DP FEVRIER 2010

QUESTIONS SUD SANEF DP FEVRIER 2010

Réclamation 1: MISSON DES DELEGUES DU PERSONNEL .

Les délégués du personnel ont pour mission de représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toutes réclamations individuelles ou collectives en matière d’applications de la réglementation du travail (code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…..) Conformément à l’article L.2315-12 du code du travail , nous demandons des réponses motivées à chacune des réclamations que nous posons .

Réclamation 2: TEMPS DE DEPLACEMENT PENDANT L’ASTREINTE

        : Suite à la question CFTC  2.4.1 page 4460 du CR/DP 2009-12

        : Suite à la question CFTC 1.3 page 4471 du CR/DP 2010.1

        : Suite à la CASS. SOC. 31 octobre 2007 n°06-43834

Le temps de déplacement accompli lors de périodes d’astreintes fait partie intégrante de l’intervention et constitue un temps de travail effectif.

        : Conformément à l’article L.3245-1, l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l’article 2224 du code civil.

Le syndicat SUD SANEF demande officiellement un rattrapage sur 5 ans du paiement de ce temps de déplacement .

Réclamation 3:TEMPS DE DEPLACEMENT PENDANT L’ASTREINTE.

Suite à la réclamation ci-dessus, SUD SANEF demande le paiement de ce temps de déplacement pour toutes les catégories de personnel intervenant lors d’astreinte .

                  : Ouvriers employés

                  : Agents de Maîtrise

Réclamation 4: TEMPS DE DEPLACEMENT PENDANT L’ASTREINTE

SUD SANEF , suite aux réclamations ci-dessus, nous demandons que les conducteurs de travaux et hommes d’entretien qui ont quitté leur logement de fonction en accord avec la hiérarchie, bénéficient du paiement du temps de déplacement ;

Réclamation 5:ASTREINTE PENDANT LES CONGES .

 
Selon l’article D 3141-1 du code du travail l’employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut-être condamné .

Lorsqu’un salarié est en congé et qu’il monte une astreinte , sa journée de CP est-elle récupérable ?

Réclamation 6:JOURNEE DE TRAVAIL.

L’article 2-2 de l’accord 99-2 stipule que la journée de travail débute à zéro heure pour s’achever à 24 heures . SANEF remet-elle en cause cet article ?

Réclamation7:JOURS OUVRES .

SANEF confirme-t-elle que les jours ouvrés correspondent aux jours collectivement travaillés dans l’entreprise?

Réclamation 8:JOURS DE CONGES.

A quelle heure démarre la journée de CP des salariés de jours ?

Réclamation 9:SERVICE HIVERNAL.

Tous les CDD en viabilité ont-ils les mêmes droits que les CDI pour la planification des astreintes ?

Réclamation 10:O.A.Q ET CONTRÔLE DU TEMPS DE CONDUITE.

Peut-on connaître les modalités d’utilisation de la carte conducteur numérique ?

Réclamation 11:O.A.Q. ET CONTRÔLE DU TEMPS DE CONDUITE.

A quelles règlementations sont assujettis les chauffeurs SANEF ?

Réclamation 12:NOTE SANEF.

Pourquoi SANEF n’affiche pas une note ayant pour objet de rassurer les agents lorsqu’ils vont avec les camions travailler à l’extérieur ou en salage ?

Réclamation 13: ELEMENTS VARIABLES /PAIE.

Pourquoi la date d’arrêt des heures d’astreintes et des heures d’interventions sont-elles différentes ?

SUD demande à ce que la date soit la même pour ces heures d’astreintes et d’interventions.