L'usage syndical d'une messagerie électronique ne peut être interdit

Dans cette affaire, le Tribunal administratif de Besançon [1] a annulé une sanction disciplinaire prononcée par le Maire de Lons-le-Saunier à l'encontre de l'un de ses agents, adjoint administratif des services de la ville et responsable syndical CGT, qui avait utilisé la messagerie électronique de la commune pour envoyer des messages syndicaux.

Cet agent a invité par la messagerie internet et intranet de la commune une vingtaine d'autres agents municipaux à participer à la manifestation au cours de laquelle étaient prévues la distribution et la lecture d'un tract intersyndical critiquant la politique menée notamment dans les domaines éducatifs et sociaux.

Le Maire de la ville de Lons-le-Saunier a estimé que l'agent avait manqué à ses obligations professionnelles, en ne respectant pas l'interdiction d'utiliser la messagerie à des fins personnelles ou syndicales et a prononcé à son encontre un blâme qui a ensuite été contesté devant le Tribunal administratif.

Pour annuler la sanction prononcée, le Tribunal rappelle dans un premier temps que le droit syndical constitue « une liberté fondamentale » et qu'une charte internet peut fixer des limites mais pas interdire toute utilisation à des fins syndicales.

Le Tribunal a procédé à l'analyse du tract, ce qui signifie que tout n'est pas permis.

Les juges relèvent que le tract ne contenait « aucune expression injurieuse ou diffamatoire », que la diffusion du message « n'a eu aucune incidence perturbatrice ou dommageable sur le fonctionnement du service public de la ville » et que le contenu du message « n'était pas susceptible de porter atteinte à l'intégrité ou à la sensibilité d'un autre internaute ou à l'image de la ville ».

Il est donc recommandé de fixer clairement les règles du jeu de l'utilisation syndicale des outils informatiques dans le cadre d'un accord avec les syndicats en présence.