DISCRIMINATION SALARIALE

26.08.2006

INTERPRETATION ET APPLICATION DE L’ACCORD 2006-01 AU DETRIMENT DES SALARIES

L’article 4 de l’accord d’entreprise du 07 juin 2006 concerne le réajustement de l’ancienneté de certains salariés qui auraient dû être bénéficiaire de l’article 4-1 de l’accord interentreprises du 29 octobre 2001 (Nouvelle Grille) si l’entreprise avait respecté cet accord.

La société SANEF, par courrier daté du 15 juillet et reçu en 2^ème quinzaine d’août, informe les ayant droits d’une augmentation de points, variable selon les cas, ajoutés à l’indice avec un curieux effet rétroactif au 1^er janvier 2006.

L’accord 2006-01, ne prévoit aucune date rétroactive.

LE SYNDICAT SUD SANEF DENONCE CETTE APPLICATION ARBITRAIRE.

Pour SUD SANEF l’effet rétroactif doit s’appliquer à la date précise où L’accord « Nouvelle Grille » aurait dû être appliqué.

Prenons le cas, par exemple, d’un salarié qui aurait du obtenir le second indice en 2004. Il a perçu en juillet 2006, 5 points d’indice complémentaires avec effet rétroactif au 1^er janvier 2006. (Ce nombre de points résulte de la comparaison entre le nombre de points qu’il aurait du percevoir au regard de son ancienneté dans l’échelle et ceux qu’il a effectivement perçus au regard de l’ancienneté théorique).

Soit : 5 points* X 7 mois = 201,10€ brut (Hors majorations éventuelles)

Pour SUD SANEF l’effet report aurait dû se faire au 1^er janvier 2004,

Soit : 5 points X 33 mois = 952,80 € (Brut, hors majorations éventuelles).

Soit une PERTE pour l’agent de 750,00 € (Brut, hors majorations éventuelles).

LA SANEF ultra bénéficiaire de cet arrangement !!!!

Requête auprès du Conseil de Prud’Hommes :

En sachant que 2 salariés ayant la même ancienneté, la même échelle, une ancienneté identique, SUD SANEF prouve que pour un, il a obtenu 10 points d’indices des l’application de l’accord nouvelle grille (2004), alors que pour l’autre RIEN.

SUD SANEF déposera dans les jours qui viennent une requête auprès du Conseil de Prud’Hommes de Saint-Omer afin que l’entreprise puisse s’expliquer sur cette discrimination salariale.

Nous demandons aux organisations syndicales signataires d’entamer cette même démarche afin de rétablir dans leurs droits les salariés.