CATS

26.02.2007

COMPTE-RENDU du 22 février 2007 à PARIS

Négociation accord CATS

Négociateurs pour SUD AUTOROUTES /

CAMPANATO Jean-Pierre APRR

BOGOSAVLIJEVICH Daniel AREA

BERJONNEAU Patrick ASF

ORDRE DU JOUR :

Négociation accord CATS (Cessation Anticipée de certains Travailleurs Salariés)

Le projet d’accord a été envoyé le 15 février 2007 à l’ensemble des organisations syndicales, il sert ce jour comme document de travail.

SUD demande dans un souci de clarté de faire apparaître l’ensemble des Sociétés adhérentes à l’ASFA pour qu’ainsi chacun des salariés concernés sachent qu’ils entrent dans le champs d’application de cet accord de branche…

La Direction répond que ce n’est pas possible, étant donné que la liste des Sociétés adhérentes peut évolué à tout moment, ce ne sont pas les Sociétés qui signent l’accord de branche mais l’ASFA, ce serait une erreur de le faire, nous n’avons pas à l’écrire mais effectivement il faudra une bonne information auprès des salariés adhérents à l’ASFA…

POUR INFORMATION les Sociétés adhérentes de l’ASFA à ce jour sont :

- ALIS Autoroutes de liaison Seine-Sarthe

- APRR Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

- AREA Société des Autoroutes Rhône-Alpes

- ASF Société des Autoroutes du Sud de la France

- ATMB Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc

- CCI du Havre Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre

- CEVM Compagnie Eiffage Viaduc de Millau

- COFIROUTE Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes

- ESCOTA Estérel-Côte d’Azur, Provence, Alpes

- SANEF SANEF

- SAPN Société des Autoroutes Paris Normandie

- SFTRF Société Française du Tunnel Routier du Fréjus

- SMTPC Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage

Page 2 de l’accord è Rajout dans le préambule de l’adhésion de SUD Autoroutes le 29 août 2006 à la Convention Collective Nationale de Branche

La Direction rappelle que cet accord de Branche portant sur la CATS est une première étape puisque les entreprises adhérentes à l’ASFA devront (si ils le souhaitent) conclure un accord d’entreprise afin de définir les modalités d’application de l’accord CATS et pour se faire il doit obligatoirement y avoir dans l’entreprise un accord GPEC qui peut être distinct de l’accord CATS (il faudra alors que l’accord CATS face référence à l’accord GPEC) et il faut aussi un accord tripartite obligatoire entre l’Etat, l’Entreprise et l’organisme collecteur (puisqu’il y a une prise en charge partielle par l’Etat)…

SUD demande quelques précisions concernant les travailleurs handicapés pouvant entrés dans le champs d’application de l’accord CATS, quels sont les critères retenus ? Quelle est la notion de travailleur handicapé ?

La Direction a dans un premier temps du mal à répondre à la question en indiquant qu’une note d’application sera établie dans chaque entreprise pour une bonne application où seront précisés les critères retenus…. Puis indique qu’il y a les victimes d’accidents de travail / maladies professionnelles indemnisés à hauteur mini de 10 %, les salariés COTOREP, pension invalidité 1^ère et 2^ème catégorie. C’est au salarié de démontrer le niveau du handicap (montant de la rente, pourcentage d’invalidité, etc.…).

IMPORTANT : Le salarié doit être déclaré travailleur handicapé à la date d’entrée en vigueur de l’accord CATS au niveau de la Branche

Pour le versement de l’allocation CATS :

- Part employeur

= organisme collecteur (UNEDIC)

- Part de l’Etat

Versement d’une seule allocation

Pour information : les cotisations retraite sont calculées sur la globalité de l’allocation

Montant de l’allocation :

La Direction a beaucoup « pataugé » pour sortir une simulation concrète suite aux interventions répétées de SUD (au regard du résultat de la simulation, on comprendra mieux la gène de la Direction )

EXEMPLE

Pour une rémunération moyenne de 2000,00 € BRUT/ mois (inférieur au plafond de la sécurité social qui est à 2680,00 €)

Le versement de l’allocation serait de l’ordre de 73 % du salaire NET antérieur soit une perte de 27 %

SUD fait remarqué que la démonstration n’est pas clair, ce que le salarié souhaite connaître, c’est combien il aura chaque mois sur son compte…

Mr BOCCARDI (Secrétaire Général APRR) a voulu faire « péter » sa science en donnant ses calculs pour 2000,00 € Brut è 23 % de charge soit 1540,00 € NET. Le salarié aura 1440,00 € d’allocation dans le cadre du CATS…

Gros malaise du côté de la Direction car la démonstration de Mr BOCCARDI est erronée… ON REPREND LE CALCUL

Sur l’exemple de 2000,00 € BRUT / salaire mensuel moyen

2000,00 € X 65 % = 1300,00 € (base de calcul de l’allocation)

(65 % est la base maxi où l’Etat participe financièrement, au-delà c’est à la charge de l’employeur)

1300,00 € X 11,8 % (charge Social) = 1146,60 € (Montant de l’allocation)

hors mutuelle prévoyance

soit une perte sur 2000,00 € Brut de 393,40 €uros.

Salaire antérieur : 2000,00 € X 23 % (charges sociales) = 1540,00 €

Allocation CATS = 1146,60 €

Différence - 393,40 €

Le salarié qui part dans le cadre du CATS ne peut exercer une autre activité…

La direction souligne le fait qu’il s’agit là d’un exemple mais qu’il faudra faire les calculs pour les salariés concernés ou intéressés au cas par cas…

CGC indique que nous sommes dans la négociation de l’accord de branche, lors de la négociation de l’accord en entreprise, il faudrait voir pour une prise en charge supérieure…

La Direction rajoute que la retraite complémentaire est calculée sur la globalité de l’allocation…

SUD demande si les années CATS entrent dans la détermination de la pension de retraite…

La direction répond NON puisque ce sont les 25 meilleures années qui sont retenues pour le calcul de la pension retraite…

SUD souligne le fait que les salariés bénéficiant d’une pré-retraite progressive, ont été très mal informés à la base puisque la part ASSEDIC n’est pas pris en compte dans le versement des cotisations retraites, ce qui pénalise fortement le salarié lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite…

La Direction admet ce point mais souligne le fait que l’accord CATS est plus favorable sur ce point…

CGT demande pourquoi bloquer les modalités de calcul du CATS à 65 %, il serait bien d’indiquer au minimum…

La Direction répond qu’elle ne souhaite pas s’immiscer dans le choix des entreprises de la branche…

La Direction souhaite préciser que l’allocation CATS est versée mensuellement… et l’indemnité de départ à la retraite est versée au moment de la mise à la retraite… Il est rappelé que dans le cadre du CATS è Si le salarié a son nombre de trimestre = retraite à taux plein è il part à la retraite (par exemple à 60 ans, si pas son nombre de trimestre à 60 ans, il va jusqu’à ce qu’il soit à taux plein avec comme maximum 65 ans). L’employeur a connaissance du départ à la retraite du salarié puisque au moment de l’adhésion au CATS par le salarié, il doit préciser son nombre de trimestre.

Date d’entrée en vigueur

Débat sur la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche (CATS), la Direction ayant retenu dans un premier temps le 1^er juin 2007 notamment du fait que le législateur (l’Etat) peut revenir à tout moment sur ce type d’accord suite aux présidentielles…

SUD souligne le fait qu’il ne faut pas que se prétexte incite à négocier à la « hussarde », il ne faut pas bâcler d’autant qu’il y a beaucoup de négociation en cours notamment chez ASF où il n’y a pas d’accord GPEC…

Toutes les organisations Syndicales (sauf SUD) demandent d’indiquer comme entrée en vigueur le 1^er mai 2007. Sud souhaite le 1^er juin 2007

La Direction indique qu’elle va envoyer l’accord CATS rectifié à la DGEFP (Services de l’Etat) afin de présenter « tout chaud » l’accord amandé pour validation de sa rédaction…ce dans un délai très court si possible…

A souligner :

Cet accord a pour objectif de faire partir du personnel sans compensation d’embauche à la clé, ce que les accords similaires antérieurs intégrées…

PROCHAINE Réunion de Branche prévue le 16 MARS 2007 pour séance de signature

Parution le lundi 26 février 2007