L'employeur ne peut pas réquisitionner des salariés grévistes

12.01.2010

Sauf dispositions législatives l'autorisant, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes. Le déclenchement d'une grève peut dans certaines entreprises nécessiter l'organisation de mesures de sécurité.
Pour y faire face, un employeur du secteur privé peut-il imposer à des salariés grévistes d'assurer certaines tâches particulières ou un service minimum ?

Pas de réquisition automatique

Non répond clairement pour la première fois la Cour de cassation sauf si un texte l'autorise expressément.
En l'espèce, un salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire pour avoir refusé de déférer à la convocation de son employeur pour participer au service minimum de sécurité alors qu'il était gréviste. Il a contesté cette mesure disciplinaire devant le conseil de prud'hommes.
Pour les juges du fond, l'employeur n'a pas limité abusivement l'exercice du droit de grève en réquisitionnant, selon les stipulations du règlement intérieur, le salarié gréviste afin qu'il participe à un service minimum de sécurité dans la mesure où la société était soumise à la législation sur les installations classées et qu'elle figurait parmi les points et réseaux sensibles pour la Défense nationale.

Faire appel au préfet

La Cour de cassation n'est pas de cet avis : l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes si un texte ne l'y autorise pas expressément.
Dans ce cas de figure, pour obtenir la réquisition des salariés grévistes, l'employeur du secteur privé ne peut que se retourner vers le préfet seul compétent.
Dans le secteur public, l'instauration d'un service minimum et le droit de réquisitionner les agents grévistes font l'objet d'une réglementation. Ce n'est pas le cas dans le secteur privé.