droit / Prud'Hommes

Cas de récusation des conseillers prud'hommes
Tout conseiller prud'homme doit remplir correctement ses fonctions sous peine de sanctions (V. C. trav., art. L. 1442-11 à L. 1442-18).

Les cas de récusation sont prévus par l'article L. 1457-1 du Code du travail. Il s'agit :

- de l'intérêt personnel à la contestation ;
- de liens affectifs (mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage), de liens de parenté ou - d'alliance avec une partie jusqu'au cousin germain inclus ;
- de l'existence, dans l'année précédente, d'une action judiciaire, criminelle ou civile, avec une partie, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, avec ses parents ou alliés en ligne directe ;
- du fait d'avoir donné un avis écrit dans l'affaire ;
- de la qualité d'employeur ou de salarié de l'une des parties en cause.