L’accord 97-1, relatif à la création d’un « Compte Epargne Temps » autorise en son article 3-1-2, le report de jours de congé payé lorsque le ou les 2 jours de fractionnement ont été acquis par le salarié.
L’accord 99-2 « Aménagement et la Réduction du Temps de Travail » article 19.2, autorise, les cadres à déposer au Compte Epargne Temps, 5 jours de congés payés.
La Cour de justice des communautés européennes CEJ , 6 avril 2006, Affaire C-124/05, vient de juger incompatible avec l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, d’allouer à un travailleur qui n’a pas pris son congé annuel minimal au cours d’une année, ou ne l’a pas pris intégralement, une compensation financière à ce titre au cours d’une année ultérieure.
La Cour européenne de justice se range à l'argumentation syndicale et interdit tout paiement des congés reportés et non pris.
Le Syndicat Autonome du Personnel de la SANEF rappelle que les congés payés ne sont pas seulement un droit mais une obligation.
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