SANEF condamnée

29.09.2007

Le Samedi 30 septembre 2007

INFO PRUD’HOMMES

Parce que nos responsables des ressources humaines Sanef ont retardé volontairement la délivrance de l’attestation ASSEDIC à une CDD qui a pourtant travaillé durant plusieurs années dans une situation précaire.

Le Conseil des Prud’Hommes de Saint-Omer vient de condamner la Sanef , prise en la personne de son Président Directeur Général à lui verser la somme de 300 €uros.

Les juges du fond de ce même Conseil jugeront le 24 octobre prochain 2 demandes de requalification des contrats CDD en un contrat CDI ainsi que des demandes de dommages et intérêts.

Ces salariés sont assistés et soutenus par SUD SANEF.

L'article R. 351-5 du Code du travail fait obligation à l'employeur de délivrer au salarié, lorsqu'il quitte l'entreprise, une attestation destinée à permettre au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage Cette délivrance s'impose quel que soit le motif du départ (démission, licenciement, mise à la retraite, fin de contrat à durée déterminée, etc.).