PRUD'HOMALES 2008

Lumbres le lundi 15 septembre 2008

Monsieur le directeur SANEF

BP 73

60304 SENLIS

Courrier LRAR N° 1A 017 228 5339 4

Objet : ELECTIONS PRUD’HOMALES

Monsieur le Directeur,

Comme vous le savez, les élections prud’homales auront lieu le 3 décembre 2008.

L’Article R1441-15 du Code du Travail précise que les électeurs sont inscrits au titre du collège auquel ils appartiennent sur la liste électorale de la commune d'exercice de leur activité principale.

Hors la carte électorale Prud’hommes 2008 stipule que l’inscription de l’ensemble des salariés est CREIL et que le bureau de vote de l’ensemble des salariés est 60300 SENLIS.

Le syndicat SUD SANEF vous demande de bien vouloir faire le nécessaire afin que l’article R 1441-15 du code du travail soit respecté et que les salariés puissent être inscrits et voter sur le lieu de leur activité principale.

SUD SANEF vous demande également l’ouverture d’une négociation d’établissement concernant les modalités de vote et notamment  celles définies par l’article  L.1441-32 (Le scrutin a lieu pendant le temps de travail, soit à la mairie, soit dans un local proche du lieu de travail) et l’article L1441-34 (L'employeur autorise les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne donne lieu à aucune diminution de rémunération).