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11 mai 2006 4 11 /05 /mai /2006 10:29

CONTROLE DU SALARIE EN ARRET MALADIE : QUID DES HORAIRES ?

 

Pour un contrôle efficace, les médecins de la sécurité sociale et de l'employeur doivent veiller à visiter le salarié malade aux heures prévues par le médecin traitant.
Mention des heures de « sorties autorisées »

 

Dans les 48 h suivant son arrêt, le salarié doit envoyer à sa CPAM et à son employeur le formulaire d'arrêt de travail établi par son médecin traitant. Outre la durée de l'arrêt, ce document indique notamment l'adresse du lieu de repos du salarié et les heures durant lesquelles il est autorisé à sortir. En pratique, deux possibilités : le médecin coche la case limitant les heures de sortie aux tranches horaires admises par la sécurité sociale (de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h) ou il indique la mention « sorties libres ».

 

LA DECISION APPARTIENT AU MEDECIN TRAITANT

 

Dans une affaire récemment jugée opposant un salarié à la sécurité sociale, les juges ont estimé que la mention « sorties libres » inscrite dans l'avis d'arrêt de travail fait partie de la prescription du médecin traitant. Il ne peut donc pas être reproché au salarié de s'y conformer (même si le médecin traitant n'a pas justifié des circonstances de son choix). Conséquence : la sécurité sociale ne peut reprocher au salarié d'avoir été absent de son domicile lors de la visite inopinée du médecin contrôleur et lui suspendre ou lui supprimer, pour cette raison, le versement des indemnités journalières dues pour les jours restants de son arrêt de travail. En toute logique, cette argumentation devrait aussi s'appliquer au contrôle médical initié par l'employeur dans le cadre de la contre-visite patronale.

 

EN CAS DE CONTRE-VISITE PATRONALE

 

Conditions générales.

 

La loi de mensualisation, comme de nombreuses conventions collectives, prévoit la possibilité pour l'employeur de faire effectuer par un médecin désigné par lui une contre-visite médicale pour contrôler la réalité ou le bien-fondé de l'arrêt maladie. Lorsque ce médecin- contrôleur conclut à l'absence de justification, l'employeur peut cesser de verser au salarié le paiement des indemnités complémentaires de maladie. C'est la seule sanction que l'employeur peut prendre. De plus, si l'arrêt de travail est considéré comme injustifié, il doit transmettre l'avis de son médecin contrôleur à la CPAM.

 

En cas d'absence du salarié.

 

Jusqu'à présent, pour ne pas être privé de ses indemnités, le salarié absent de son domicile lors de la contre-visite patronale devait prouver que son absence était justifiée par un motif légitime (ex. : consultation chez un médecin, séance de rééducation prescrite par le médecin traitant). Aujourd'hui, une certitude : cette situation ne concerne plus que le salarié absent en dehors des tranches horaires autorisées par son médecin traitant.

 

Source. Cass. soc. 9 mars 2006, n° 388 FSP.

 

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8 mai 2006 1 08 /05 /mai /2006 10:18

L’accord 97-1, relatif à la création d’un « Compte Epargne Temps » autorise en son article 3-1-2, le report de jours de congé payé lorsque le ou les 2 jours de fractionnement ont été acquis par le salarié.

 

L’accord 99-2 « Aménagement et la Réduction du Temps de Travail » article 19.2, autorise, les cadres à déposer au Compte Epargne Temps,  5 jours de congés payés.

 

 

La Cour de justice des communautés européennes CEJ , 6 avril 2006, Affaire C-124/05, vient de juger incompatible avec l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, d’allouer à un travailleur qui n’a pas pris son congé annuel minimal au cours d’une année, ou ne l’a pas pris intégralement, une compensation financière à ce titre au cours d’une année ultérieure.

 

 

La Cour européenne de justice se range à l'argumentation syndicale et interdit tout paiement des congés reportés et non pris.

 

 

Le Syndicat Autonome du Personnel de la SANEF rappelle que les congés payés ne sont pas seulement un droit mais une obligation.

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18 avril 2006 2 18 /04 /avril /2006 13:51

FORMATION

Le droit individuel à la formation (DIF) entre en vigueur

(05/05/04)

Les salariés en France bénéficient désormais d'un droit individuel à la formation (DIF) depuis la publication au Journal officiel mercredi 5 mai 2004 de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social".

 

DIF : 20 heures de formation par an
Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans. Il concerne les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l'employeur assurant les frais de formation et de transport.

 Nouveau contrat de formation en alternance
La loi sur la formation professionnelle instaure également un nouveau contrat de formation en alternance, le "contrat de professionnalisation", à partir du 1er octobre 2004. D'une durée minimale de 6 à 12 mois, il s'adressera aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.

 Négociation collective

Enfin, la loi modifie les règles de la négociation collective. Notamment, un accord est désormais validé sauf si la majorité des syndicats ou des salariés représentés s'y oppose.

 Vous retrouverez prochainement en détail ces nouvelles mesures sur nos fiches pratiques "Vos droits, vos démarches".

Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

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13 avril 2006 4 13 /04 /avril /2006 08:51

Salaires 2006 et Convention Collective

 

 LE GRAND CHAMBARDEMENT

 

La négociation SALAIRES 2006 du 6 avril dernier a débouché sur un projet d'accord visant à renvoyer cette négociation au niveau de chaque entreprise (APRR, ASF, SANEF, SAPN, ATMB, ESCOTA) ceci faisant suite à la demande de certains syndicats (CFDT, CFTC, FAT, CGC).

 

SUD Autoroutes s’étonne et s’inquiète d’une telle possibilité, puisqu’il est évident que l’éclatement des négociations Entreprise par Entreprise ne fera qu’affaiblir davantage les discussions. SUD ne pense pas que c’est en renvoyant la négociation dans chaque entreprise qu’on fasse preuve d’efficacité pour l’avenir.

 

La Direction a accepté assez facilement la position de CFDT, CFTC, FAT et CGC et elle prépare un projet d'accord pour valider la négociation dans chaque entreprise, ceci la confortant dans son objectif de faire éclater la Convention Collective SEMCA de 1979 dans chaque société, ce qui fragilisera cette dernière en la rendant malléable, modifiable voire même beaucoup plus évidente à dénoncer…

 

Sur les salaires, certains se laissent embarquer sur une piste lourde de conséquence en mettant en avant qu'il faut aller vite : la prime de 1000€ serait versée uniquement en cas d’accord SALAIRES 2006 signé avant le 15 juin prochain. Mais pourquoi faudrait-il foncer tête baissée sur des sujets aussi primordiaux qui engageront durablement notre avenir ? La prime de 1000€ laissera un goût amer : elle aura permis de bâcler les négociations et elle sera l’excuse perpétuellement resservie par les Directions afin de geler durablement les hausses de salaires.

 

Le danger s'amplifie lorsque l'on apprend lors de la négociation sur la Convention Collective SEMCA de 1979 que l'objectif est de « toiletter » cette dernière et dans la foulée de l'éclater en 6 accords d'entreprise : Donc la Convention Collective SEMCA de 1979 n'existerait plus au niveau interentreprises.  La Convention Collective Nationale de Branche en cours de négociation deviendra la Convention Collective du secteur Autoroutier et d'ouvrages à Péage qui est extrêmement limitée quant à son contenu...

 

 

 

Prochaine réunion de « toilettage » de la Convention Collective de 1979 : le 04 mai 2006.

 

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15 mars 2006 3 15 /03 /mars /2006 08:09

Le premier droit des salariés est le droit à l’information : voilà pourquoi le SAPS / SUD - SANEF est le syndicat qui, au travers de ses tracts, et de son Blog, diffuse le plus d’infos sur tout ce qu’un agent SANEF est en droit de connaître.

 

 Le syndicalisme ne se résume pas à quelques slogans désuets rédigés à la hâte sur un coin de feuille… Le syndicalisme est un engagement sur la longueur, SAPS / SUD - SANEF s’inscrit comme une structure nouvelle, libérée des vieux carcans qui perdurent encore et toujours dans les confédérations nationales.

 

 Dégagé de toutes considérations politiques et de la mainmise des « états majors parisiens », SUD Autoroutes a su être à la pointe de la lutte durant tout le processus de privatisation du groupe APRR.

 

 A l’heure où ABERTIS dirige la destinée de 2.700 salariés, nous voici désormais soumis à la « Loi des marchés financiers ». Nous savons que le groupe ABERTIS est une proie face aux différents dangers qu’engendre ce fameux Marché financier.

 

         Les temps ont changé, il faut s’adapter aux époques et aux circonstances, le syndicalisme se doit d’être réactif face à une telle masse d’infos et d’événements. Seul un syndicalisme nouveau est en mesure de répondre à de telles obligations.

 

        Soyons nombreux à vous engager pour la défense de nos emplois, de nos conditions de travail et de nos acquis. Ne laissons pas aux autres le soin de dessiner notre avenir.

 

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3 février 2006 5 03 /02 /février /2006 18:10
Privatisation : SUD ne cesse jamais d’agir et de réagir !



Le 02 février 2006, en marge d’une manifestation de défense des services publics, le syndicat SUD a fait entendre la voix des salariés face au Directeur de cabinet du Préfet de Côte d’Or à Dijon ; prenant la parole, un Délégué SUD Autoroutes a tenu a « remercier l’Etat d’avoir lâchement abandonné les 17000 salariés des autoroutes, et en particulier les 4.500 agents d’APRR ». Devant un Directeur de cabinet quelque peu médusé, notre Délégué a ironisé sur les prétendues « garanties » qu’aurait apporté le Gouvernement sur le maintien des emplois et des acquis dans le secteur autoroutier. En conclusion, notre Délégué a tenu a rappeler aux représentants de l’Etat que les salariés des autoroutes disposent toujours d’une arme dont ils sauront user en temps voulu : le bulletin de vote ! A bon entendeur…
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7 janvier 2006 6 07 /01 /janvier /2006 20:32

Subir, n'est pas une fatalité.

  

 

 

Si vous souhaitez obtenir des solutions concrètes à vos problèmes, comme par exemple :

   

Ø        emploi,

       Ø        salaires,

       Ø        conditions de travail,   

 

        Ø        protection sociale,   

 

Ø        égalité professionnelle,  

 

Ø        respect de la dignité de chacun.

  

 

 SUD peut faire bouger les choses, pour faire aboutir vos revendications et vos attentes.

   REJOIGNEZ-NOUS.

 

 

 

 

ENSEMBLE NOUS SERONS PLUS FORTS ET

 

 

 

PLUS EFFICACES.

 

 

 

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7 janvier 2006 6 07 /01 /janvier /2006 20:19
Bonjour à tous,
le vendredi 6 janvier 2006, c'est tenue l'assemblée générale du Syndicat Autonome du Personnel de la SANEF.
Le syndicat porte désormais le nom de SUD SANEF
Les 22 adhérents présents ont décidé, à l'unanimité, adhérer à SUD Autoroutes.
Lors de l'assemblée générale les participants ont décidé de quitter l'UNSA Autoroutes, syndicat, à leurs yeux, trop proche de l'intérêt des directions d'autoroutes.
de gauche à droite
Mme Jocelyne HOLLANDER - Receveur Intermittent - Trésorière
Mr; Alexandre LOY - Receveur Titulaire 3X8 : Trésorier Adjoint
Mr Valère LELIEVRE - Receveur Chef Titulaire 3X8 - Secrétaire
Mr Bernard BAILLEUX - Agent Sécurité 2X8 - Secrétaire Adjoint
 
Les modifications des statuts du syndicat ont déposées lundi 9 janvier.
Rejoignez-nous
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