DP SEPTEMBRE 2007

12h33

RECLAMATION SUD de SEPTEMBRE 2007

Réclamation 1 : REPONSES MOTIVEES :

Conformément à l’article L. 424-5 du Code du Travail, nous demandons des réponses motivées aux réclamations SUD.

Réclamation 2 : DEMENAGEMENT / REORGANISATION DE LA DG :

SANEF prévoit-elle une diminution des effectifs suite au regroupement des directions SANEF/SAPN/MASTERNAUT à ISSY LES MOULINEAUX.

Réclamation 3 : DEMENAGEMENT / REORGANISATION DE LA DG :

Est-il prévu d'organiser des réunions "questions réponses" au sein des services à la Direction Générale à PARIS suite au déménagement/réorganisation ?

Réclamation 4 : DEMENAGEMENT / REORGANISATION DE LA DG :

Suite au déménagement/réorganisation de la DG le comité d'établissement sera-t-il consulté, conformément à l’article L 432-3 Code du Travail, sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.

Réclamation 5 : DEMENAGEMENT / REORGANISATIONS DE LA DG :

Suite au déménagement/réorganisation de la DG le comité d'établissement sera-t-il consulté, conformément à l’article L 236-2 Code du Travail, avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment de l'organisation du travail ?

Réclamation 6 : SOLDE DE TOUT COMPTE :

Lors d’un départ en retraite SANEF doit verser au salarié :

Þ sa rémunération ;

Þ ses primes et gratifications prévues par son contrat de travail, la convention collective, les accords …;

Þ à sa demande, les droits acquis au titre de la participation ou du plan d'épargne d'entreprise.

a) Quelles sont les raisons qui amènent SANEF à ne pas payer la garantie de salaire lors du départ ?

b) Pourquoi le solde de tout compte n’est il pas détaillé ?

Réclamation 7: ACCORD 90-2:

Dans la réclamation 2/81 page 4043 SUD SANEF demande que l’accord 90-2 soit appliqué.

SANEF nous répond qu’il est respecté et donc ne devrait donc pas avoir d’insurmontables difficultés à répondre aux 3 réclamations suivantes :

a) Peut-on connaître le nombre de personnes concernées par l’accord 90 - 2 ? (6 points de bonus mensuels).

Þ Receveurs Chefs

Þ Agents de sécurité

Þ Opérateurs transmetteurs

b) Peut-on connaître le nombre de personnes concernées par district ?

Þ Receveurs Chefs

Þ Agents de sécurité

Þ Opérateurs transmetteurs

c) Peut-on connaître la définition faite par SANEF de « Agents de Sécurité » ?

Réclamation 8 : VACANCE DE POSTE:

Y a-t-il une vacance de poste péage sur le site de Béthune (HDA) ?

Réclamation 9 : TAILLE DU TPC (SECURITE DES SALARIES ET DES CLIENTS):

Va-t-il y avoir une taille TPC sur le site de Béthune ?

Réclamation 10 : POINT KILOMETRIQUE :

Est il possible de réinstaller des PK le long du tracé site de Béthune ?

Réclamation 11 : HEURES SUPPLEMENTAIRES :

Comment SANEF compte t elle appliquer la loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires ?

Comment l’application sera-t-elle faite pour les salariés :

a. Bénéficiant de l’accord 99-2 ?

b. Bénéficiant de RTT ?

c. Les travailleurs par cycles ?

d. Y aura-t-il une info sur la fiche de paie ?

Réclamation 12 : SANCTION SALARIALE :

Les partenaires sociaux (sauf SUD SANEF) ont négocié lors de l’accord salarial 2007 des mesures et notamment un bonus individuel pouvant aller de 1 à 3 points. Les critères étant bien entendu « à la tête du client ».

SUD SANEF estime que Les agents n’ayant pas bénéficié de cette augmentation salariale ont subi une sanction pécuniaire interdite par l’article L 122-42 du Code du Travail.

SUD SANEF demande de rétablir dans leurs droits les salariés n’ayant pas eu cette augmentation.

Réclamation 13 : PCE & PAUSES

Statistiquement il faut être 2 opérateurs en P1 et en P2.

Ors, SANEF refuse de payer les pauses en P1 et P2, donc si les pauses sont prises conformément aux textes (c'est à dire sans être sans cesse obligé de faire des aller-retour entre la cuisine et les pupitres), il ne reste plus qu’un seul agent au PCE ce qui n'est pas logique suite au statistique.

Les opérateurs demandent donc que le paiement des pauses à chaque poste.

Article 3-4 de l’accord 99-2

Article 3-6 de l’accord 99-2

Article l.212-4 du Code du Travail

Article L 220-2 du Code du Travail

Réclamation 14 : PCE - TEMPS DE TRAVAIL - ORGANISATION

Dans l'Est, les chefs de Salle des PCE de Reims et PCE de Metz font des remplacements lorsqu'il y a des opérateurs absents qui ne peuvent pas être remplacés. Pourquoi au PCE de Senlis à plusieurs reprises les Opérateurs ont du se partager le poste de l'opérateur absent entre l'opérateur amont et l'opérateur aval faisant ainsi des postes de 12h33 et 12.00 ce qui n'est pas légal.

a. Pourquoi le chef de salle (qui est une ancienne opératrice) ne fait pas de remplacement opérateur (comme Reims et Metz) ?

b. SANEF peut-elle nous rappeler la durée légale maximale de travail pour les salariés postés 3X8 ?

Réclamation 15 : PCE - VACANCE DE POSTE :

Une nouvelle offre d’emploi interne est sortie : « Recherche un Opérateur Principal de Transmissions » pas d'info sur l'offre concernant la nature du contrat : s’agit-il d'un CCD, CDI, Tps plein ou intermittent, ou un nouveau contrat "Bâtard" comme les nouveaux contrats opérateurs du PSI ?

Réclamation 16 : PCE - VIABILITE HIVERNALE :

Pour la nouvelle VH des bruits "radio glissière" disent que les opérateurs vont récupérer les consignes hivernales des conducteurs de tous les districts, il n'existera plus de gare météo. C'est les opérateurs qui alerteront les conducteurs suite à leurs consignes pour déclancher les salages.

a. La direction confirme-t-elle cette info ?

b. Les opérateurs demandent d'avoir une formation viabilité hivernale par des professionnels et non un passionné ? Tous les opérateurs n'ont pas eu la formation à Thiers, car très onéreux

c. Pourquoi mettre en place ce système alors que l’ensemble des opérateurs n’est pas opérationnel ?

Réclamation 17 : PCE - VIABILITE HIVERNALE :

Suite à la réclamation ci-dessus et au surplus de responsabilités SANEF compte-t-elle verser une compensation financière ?

Réclamation 18 : PCE - BORNIERS
Toujours, selon "radio glissières" les opérateurs devraient récupérer les bornièrs (réseaux d'appel d'urgence) du réseau nord, c'est à dire encore une charge de travail supplémentaire (les statistiques disent 1 appel toutes les 15 minutes pour un dépanneur) et des responsabilités en plus (gêne ou pas du véhicules en panne ? Faut-il envoyer une protection ou pas ?) *

La responsabilité incombera aux opérateurs) et toujours pas de compensation financière ?

Pour les étrangers, il va falloir que les opérateurs deviennent bilingue voir trilingue?

a. La direction confirme-t-elle cette info ?

b. Va-t-il y avoir une formation anglais et espagnol?

Réclamation 19 : PCE - SUPPRESSION DE POSTES ET AUGMENTATION DES RESPONSABILITES

Jusqu'où la SANEF compte t-elle aller comme ça ?

Þ Suppression de 2 PCE (Amiens et Reims).

Þ Augmentation des responsabilités et des tâches aux opérateurs sans compensation financière.

Faut-il une grève de tous les opérateurs PCE pour que leurs doléances soient entendues et avoir droit à une augmentation bien méritée ?

Réclamation 20 : CONTRAT DE TRAVAIL CDD L.122-1-1 du Code du Travail :

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Sous réserve des dispositions de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-2, il ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés à l'article L. 122-1-1.

Le contrat de travail ne peut être conclu pour une durée déterminée que dans les cas suivants :
1° Remplacement d'un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail, de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l'objet d'une saisine du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, ou en cas d'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;
2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
3° Emplois à caractère saisonnier

La Cour de Cassation rappelle que :

Þ Que l'employeur n’a pas la possibilité de conclure avec le même salarié des contrats à durée déterminée successifs pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ;

Þ Qu'il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre ;

Þ Que le recours au contrat à durée déterminée en mode normal de gestion de la main-d'œuvre est interdit.

Þ Que le fait qu’une entreprise occupe durablement des salariés à l'activité normale et permanente de l'entreprise était interdit et qu'il y avait lieu de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

SUD SANEF demande la requalification des CDD (+ de 18 mois) en CDI.

Réclamation 21 : AUTOMATISATION + SUPPRESSION DES POSTES DE TRAVAIL + DIMINUTION DES EFFECTIFS :

Þ Page 4055 CR DP du 21 août 2007, SANEF répond que la modernisation et l’automatisation du péage avaient une conséquence sur les effectifs.

Þ Page 4057 CR DP du 21 août 2007, SANEF souligne que 2 accords d’entreprise ont été signés par les partenaires sociaux (sauf SUD) pour l’accompagnement social de la mise en place de la modernisation et de l’automatisation des péages.

Þ PV du Comité d’Etablissement du 12 juillet 2007 la direction réaffirme les réponses susmentionnées.

Donc, du fait de la signature de ces accords (quels magnifiques outils pour la direction) un premier wagon de suppression de postes de travail a fait chuter le nombre de salariés sur SANEF SENLIS de moins 54. (Comparaison effectuée entre le nombre de salariés votant en 2005 et ceux votant en 2007)

Mr BARBRY nous annonce pour les prochaines années à venir des suppressions de postes de travail engendrant une diminution de 250 salariés au péage.

Mr BARBRY, Directeur SANEF SENLIS, confirme-t-il que la REDUCTION /DESTRUCTION/SUPPRESSION des postes et des effectifs péage est bien en phase avec les accords signés avec les organisations syndicales CFDT / CFTC / FO / FAT-UNSA / CFE-CGC / CGT ?