OUI MR LE PDG, SANEF DOIT RESPECTER LA LOI

Lumbres, le lundi 29 septembre 2008

S.A.N.E.F. 

Monsieur le Président Directeur Général

30  boulevard GALLIENI

92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

Objet : HEURES DE DELEGATION

Monsieur le Président Directeur Général

Le syndicat SUD SANEF dénonce le rappel effectué lors de la réunion des délégués du Personnel du mardi 09 septembre 2008.

En effet la présidente de cette réunion (directeur support réseau) rappelle que « l’usage dans la société est de poser les délégations par poste entier ». Ce rappel a été inscrit au Compte Rendu  DP du 09 septembre 2008.

Par la présente, le syndicat SUD SANEF dénonce ce « rappel » qui n’est en aucun cas un usage dans l’établissement.

Ce nouvel usage que tenterait d’instituer le directeur support réseau est contraire aux lois et notamment, aux articles L2143-17 et suivants, L2325-11 et suivants, L2315-1 et suivants, L2315-3 et suivants du Code du Travail.

Il est contraire aux articles 7, 8 et 9 ne la convention collective SEMCA du 1^er juin 1979 et au thème 2 de la  Convention Collective Nationale de branche et relatif à la représentation du personnel.

SUD SANEF rappelle que, notamment, l’article L2316-1 du Code du Travail condamne lefait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de la représentation du personnel.

Nous vous demandons d’intervenir auprès du directeur d’établissement de Senlis afin qu’un rectificatif soit effectué.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président Directeur Général, l'expression de nos salutations distingués.

Valère LELIEVRE

Secrétaire du Syndicat SUD-SANEF