JURIDIQUE DU MOIS

                                                              QUESTION DU MOIS

L’employeur peut-il rompre mon contrat (CDI) pendant mon arrêt de travail pour accident du travail en raison des difficultés économiques de l’entreprise ?

En dehors de la faute grave du salarié, l’employeur ne peut résilier le contrat d’un salarié victime d’un accident du travail, au cours des périodes de suspension, que s’il justifie de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident ou à la maladie (Code du travail, Art.L. 122-32-2).

Les juges apprécient de façon très restrictive la notion d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident.
Ainsi, il a été jugé que le motif économique de licenciement ne constitue pas une impossibilité de maintenir le contrat.
Selon une décision, « ni l’existence d’une cause économique de licenciement, ni l’application des critères de l’ordre des licenciements ne suffisent à caractériser l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l’accident » (Cour de cassation, Chambre sociale, 14/3/2000 et 21/11/2000).

Minimum vieillesse : + 0,8 % au 1er septembre

Depuis le 1er septembre, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est revalorisée de 0,8 %.
 
L'Aspa passe ainsi de 628,10 € à 633,13 € par mois pour une personne seule. Pour deux bénéficiaires dans le couple (marié, concubin, pacsé), elle passe de 1 126,77 € à 1 135,78 € par mois.
 
L'Aspa est une allocation unique, créée en remplacement des différentes prestations qui composaient le minimum vieillesse jusqu'au 31 décembre 2005. Elle constitue un montant minimal de pension de vieillesse accordé, sous condition de ressources, aux personnes qui n'ont pas suffisamment cotisé aux régimes de retraite pour pouvoir bénéficier d'un revenu d'existence, à l'âge de la retraite.

 

¡ Allocation aux adultes handicapés : revalorisation de 3,9 %

Depuis le 1er septembre 2008, le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est porté à 652,60 €. L'AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu'elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. L'AAH est attribuée à partir d'un certain taux d'incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence et de nationalité, d'âge et de ressources. Le montant de cette allocation varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, une personne ne disposant d'aucune ressource peut percevoir le montant maximum de l'AAH.
 
 
La demande d'allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels.