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8 mars 2007 4 08 /03 /mars /2007 19:44
procurez vous le dernier
AUTO PLUS du 06 mars 2007
N° 965
Spécial salon
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26 février 2007 1 26 /02 /février /2007 19:01

ACCORD 2007-1 RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE PEAGE

 

 

Le 20 février 2007, un pas de plus vers la précarité des RI et les mauvaises conditions de travail des titulaires au péage a été franchi.

 

 

En effet en continuation avec l’accord APRI (2004-3) qui stipulait que « L’activité péage ne sera plus dans l’avenir créatrice nette d’emploi », il a été signé un accord qui encourage et donne « carte blanche » à notre encadrement district pour ne plus faire travailler leurs salariés lors des heures péage qu’ils considéraient comme « NON PRODUCTIVES » en optimisant et amplifiant l’automatisation mise en place. Le calcul est le suivant :

 

(Article 3 de l’accord)

 

Nombre de transactions payantes du district de l’année N-1 divisé par le total des heures travaillées par l’ensemble des bénéficiaires* du district au cours de l’année N-1 (*Receveurs, mono receveurs chef, receveurs chef, surveillants péage et conducteurs péage.)

 

 

En 2 mots : Moins il y aura de personnel en voies manuelles, plus grosses les portions seront. Le dernier en cabine sera peut-être le grand gagnant !?!.

 

Une « STAR ‘ AC » SANEF en quelques sortes.

 

 

Les péagistes font une nouvelle fois les frais de cette automatisation sauvage avec des conditions de travail qui s’annoncent des plus dégradantes car notre encadrement sera bien évidement contraint et forcé de faire en sorte que l’automatisation mise en place (ou projetée) soit au plus vite amortie et rentable.

 

 

Chez SUD SANEF nous refuserons toujours de signer un tel accord dévaluant, dévalorisant et dégradant l’emploi péage.

 

 

Parution le lundi 26 février 2007

 

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26 février 2007 1 26 /02 /février /2007 18:59
COMPTE-RENDU du 22 février 2007 à PARIS

 

Négociation accord CATS

 

 

Négociateurs pour SUD AUTOROUTES  /

 

 

CAMPANATO Jean-Pierre                APRR

 

         BOGOSAVLIJEVICH Daniel               AREA

 

         BERJONNEAU Patrick                      ASF

 

 

ORDRE DU JOUR :

 

 

Négociation accord CATS (Cessation Anticipée de certains Travailleurs Salariés)

 

 

Le projet d’accord a été envoyé le 15 février 2007 à l’ensemble des organisations syndicales, il sert ce jour comme document de travail.

 

 

 

SUD demande dans un souci de clarté de faire apparaître l’ensemble des Sociétés adhérentes à l’ASFA pour qu’ainsi chacun des salariés concernés sachent qu’ils entrent dans le champs d’application de cet accord de branche…

 

 

La Direction répond que ce n’est pas possible, étant donné que la liste des Sociétés adhérentes peut évolué à tout moment, ce ne sont pas les Sociétés qui signent l’accord de branche mais l’ASFA, ce serait une erreur de le faire, nous n’avons pas à l’écrire mais effectivement il faudra une bonne information auprès des salariés adhérents à l’ASFA…

 

 

POUR INFORMATION les Sociétés adhérentes de l’ASFA à ce jour sont :

 

         - ALIS                            Autoroutes de liaison Seine-Sarthe

 

         - APRR                 Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône

 

         - AREA                 Société des Autoroutes Rhône-Alpes

 

         - ASF                    Société des Autoroutes du Sud de la France

 

         - ATMB                 Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc

 

         - CCI du Havre      Chambre de Commerce et d’Industrie du Havre

 

         - CEVM                Compagnie Eiffage Viaduc de Millau

 

         - COFIROUTE      Compagnie Financière et Industrielle des Autoroutes

 

         - ESCOTA            Estérel-Côte d’Azur, Provence,    Alpes

 

         - SANEF               SANEF

 

         - SAPN                 Société des Autoroutes Paris Normandie

 

         - SFTRF               Société Française du Tunnel Routier du Fréjus

 

         - SMTPC              Société Marseillaise du Tunnel Prado Carénage

 

Page 2 de l’accord è Rajout dans le préambule de l’adhésion de SUD Autoroutes le 29 août 2006 à la Convention Collective Nationale de Branche

 

 

La Direction rappelle que cet accord de Branche portant sur la CATS est une première étape puisque les entreprises adhérentes à l’ASFA  devront (si ils le souhaitent) conclure un accord d’entreprise afin de définir les modalités d’application de l’accord CATS et pour  se faire il doit obligatoirement y avoir dans l’entreprise un accord GPEC qui peut être distinct de l’accord CATS (il faudra alors que l’accord CATS face référence à l’accord GPEC) et il faut aussi un accord tripartite obligatoire entre l’Etat, l’Entreprise et l’organisme collecteur (puisqu’il y a une prise en charge partielle par l’Etat)…

 

 

SUD demande quelques précisions concernant les travailleurs handicapés pouvant entrés dans le champs d’application de l’accord CATS, quels sont les critères retenus ? Quelle est la notion de travailleur handicapé ?

 

 

La Direction a dans un premier temps du mal à répondre à la question en indiquant qu’une note d’application sera établie dans chaque entreprise pour une bonne application où seront précisés les critères retenus…. Puis indique qu’il y a les victimes d’accidents de travail / maladies professionnelles indemnisés à hauteur mini de 10 %, les salariés COTOREP, pension invalidité 1ère et 2ème catégorie. C’est au salarié de démontrer le niveau du handicap (montant de la rente, pourcentage d’invalidité, etc.…).

 

IMPORTANT : Le salarié doit être déclaré travailleur handicapé à la date d’entrée en vigueur de l’accord CATS au niveau de la Branche

 

 

Pour le versement de l’allocation CATS :

 

 


-                     Part employeur

 

= organisme collecteur (UNEDIC)

 

-                     Part de l’Etat

 

 

 

 

Versement d’une seule allocation

 

Pour information : les cotisations retraite sont calculées sur la globalité de l’allocation

 

 

Montant de l’allocation :

 

 

La Direction a beaucoup « pataugé » pour sortir une simulation concrète suite aux interventions répétées de SUD (au regard du résultat de la simulation, on comprendra mieux la gène de la Direction )

 

 

EXEMPLE

 

Pour une rémunération moyenne de 2000,00 € BRUT/ mois (inférieur au plafond de la sécurité social qui est à 2680,00 €)

 

Le versement de l’allocation serait de l’ordre de 73 % du salaire NET antérieur soit une perte de 27 %

 

 

SUD fait remarqué que la démonstration n’est pas clair, ce que le salarié souhaite connaître, c’est combien il aura chaque mois sur son compte…

 

 

Mr BOCCARDI (Secrétaire Général APRR) a voulu faire « péter » sa science en donnant ses calculs pour 2000,00 € Brut è 23 % de charge soit 1540,00 € NET. Le salarié aura 1440,00 € d’allocation dans le cadre du CATS…

 

Gros malaise du côté de la Direction car la démonstration de Mr BOCCARDI est erronée… ON REPREND LE CALCUL

 

 

Sur l’exemple de 2000,00 € BRUT / salaire mensuel moyen

 

         2000,00 € X 65 % = 1300,00 € (base de calcul de l’allocation)

 

(65 % est la base maxi où l’Etat participe financièrement, au-delà c’est à la charge de l’employeur)

 

1300,00 € X 11,8 % (charge Social) = 1146,60 € (Montant de l’allocation)                                 

 

                                                                  hors mutuelle prévoyance

 

 

soit une perte sur 2000,00 € Brut  de  393,40 €uros.

 

Salaire antérieur : 2000,00 € X 23 % (charges sociales)         = 1540,00 €

 

Allocation CATS                                                          = 1146,60 €

 

                   Différence                                                  - 393,40 €

 

 

Le salarié qui part dans le cadre du CATS ne peut exercer une autre activité…

 

 

La direction souligne le fait qu’il s’agit là d’un exemple mais qu’il faudra faire les calculs pour les salariés concernés ou intéressés au cas par cas…

 

 

CGC indique que nous sommes dans la négociation de l’accord de branche, lors de la négociation de l’accord en entreprise, il faudrait voir pour une prise en charge supérieure…

 

 

La Direction rajoute que la retraite complémentaire est calculée sur la globalité de l’allocation…

 

 

SUD demande si les années CATS entrent dans la détermination de la pension de retraite…

 

 

La direction répond NON puisque ce sont les 25 meilleures années qui sont retenues pour le calcul de la pension retraite…

 

 

SUD souligne le fait que les salariés bénéficiant d’une pré-retraite progressive, ont  été très mal informés à la base puisque la part ASSEDIC n’est pas pris en compte dans le versement des cotisations retraites, ce qui pénalise fortement le salarié lorsqu’il fait valoir ses droits à la retraite…

 

 

La Direction admet ce point mais souligne le fait que l’accord CATS est plus favorable sur ce point…

 

 

CGT demande pourquoi bloquer les modalités de calcul du CATS à 65 %, il serait bien d’indiquer au minimum…

 

 

La Direction répond qu’elle ne souhaite pas s’immiscer dans le choix des entreprises de la branche…

 

 

La Direction souhaite préciser que l’allocation CATS est versée mensuellement…  et l’indemnité de départ à la retraite est versée au moment de la mise à la retraite… Il est rappelé que dans le cadre du CATS è Si le salarié a son nombre de trimestre = retraite à taux plein è il part à la retraite (par exemple à 60 ans, si pas son nombre de trimestre à 60 ans, il va jusqu’à ce qu’il soit à taux plein avec comme maximum 65 ans). L’employeur a connaissance du départ à la retraite du salarié puisque au moment de l’adhésion au CATS par le salarié, il doit préciser son nombre de trimestre.

 

 

Date d’entrée en vigueur

 

 

Débat sur la date d’entrée en vigueur de l’accord de branche (CATS), la Direction ayant retenu dans un premier temps le 1er juin 2007 notamment du fait que le législateur (l’Etat) peut revenir à tout moment sur ce type d’accord suite aux présidentielles…

 

 

SUD souligne le fait qu’il ne faut pas que se prétexte incite à négocier à la « hussarde », il ne faut pas bâcler d’autant qu’il y a beaucoup de négociation en cours notamment chez ASF où il n’y a pas d’accord GPEC…

 

 

Toutes les organisations Syndicales (sauf SUD) demandent d’indiquer comme entrée en vigueur le 1er mai 2007. Sud souhaite le 1er  juin 2007

 

 

La Direction indique qu’elle va envoyer l’accord CATS rectifié à la DGEFP (Services de l’Etat) afin de présenter « tout chaud » l’accord amandé pour validation de sa rédaction…ce dans un délai très court si possible…

 

 

A souligner :

 

Cet accord a pour objectif de faire partir du personnel sans compensation d’embauche à la clé, ce que les accords similaires antérieurs intégrées…

 

 

PROCHAINE Réunion de Branche prévue le 16 MARS 2007 pour séance de signature

 

 

 

Parution le lundi 26 février 2007

 

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4 février 2007 7 04 /02 /février /2007 09:09

SYNDICAT SUD Autoroutes

 

 

 GREVE ILLIMITEE

le Syndicat SUD SANEF dépose UN NOUVEAU PREAVIS DE GREVE ILLIMITE d’une durée de 60 MINUTES par jour et poste de travail à compter du lundi 29 janvier 2007 pour le personnel de l’établissement de SANEF SENLIS. Les arrêts de travail se dérouleront en FIN DE POSTE pour l’ensemble des agents.

 

 

 

  SUD SANEF demande également à SANEF de ne prendre aucune disposition pour empêcher ses salariés d’user de leur droit constitutionnel de grève.

 
 

 

 

 La sécurité au travail des salariés - Respect de l’accord 99-2- Receveur Intermittent - Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail / Sécurité et santé physique des salariés / Respect de l’encadrement envers les salariés - Respect du droit à la vie privée - Attribution équitable de la prime rénovation du péage et à l’ensemble des salariés concernés - Avenir des CDD : Contrat à Durée Déterminée / Attribution d’une prime exceptionnelle de fin de contrat - Salaires, application et reconnaissance de l’ancienneté prévue à la convention collective - Droit syndical.

 

 

SUD SANEF dénonce le total désintérêt de SANEF (groupe ABERTIS) pour la sécurité au travail des agents et l’indifférence qu’elle témoigne pour leur avenir professionnel.

 

 

SANEF Amiens :SANEF déclare impossible le reclassement d’un électronicien ayant 25 ans d’ancienneté. Le groupe ABERTIS dont fait partie SANEF emploie10 679 salariés.

 

 

SANEF Metz : Sécuritas, le convoyeur de fonds tué et ces deux collègues grièvement blessés lors du braquage d'un fourgon venaient du péage de Saint-Avold.

 

 

SANEF Metz : Une salariée qui occupait depuis des années les fonctions de receveur péage a eu un malaise sur son lieu de travail, elle est décédée. Afin de ne pas l’indemniser convenablement SANEF n’a pas voulu la déclarer en accident du travail.

 
SANEF Senlis : 2 salariés en arrêt suite à une chute sur leur lieu de travail. SANEF choisit la facilité et  fait porter la responsabilité de ces accidents sur les 2 agents.
 APRR.Dijon : Autoroutes Paris Rhine Rhône (Groupe Eiffage 55000 salariés)
  

 

 

 Un salarié qui occupait depuis des années les fonctions de receveur péage à la gare de Dijon Sud vient de recevoir sa lettre de licenciement pour impossibilité de reclassement (dans une société de 55000 salariés). C’est la seule solution que la direction d’APRR région Bourgogne a trouvé pour clore un dossier qu’elle jugeait sans doute trop encombrant. En effet, cet agent, le 31 décembre 2003 a été victime d’une agression à main armée dans un local.

 

 

 Est cela la « SOCIALATITUDE » des autoroutes privatisées !?!

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12 janvier 2007 5 12 /01 /janvier /2007 21:36
 
L'usage d'internet est un droit syndical, selon un tribunal...


STRASBOURG (Reuters) - Le tribunal administratif de Besançon a annulé le blâme infligé par le maire de Lons-le-Saunier (Jura) à l'une de ses employées, responsable syndicale CGT, pour avoir invité ses collègues à manifester par le biais de la messagerie électronique de la commune.
La municipalité s'était appuyée sur sa charte internet, qui interdit l'utilisation des messageries internet et intranet à des fins personnelles, pour sanctionner la syndicaliste.
Dans un jugement daté du 19 décembre dernier mais révélé ce jeudi par L'Est Républicain, le tribunal estime qu'une telle interdiction peut valoir pour "des messages à caractère politique" mais non pour "la diffusion d'un message à caractère purement syndical".
La responsable CGT avait invité une vingtaine d'employés communaux à manifester, le 14 février 2004, lors de l'inauguration d'un théâtre, pour protester contre les politiques menées dans les domaines éducatif et social.
Les juges insistent sur le caractère constitutionnel du droit syndical et notent que, de l'aveu même de la municipalité, la diffusion de ce message électronique n'avait en rien perturbé le fonctionnement de ses services.
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31 octobre 2006 2 31 /10 /octobre /2006 13:39

DROIT DU TRAVAIL

 

 

Votre Question : Embauche - harcèlement sexuel

 

Est-on protégé contre le harcèlement sexuel quand on postule à un poste ?

 

 

Réponse :

Oui, la loi ne fait pas de différence entre le salarié ou le simple candidat à un emploi.
L’article L. 122-46 du Code du travail précise : « Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers... ».

 


Des actes avérés de harcèlement peuvent donner lieu à des sanctions pénales.

 

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10 octobre 2006 2 10 /10 /octobre /2006 10:38

UN AN APRÈS En octobre 2005, le processus de vente des concessionnaires d'autoroutes battait son plein. Ce n'est qu'au printemps 2006 que les nouveaux propriétaires ont pris possession de ces entreprises. Les premiers changements sont déjà notables.

IL AURA fallu quatre ans au gouvernement français pour mener à bien la privatisation des Autoroutes du Sud de la France (ASF), de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (Sanef) et des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR). Le processus est lancé en octobre 2001 par le socialiste Laurent Fabius, alors ministre des Finances. Il ne concerne qu'ASF dont 49 % du capital sont mis en Bourse dès mars 2002. L'opération rapporte 1,8 milliard d'euros à l'État.

Pierre Raffarin est le théâtre d'un affrontement entre le ministre des Transports, Gilles de Robien, et celui de l'Économie, Francis Mer. Le premier estime que les dividendes des sociétés d'autoroutes rapporteront 5 milliards d'euros à l'État en vingt ans. De son côté, le ministre de l'Économie évalue à 8 milliards d'euros le montant de la vente des 51 % restants d'ASF et de la totalité de Sanef et APRR. Au mois de décembre, le premier ministre gèle tout projet.
 
En juin 2005, Dominique de Villepin relance le processus... et la polémique. Parlementaires et économistes rouvrent le débat sur la valorisation des autoroutes. François Bayrou, le président de l'UDF, dépose un recours devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir (il vient d'être débouté). Finalement, la vente est réalisée et rapporte à l'État 14,8 milliards d'euros.
 
Quelques mois après la privatisation effective, qu'est ce que cette privatisation a vraiment changé ?
 
La privatisation des sociétés d'autoroutes n'a pas eu d'incidence sur les prix des péages. Les modalités d'augmentation des tarifs sont définies dans les contrats de concession. De ce fait, les prix sont régulés par l'État. Dans le cas d'APRR, les prix ont été fixés dans un contrat pluriannuel négocié par l'ancienne direction avec l'État. Leur hausse ne peut excéder 70 % de l'inflation. « Nous avons le droit d'augmenter les tarifs de nos péages une seule fois par an, et cette hausse est plafonnée par notre cahier des charges de concession », indique pour sa part Henri Jannet, président de Sanef.
 
Un service amélioré En revanche, pour vendre ses parts aux groupes Eiffage, Abertis et Vinci, l'État a exigé, en contrepartie, que la qualité du réseau ou du service rendu aux usagers soit améliorée. « Nous avons désormais deux priorités, explique Jean-François Roverato, PDG d'Eiffage et d'APRR. Accueillir les poids lourds en toute sécurité sur les parkings de nos aires d'autoroutes et rendre du cachet à celles qui n'en ont pas. » L'investissement total pèsera près d'une dizaine de millions d'euros. « Notre stratégie est d'utiliser certaines de nos aires comme l'aire des Volcans sur l'A71 [la plus fréquentée entre Paris et Montpellier, Ndlr] comme produits d'appel touristico-commercial », poursuit le patron du numéro trois français du BTP. Et de rendre attractives celles qui ne le sont pas encore, comme l'aire de Beaune sur l'A6.
 
Henri Jannet, de son côté, souhaite développer le télépéage sans arrêt pour les poids lourds. « Un poids lourd qui est obligé de s'arrêter consomme 2 litres de gazole de plus, explique-t-il. Ce système de télépéage sans arrêt lui permettra de diviser sa consommation par deux. » Ce projet devrait aboutir au plus tôt fin 2007. Les véhicules légers qui empruntent le réseau Sanef et qui sont munis du télépéage pourront en outre, dès le début de l'année prochaine, circuler tant sur les autoroutes françaises qu'espagnoles avec le même badge. Le groupe a créé pour cela une filiale commune avec Abertis. Enfin, « pour compléter la bonne desserte de son réseau », la société ouvrira deux nouveaux échangeurs en fin d'année. Vinci, quant à lui, a hérité du réseau le plus emprunté et le plus avancé en termes d'entretien et de travaux.
 
Prime d'intéressement de 1 000 euros par personne, renforcement des dispositifs de plan d'épargne, stock-options pour les cadres dirigeants d'ASF et Escota... Les salariés d'ASF, APRR et Sanef ont reçu quelques cadeaux de bienvenue pour leur arrivée dans le giron des groupes Vinci, Eiffage et Abertis. « Je travaille moins et je suis payé plus », confie même l'un d'entre eux.
 
Les équipes d'APRR sont ainsi devenues actionnaires d'Eiffage à hauteur d'environ 1 %. Logique, dans un groupe où les salariés détiennent au ­total plus d'un cinquième du ­capital.
 
« Ces salariés sont toujours dans un service public mais régi par les règles du privé », résume Jean-François Roverato.  L'intégration s'est déroulée sans heurts, et le patron d'Eiffage a pris soin de consulter régulièrement les syndicats. En fait, chez APRR, seul le PDG Rémy Chardon a fait les frais de la privatisation. Il faut dire qu'il avait ouvertement soutenu l'un des concurrents d'Eiffage, le consortium mené par Autostrade. Il a rebondi depuis chez le groupe espagnol de transports de conteneurs Progosa.
 
Tous les salariés ­maintenus en poste Chez ASF, tous les salariés ont été maintenus en poste. « Un mois après le rachat d'ASF, raconte Xavier Huillard, directeur général de Vinci, nous avons organisé une convention de deux jours au cours de laquelle toutes les équipes ont été mises en présence. Les nouveaux arrivants ont rapidement pu découvrir la vision du groupe dans lequel ils entraient. » Les salariés des Autoroutes du sud de la France ont par ailleurs très largement souscrit au plan d'épargne Castor, qui leur donnait la possibilité d'acheter des actions au prix de 50 euros alors qu'elles cotaient entre 80 et 85 euros à la Bourse de Paris. Ils détiennent ainsi 11,8 % du capital de Vinci.
 
Quant à Sanef, seul le conseil d'administration a été renouvelé. « Nous avons mis en place des groupes d'échange d'expérience par thème, qui se sont rencontrés et ont travaillé ensemble très régulièrement, en France et en Espagne, précise Henri Jannet. Nous avons renforcé le plan d'épargne du groupe en souscrivant à un fond éthique. 
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15 septembre 2006 5 15 /09 /septembre /2006 18:14

HARCELEMENT MORAL :

 

 

Responsabilité personnelle du harceleur et responsabilité de l'employeur non fautif

 

Le salarié qui harcèle moralement des subordonnés engage sa responsabilité personnelle à leur égard et doit leur verser des dommages-intérêts. L'employeur même non fautif n'est quant à lui pas exonéré de sa responsabilité
Cass. Soc. 21 juin 2006, nos 05-43.914 à 05-43.919, X c/ Y et a.

 

 

Les faits sont les suivants.
Un directeur salarié d'une association se livre à l'égard de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du code du travail.
Plusieurs salariés victimes de ses agissements engagent une action en réparation de leur préjudice, tant contre le directeur que contre l'association.
Les juges du fond condamnent personnellement le directeur à payer des dommages-intérêts aux victimes.
Devant la Cour de cassation, le directeur soutient que les fautes reprochées ne sont pas détachables de la mission dont son employeur commettant l'a chargé, et que ce dernier doit être seul condamné.

 

 

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26 août 2006 6 26 /08 /août /2006 12:21

INTERPRETATION  ET APPLICATION DE L’ACCORD 2006-01 AU DETRIMENT DES SALARIES

L’article 4 de l’accord d’entreprise du 07 juin 2006 concerne  le réajustement de l’ancienneté de certains salariés qui auraient dû être bénéficiaire de l’article 4-1 de l’accord interentreprises du 29 octobre 2001 (Nouvelle Grille) si l’entreprise avait respecté cet accord.

La société SANEF, par courrier daté du 15 juillet et reçu en 2ème quinzaine d’août, informe les ayant droits d’une augmentation de points, variable selon les cas, ajoutés à l’indice avec un curieux effet rétroactif au 1er janvier 2006.

L’accord 2006-01, ne prévoit aucune date rétroactive.

LE SYNDICAT SUD SANEF DENONCE CETTE APPLICATION ARBITRAIRE.

 

Pour SUD SANEF l’effet rétroactif doit s’appliquer à la date précise où L’accord « Nouvelle Grille » aurait dû être appliqué. 

 

Prenons le cas, par exemple, d’un salarié qui aurait du obtenir le second indice en 2004. Il a perçu en juillet 2006, 5 points d’indice complémentaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. (Ce nombre de points résulte de la comparaison entre le nombre de points qu’il aurait du percevoir au regard de son ancienneté dans l’échelle et ceux qu’il a effectivement perçus au regard de l’ancienneté théorique).

Soit : 5 points* X 7 mois = 201,10€ brut (Hors majorations éventuelles)

Pour SUD SANEF l’effet report aurait dû se faire au 1er janvier 2004,

Soit : 5 points X 33 mois = 952,80 € (Brut, hors majorations éventuelles).

Soit une PERTE pour l’agent de 750,00 € (Brut, hors majorations éventuelles).

LA SANEF ultra bénéficiaire de cet arrangement !!!!

Requête auprès du Conseil de Prud’Hommes :

En sachant que 2 salariés ayant la même ancienneté, la même échelle, une ancienneté identique, SUD SANEF prouve que pour un, il a obtenu 10 points d’indices des l’application de l’accord nouvelle grille (2004), alors que pour l’autre RIEN.

SUD SANEF déposera dans les jours qui  viennent une requête auprès du Conseil de Prud’Hommes de Saint-Omer afin que l’entreprise puisse s’expliquer sur cette discrimination salariale.

Nous demandons aux organisations syndicales signataires d’entamer cette même démarche afin de rétablir dans leurs droits les salariés.

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23 août 2006 3 23 /08 /août /2006 17:59

SANEF doit respecter le délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail.

 

La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il a pour objectif de permettre aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos.

 

 

Cour de cassation « Cass. Soc.  22 février 2006, n° 05-13460 » rappelle que ce délai de prévenance est d’ordre public. Il s’applique aux accords collectifs conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.

 

1 / La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui a modifié la rédaction de l'article L. 212-8 du Code du travail, a inséré un septième alinéa instituant un délai de prévenance de sept jours au profit des salariés ; l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, applicable au litige, ne fixait pas de délai dans lequel les salariés devaient être informés des changements d'horaires de travail, ce même article, dans sa rédaction alors applicable, renvoyant à la convention ou à un accord collectif, lequel devait comporter obligatoirement des dispositions concernant le délai dans lequel les salariés doivent être prévenus des changements d'horaires, mais sans fixer de délai légal applicable à défaut de délai conventionnel ; qu'en estimant néanmoins que le délai de prévenance de sept jours, prévu par l'article L. 212-8 du Code du travail, était applicable au litige, né de la mise en oeuvre d'un accord relatif à la réduction du temps de travail du 16 avril 1999, avant même l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, la cour d'appel d'Angers a violé les dispositions susvisées ;

 

 

2 / En vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements, et que l'article L. 132-23 du même Code énonce les conditions dans lesquelles des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement peuvent adapter les dispositions des conventions de branches ainsi que les modalités de leur adaptation en cas d'accord postérieur ; qu'aucune de ces dispositions n’énonce que l'intervention d'une disposition législative postérieure à un accord ou convention abroge ou complète ces stipulations conventionnelles, l'article 8, V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 prévoyant au contraire que les conventions ou accords collectifs applicables à la date de publication de cette loi demeurent en vigueur ; qu'en faisant ainsi application des dispositions de l' article L. 212-9 II, alinéa 2, issues de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et prévoyant un délai de prévenance des salariés de sept jours pour la modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, délai de prévenance dont l'institution avait été précisément écartée par les signataires de l'accord d'entreprise du 16 avril 1999, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

 

Mais attendu que s'agissant d'un délai d'ordre public destiné à permettre aux salariés de s'organiser au regard de changements proposés dans les horaires de travail ou dans la fixation des dates de prise de jours de repos, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions le prévoyant dans la loi du 19 janvier 2000 étaient d'application immédiate ; qu'elle a pu en déduire que la méconnaissance par l'employeur du délai de prévenance de sept jours prévu par les articles L. 212-8 et L. 212-9 II du Code du travail dans leur rédaction issue de cette loi caractérisait un trouble manifestement illicite ;

 

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