ENTRAVE AU C.E.

Le fait d'apporter une entrave au fonctionnement régulier du CE est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros (Article L. 2328-1 du Code du Travail).

-> Principe : le secrétaire du CE a une compétence exclusive s'agissant de la rédaction du procès-verbal des réunions du CE

Le Code du Travail prévoit que les délibérations du CE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du CE, et communiqué à l'employeur et aux membres du CE (Article R. 2323-3).
La Direction Générale du Travail est venue préciser que l'employeur n'a pas à intervenir dans la rédaction des procès-verbaux des réunions du CE.

-> Nuance : l'intervention modérée de l'employeur s'agissant du contenu du procès-verbal

S'il appartient au secrétaire du CE de rédiger le procès-verbal de la réunion du CE, l'employeur peut sans se rendre coupable de délit d'entrave :
- exprimer sa position durant les réunions du comité (Circulaire du 30 novembre 1984. N°12),
- relire le projet de procès-verbal préalablement rédigé par le secrétaire du CE, et demander éventuellement à ce dernier d'en modifier le contenu (Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 4 novembre 1983. N° de pourvoi: 82-94265).

-> Délit d'entrave en cas de substitution de l'employeur au secrétaire du CE

Les juges considèrent que le délit d'entrave pourra être constitué dès lors que l'employeur intervient dans la rédaction définitive du PV, en se substituant au secrétaire du CE.
En rédigeant lui-même avec sa secrétaire le procès-verbal de la réunion du CE, votre employeur intervient personnellement dans l'établissement définitif de ce procès-verbal, et porte ainsi atteinte au fonctionnement régulier de votre CE, ce qui peut constituer un délit d'entrave.
Dans une affaire, il a ainsi été jugé que l'employeur qui faisait rédiger le procès-verbal d'une réunion du CE par une employée de l'entreprise commettait un délit d'entrave (Arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 1er décembre 1987 N° de pourvoi:85-96.612).