Droit Individuel à la Formation

FORMATION

Le droit individuel à la formation (DIF) entre en vigueur

(05/05/04)

Les salariés en France bénéficient désormais d'un droit individuel à la formation (DIF) depuis la publication au Journal officiel mercredi 5 mai 2004 de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social".

DIF : 20 heures de formation par an
Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans. Il concerne les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l'employeur assurant les frais de formation et de transport.

 Nouveau contrat de formation en alternance
La loi sur la formation professionnelle instaure également un nouveau contrat de formation en alternance, le "contrat de professionnalisation", à partir du 1er octobre 2004. D'une durée minimale de 6 à 12 mois, il s'adressera aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.

 Négociation collective

Enfin, la loi modifie les règles de la négociation collective. Notamment, un accord est désormais validé sauf si la majorité des syndicats ou des salariés représentés s'y oppose.

 Vous retrouverez prochainement en détail ces nouvelles mesures sur nos fiches pratiques "Vos droits, vos démarches".

Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social