PV du CCE SANEF

Lors de la réunion du CCE du mardi 10 juillet, la secrétaire a demandé à ce que ce soit la direction qui rédige le PV du CCE et cela contrairement aux prescriptions du code du travail.

SUD est le seul syndicat à s'être opposé à cette main mise de la direction sur la rédaction du PV.

SUD rappelle que c'est la secrétaire "élue" du comité "et elle seule", qui établit (c'est à dire rédige) les procès verbaux.

Que l'établissement et le contrôle de la rédaction du PV  sont réservés au secrétaire du CCE et ne peuvent être transgressés.

Cela veut dire que le secrétaire du comité ne peut faire rédiger le PV par la direction de SANEF.

SUD rappelle l'article R2325-3 du code du travail : Les délibérations des comités d'entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.

SUD rappelle que la secrétaire a été dotée, dés l'entrée dans ses fonctions, d'heures de délégation supplémentaires pour effectuer sa mission.

SUD, qui n'a pas d'élu au CCE, demande aux élus du CCE et à leurs représentants syndicaux de se positionner.

Le RS SUD au CCE