INFO DEFENSE

COMMENT PORTER PLAINTE ?

La plainte simple :  Que faut-il faire ?

 Plainte auprès du procureur :  

- rédiger sa plainte sur papier libre en décrivant les faits et leurs conséquences (les dommages) et en précisant son identité complète ;

- l’adresser soit au poste de police, soit à la gendarmerie ou directement au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ;

- joindre des photocopies des pièces justificatives pouvant servir de preuves (factures, photographies des objets volés, certificats médicaux...).

Plainte auprès de la gendarmerie :

- raconter ce qu’il s’est passé, demander à porter plainte contre X ou contre la personne désignée ;

- dater et signer la plainte.

Quels sont les frais ?     Gratuit.

Que se passe-t-il ensuite ?

On est d’abord convoqué au commissariat (ou à la gendarmerie) pour y être entendu.

Le procureur de la République peut ensuite :

- soit saisir directement le tribunal par voie de citation directe (voir Comment engager un procès ?*) ;
- soit mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites (réparation, mesure de composition, médiation, travail d’intérêt général...) ;
- soit désigner un juge d’instruction chargé de recueillir tous les éléments utiles à l’établissement de la vérité. Il convoquera pour cela les personnes mises en examen, les parties civiles et les témoins éventuels ;
- soit classer l’affaire « sans suite », dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient. Il doit en informer le plaignant et la victime.

Le procureur avise les plaignants et victimes des poursuites ou des mesures alternatives décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Pour éviter le rejet d’une plainte ou en cas de désaccord avec la décision de rejet du procureur de la République , on peut utiliser la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.