EQUETE HDA

Lumbres le vendredi 5 octobre 2007

 Monsieur BARBRY Jean-Henry 

Directeur SANEF Nord 

Président du Comité d’Etablissement SANEF

BP 73

60304 SENLIS

 Objet : Article L. 422-1-1 du Code du Travail

 Courrier LRAR

Monsieur le Directeur,

 Conformément à l’article L.422-1-1 du Code du Travail, ce courrier a pour objet de vous informer que nous avons eu connaissance, au travers de documents écrits qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise et notamment sur le site de Saint-Omer district des Hauts de l’Artois, qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché

 Nous vous demandons de procéder sans délai à une enquête.

En cas de carence de votre pars, nous saisirons le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Nous tenons à vous rappeler que l'article L. 422-1-1 du Code du travail organise une procédure rapide d'enquête et de suppression des atteintes aux libertés individuelles.

Conformément à l’article L122-51 du Code du Travail, il vous appartient de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements visés à l'article L. 122-49.

Pour conclure et selon l’article L122-49 du Code du Travail nous vous rappelons qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.