HARCELEMENT

HARCELEMENT MORAL :

Responsabilité personnelle du harceleur et responsabilité de l'employeur non fautif

Le salarié qui harcèle moralement des subordonnés engage sa responsabilité personnelle à leur égard et doit leur verser des dommages-intérêts. L'employeur même non fautif n'est quant à lui pas exonéré de sa responsabilité
Cass. Soc. 21 juin 2006, n^os 05-43.914 à 05-43.919, X c/ Y et a.

Les faits sont les suivants.
Un directeur salarié d'une association se livre à l'égard de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du code du travail.
Plusieurs salariés victimes de ses agissements engagent une action en réparation de leur préjudice, tant contre le directeur que contre l'association.
Les juges du fond condamnent personnellement le directeur à payer des dommages-intérêts aux victimes.
Devant la Cour de cassation, le directeur soutient que les fautes reprochées ne sont pas détachables de la mission dont son employeur commettant l'a chargé, et que ce dernier doit être seul condamné.