obligation de sécurité

29.11.2008 …

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 5 mars 2008
N° de pourvoi : 06-45888

L’employeur est tenu, à l'égard de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il lui est interdit, dans l'exercice de son pouvoir de direction, de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés ;

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