Accident du travail - Vos droits

Bien connaître ses droits… Pour ne pas se faire avoir !!!

Qu’est ce qu’un accident du travail ?

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. 

L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance.

Critères de l'accident de travail

Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères :

•  un événement soudain (une chute, par exemple),

•  une lésion corporelle ou psychique,

•  la survenance de l'accident au cours ou à l'occasion du travail.

Important : un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés,etc.) n'est pas considéré comme lié au travail.

L'accident de trajet doit avoir lieu pendant l'aller-retour entre le lieu du travail et :

•  la résidence principale,

•  une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité,

•  tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,

•  le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée de travail.

Déclaration du salarié victime de l'accident

Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de24 heures pour en avertir son employeur.

Il doit lui préciser :

•  le lieu,

•  les circonstances de l'accident

•  et l'identité du ou des témoins éventuels.

Important : Afin de faire constater les lésions éventuelles, ildoit aussi rapidement consulter un médecin qui établit alors un certificat médical initial.

Le  salarié  rempli  une  déclaration  d’accident  du  travail  (cerfa  N°  50261#  02),  transmet   les volets : 1 et 2 à sa caisse d'assurance maladie et conserve le volet 3.  Important :;aux termes des articles L 162-1-14, L. 471-1 et R.471-3 du Code de la sécurité sociale, sont punis d’une amende les employeurs qui ont négligé de procéder à la déclaration des accidents à la Caisse primaire dans  les  48  heures  ou  de  délivrer  à  la  victime  la  feuille  d’accident.  En cas d'arrêt  de  travail, il adresse le volet 4, intitulé certificat d'arrêt de travail à son employeur.

Déclaration d'accident de travail ou de trajet (DAT)

L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard après en avoir pris connaissance :

•  à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,

Important :

•  L'employeur  peut  lors  de  sa  déclaration  émettre  des  réserves  motivées  sur  les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

•  La  caisse  d'assurance  maladie  peut  s’opposer  au  caractère  professionnel  de  l’accident.

Elle dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer. Il faudra donc multiplier  les  pièces  et  témoignages  pour  tenter  de  faire  changer  d’avis  la  sécurité  Sociale.

À  savoir : dans  le  cas  où  le  salarié  accidenté  ne  bénéficie,  ni d'arrêt  de  travail  ni  de  soins médicaux,  l'employeur  peut,  sur  autorisation  de  l'Assurance  maladie,  effectuer  une  simple inscription sur un registre spécifique. Il doit en informer le CHSCT.

En cas d’agression verbale ou physique :

1.  Ce que vous pouvez faire :

•  Le  cas  échéant,  exercer  votre  droit  de  retrait  s’il  y a  un  danger  grave  et  imminent  qui perdure

•  Procédure classique d’un accident de travail

•  Le cas échéant, porter plainte

•  Aviser votre syndicat

•  Aviser l’Inspection du Travail

•  Aviser la Médecine du Travail

•  Aviser le CHSCT

•  Aviser un Délégué du Personnel qui peut émettre un « droit de retrait du DP »

2.  Ce que le syndicat peut faire :

•  Ecrire à la Direction pour demander quelles suites vont être mises en œuvre suite à cette agression. Faire référence au Code du Travail:

Exemple : Vous ne pouvez ignorer qu’en application de l’article L.4121-1 du Code du Travail vous êtes dans l’obligation : « …de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Et qu’en application de l’article L.4121-2  du  Code  du  Travail  vous  devez :  « …mettre  en  œuvre  les  mesures  prévues  à l'article L. 4121-1… ».

Aussi, je vous demande de me préciser les mesures que vous avez prises concernant cette agression.

•  Aviser le CHSCT

•  Aviser l’Inspection du Travail

•  Aviser la Médecine du Travail