DP Janvier 2010

QUESTIONS SUD SANEF / DP JANVIER 2010

Réclamation 1: REPONSES MOTIVEES.

Conformément à l’article L.2315-12 du code du travail (ancien L.424-5 ),nous demandons des réponses motivées à chacune des réclamations que nous posons .

Réclamation 2: GREVE REQUISITION .

Sauf dispositions législatives contraires, l’employeur ne peut en aucun cas s’arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes.

Peut-on avoir les dispositions législatives en possession par SANEF ?

Réclamation 3: DIMINUTION DE RESPONSABILITE .

SANEF peut-elle rappeler qu’une diminution de responsabilités avec le même salaire est considérée comme une rétrogradation et donc une modification du contrat de travail imputable à l’employeur ?

Réclamation 4:CONGE ANNUEL .

Article L 3141-8 stipule que la durée du congé annuel peut-être majorée en raison de l’âge ou de l’ancienneté selon des modalités déterminées par convention ou accord collectif de travail.

SUD SANEF demande l’ouverture de négociation allant dans ce sens .

Réclamation 5:USAGER/CLIENT/USAGER .

Comme répondu le mois dernier , SANEF veut apporter un service de qualité à ses clients/usagers SUD SANEF demande à SANEF d’apporter des conditions de travail de qualité à ses salariés .

Réclamation 6 : USAGER/CLIENT/USAGER .

Comme répondu le mois dernier ,SANEF veut apporter un service de qualité à ses clients/usagers . SUD SANEF demande à SANEF d’apporter une rémunération de qualité à ses salariés .

Réclamation7 : CMAC .

SUD SANEF a bien pris note que le CHSCT et le CE n’ont pas à être informé d’un accident survenu à un client . Malgré tout les réactions agressives du client après une chute dans une voie automatique et les réponses  données à celui-ci par le salarié agressé sont de plein droit du ressort du CHSCT puisque faisant partie des conditions de travail .

Réclamation 8 :NON REMPLACEMENT D’UN RECEVEUR ABSENT .

Le fait de ne pas remplacer un receveur absent entre-t-il dans la productivité du district voulu par les signataires de l’accord 2008-3 ?

Réclamation 9 :EMARGEMENT D’UNE NOTE DE SERVICE .

SANEF prétend que l’émargement d’une note de service a pour but de s’assurer que le salarié a bien eu connaissance d’une information .

Quelle confiance SANEF a-t-elle à ses maîtrises et son encadrement ?

Réclamation 10 : 50 EURO ET + EN GARE AUTOMATIQUE + CMAC .

SANEF répond qu’il ne s’agit pas d’une question DP .

SUD SANEF demande la procédure à appliquer lorsqu’un client se présente en gare automatique avec pour seul règlement un billet de 50 €uro ?

Le comité des usagers du réseau routier national est-il informé de ce problème ?

RECLAMATION 11 : PANNEAUX D’AFFICHAGE.

Suite à la réclamation 2-65 SUD SANEF du mois dernier : Nous demandons l’ouverture de négociation conformément à l’article 7 de la convention collective .

RECLAMATION 12 : ACCORDS .

Il semblerait que les délégués SUD SANEF sont oubliés lors de la diffusion des accords . Cet oubli est-il le fait que SUD SANEF ne soit pas représentatif au niveau de l’entreprise ?

RECLAMATION 13 : CONNEXION INTERNET .

Afin de ne pas discriminer les élus du syndicat SUD SANEF, quand la connexion internet sera-t-elle réalisée dans les locaux syndicaux ?

RECLAMATION 14 : SALAIRE MENSUEL .

Sachant que le montant du SMIC brut mensuel est fixé , depuis le 1^er janvier 2010 à 1343,77€ sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires .

Peut-on connaître le salaire de base minimum légal chez SANEF :

            A) Pour une échelle 5

            B) Pour une échelle 6

            C) Pour une échelle 7

            D) Pour une échelle 8

            E) Pour une échelle 9

RECLAMATION 15 : INSPECTION DU TRAVAIL .

Lorsqu’un salarié SANEF désire s’adresser à l’inspection du travail , à quelle inspection du travail compétente doit-il s’adresser ?

RECLAMATION 16 : REMUNERATION .

Suite à la question 2-74 du mois dernier et à l’absence de réponse motivée de la direction le syndicat SUD SANEF repose sa question .

Lorsque des heures d’intervention sont effectuées par un agent ayant remplacé un salarié en délégation . Les heures d’intervention sont-elles également pointées au salarié en délégation.

RECLAMATION 17 :PLANIFICATION DES HEURES SOCIALES .

Suite à la question 2-75 du mois dernier, un délégué a-t-il moins d’heures majorées du fait de son mandat ?

RECLAMATION 18 : PLANIFICATION DES HEURES SOCIALES .

Suite à la réclamation ci-dessus : Peut-on avoir un récapitulatif district par district des heures majorées attribuées en 2009 ?

RECLAMATION 19 : STRESS

SANEF a-t-elle débutée la négociation STRESS AU TRAVAIL ?

Si oui un accord a-t-il été signé ?

RECLAMATION 20 : VALORISATION DE L’ANCIENNETE .

Est-il normal qu’un agent avec 11 d’ancienneté est toujours à la 6-1 , alors que d’autres arrivés après lui sont à la 7-1 voir 7-2 .

Sud demande de revaloriser cet agent .

RECLAMATION 21 : REPOS OBLIGATOIRE .

A quel type de personnel SANEF  s’applique la loi des 9 heures de repos ?

RECLAMATION 22 : PAUSES .

Les pauses payées ou récupérables . Les récupérations sont-elles soustraites sur le revenu ?

RECLAMATION 23 :ACCORD 2009-5 .

SUD demande des précisions sur l’article 12 aménagement fin de carrière suppression de certaines tâches . Travaux à pied sur le tracé proprement dit sous circulation .

Pourquoi hors intervention ?

RECLAMATION 24 : ARTICLE 14 (ASTREINTE) ACCORD 2009-5 .

Quels sont les attitudes que requièrent SANEF pour appliquer cet article ?

ADDITIF SUD SANEF / DP JANVIER 2010

Réclamation 1: TEMPS DE CONDUITE

Peut-on rappeler les règles du temps de conduite pour les salariés SANEF , d’autant que les salariés doivent évoluer à l’extérieur de l’autoroute ?

Réclamation 2: TEMPS DE TRAVAIL MAXIMUM

En cas de 2x12, est-il normal que des salariés ont travaillé 14 heures d’affilées ?

Réclamation 3: TEMPS DE TRAVAIL MAXIMUM

Respect de l’accord n° 17.

Est-il normal que dans le cas cité ci-dessus les 2 heures au-delà de la 12éme heure ont été pointées un autre jour ?

Réclamation 4: TEMPS DE TRAVAIL MAXIMUM

Comment compenser le manque à gagner des agents de la 2éme équipe ?

Réclamation 5: ANNUAIRE INTERNE

Peut-on noter le n° de téléphone de l’ensemble des organisations syndicales sur l’annuaire interne ?

Réclamation 6 : CAPTURE CARTE BANCAIRE
Peut-on recevoir une copie du courrier du crédit mutuel expliquant le refus de la prime de capture ?