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24 septembre 2013 2 24 /09 /septembre /2013 18:01
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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 18:40
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17 septembre 2013 2 17 /09 /septembre /2013 18:30

Réclamation SUD-SANEF : Article L2313-1 du Code du travail :

Les élus SUD rappellent à la direction que les délégués du personnel ont pour mission, notamment, de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

 

Réclamation SUD-SANEF : POINT(S) BONUS

Le mois dernier les élus SUD demandaient les critères pour l’attribution de points bonus en énumérant : le travail effectué, la manière de servir, la ponctualité, le résultat entretient individuel …

La direction répondant : « ces critères entre autres sont examinés en effet ».

Comme rappelé ci-dessus, les délégués du personnel SUD ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires.

Nous demandons la liste exhaustive des critères pour l’obtention de points bonus.

 

Réclamation SUD-SANEF : GPEC + MALADIE + SANCTION SALAIRE :

SANEF sanctionne-t-elle pécuniairement des salariés ayant posés des arrêts maladie et suite à l’article 3-2-7 de l’accord GPEC 2013 signé par CFTC, CFDT ET CFE-CGC ?

 

Réclamation SUD-SANEF : MALADIE :

Sanef et les syndicats signataires de la GPEC 2013 considère-t-elle comme fautif un salarié étant malade ?

 

Réclamation SUD-SANEF : GPEC + MALADIE + SANCTION SALAIRE :

Suite à l’article 3-2-7 de l’accord GPEC 2013 signé par CFTC, CFDT, CFE-CGC :

Des agents ayant été en arrêts maladie en 2010 – 2011 – 2012, arrêts pendant lesquels ils avaient des postes de nuit de planifiés, percevront-ils, de manière définitive, une compensation inférieure aux agents n’ayant pas été en arrêt maladie.

 

Réclamation SUD-SANEF : GPEC + MALADIE + SANCTION SALAIRE :

SUD rappelle l’interdiction des sanctions pécuniaires : toutes mesures affectant directement ou indirectement la rémunération.

Suite à l’article 3-2-7 de l’accord GPEC 2013 signé par CFTC, CFDT, CFE-CGC :

SUD demande, et afin que ne soit pas discriminé les agents maladies, que soient gelées les périodes d’absences maladie pour le calcul de la compensation des majorations pour heures de nuits. 

 

Réclamations SUD SANEF :  BULLETIN DE PAIE :

Suite à la question 2.67 page 5225 CR/DP de juillet 2013, de qui les RH SANEF se moquent-ils ?

Rappelle de la Réclamation SUD SANEF : Bulletin de paie

Apres le contrôle de son bulletin de paie de juin, un salarié contacte le service paie en signalant qu’il manque 2 postes P3 majorés fériés à 190% du 08 05 2013 et  09 05 2013.

Ce service lui demande de prendre contacte avec le secrétariat du centre pour voir si la saisie du bordereau paie et analytique est correcte.

Le secrétariat informe que c’est correct et contacte le service planification + envoie d’un mail du secrétariat. Celui –ci demande de contrôler la page 2 du bulletin de paie   06/2013 majoration jour férié (récup) 90%(05 /2013) 17h67.Cette ligne apparait bien. Rien ne correspond à la réclamation.

Sur le bordereau  paie et analytique, on remarque que la durée de ces 2 postes apparaît correcte dans les lignes détaillées, mais avec un manque de 0,33 centièmes dans la partie compteur envoyés en paie. Suite à ce contrôle le

  

salarie demande que ce bulletin de paie soit révisé et le paiement des 2 nuits majorées féries apparaissent sur la prochaine paie.

Est-ce AGILETIME qui est en cause ?

Où les informations fournis à AGILETIME qui en sont la cause ? Le  même problème a déjà fait l’objet d’une réclamation sur ce salarie auprès du service paie quelques mois précédents.

 

La réponse de la direction sur le CR/DP  de juillet 2013 page 5226, est complètement inexacte et arrangée. Cette réponse est complètement à côte de la vérité car elle fait état d’une demande par le salarié d’un placement sur son CET de la récupération du jour férié.

Hors il est avéré que le salarié ne pouvait pas faire état de ce placement puisqu’il n’est pas  détenteur d’un CET.

Que les RH ont fait une erreur.

Que dans le courrier envoyé au DS SUD, les RH avouent qu’il s’agit donc d’une regrettable erreur qui sera rectifiée

 

SUD demande que soit rétabli la vérité et rappelle que c’est après et seulement après l’intervention du délégué syndical SUD et des menaces de déposer une saisine devant le Conseil de Prud’hommes que les RH de Sanef Senlis ont rétabli dans ses droits le salarié.

 

Réclamations SUD SANEF : REPONSE DP :

Suite à la réclamation ci-dessus :

1.      Comment SANEF estime-t-elle les réponses volontairement mensongères qu’elle donne aux réclamations des délégués du personnel en utilisant des écrits mensongers ? Entrave ou pas entrave ?

2.      N’y-a-t-il pas un manque de respect vis-à-vis de cette institution ?

 

Réclamation SUD SANEF : SANEF ET SES CONES :

La Sanef est elle en phase avec les messages publicitaires diffusés sur 107.7FM et rappelant que l’entreprise est un acteur pour la sécurité de son personnel et de ses clients.

Bien que cette réclamation ait déjà posé afin que les cônes posées sur les chantiers soient de bonne qualité, sur le chantier d’enrobé sur le secteur Arras, Roye, il est utilisé des cônes usagés (qualité de la matière réfléchissante état de propreté).

Peut-on revoir ce problème sur l’ensemble des centres.

 

Réclamation SUD SANEF : INDICATEUR TEMPS DE PASSAGE SUR LE TRACET :

Suite aux divers indicateurs mis en place chez SANEF et à la demande de l’état : Si ceux- ci ne sont pas respectés y aura-t-il la sanction pénalité pécuniaire évaluée à 1.000.000 d’€uro à verser à l’état ?

 

Réclamation SUD SANEF : Promotion.

Suite à a la réclamation 2.66 CR/DP de juillet 2013,

Lors de la promotion d’un salarié, les points attribués sont-ils pris sur l’enveloppe annuelle NAO 2013 relatif à l’attribution des points au titre des mesures individuelles au mérite ?

 

Réclamation SUD SANEF : INTERVENTIONS :

Concernant les interventions sécurité sur le tracet autoroutier, l’aspect financier prime-t-il sur la sécurité ?

 

Réclamation SUD SANEF : MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL :

SUD rappelle que toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un accord express du salarié concerné. 
SUD rappelle que malgré la signature de l’accord GPEC et les pressions qu’ils subissent les salariés Sanef sont en droit de refuser toutes modifications imposées de leur contrat de travail.

Sanef confirme-t-elle que le salarié est en droit de refuser toutes modifications de son contrat de travail ?
  
Réclamation SUD SANEF : PATROUILLE :

Sur HDA, quelles sont les raisons  qui amènent la hiérarchie à ne pas remplacer un patrouilleur un samedi en poste 2 et lors d’un weekend de forte influence ?

1.      Où en est le respect du cahier des charges ?

2.      La sécurité des clients a-t-elle été assurée ?

 

Réclamation SUD SANEF : BALISAGE :

La direction peut-elle rappeler les règles de balisage sur A1 ?

Pour quelles raisons ces règles ne sont-elles pas identiques dans centre à un autre sur A1.

1.      La direction peut-elle nous rappeler pour un balisage de jour : Combien de tiretés doit-il avoir entre les cônes

2.      La direction peut-elle nous rappeler pour un balisage de nuit : Combien de tiretés doit-il avoir entre les cônes

 

Réclamation SUD SANEF : RRHD :

CR/DP du 19 février 2013 page 5127 réclamation SUD 2-87

Sud demande lorsqu’un agent en RTT le lundi est qu’il effectue sa semaine de travail jusqu’au dimanche suivant et qu’il n’a pas eu ses 33 heures de repos consécutif pendant le weekend, est il normal que l’on comptabilise son RTT en repos hebdomadaire :

La direction répond que c’est la consigne donnée.

Suite à la réclamation SUD page 5224 CR/DP du 16 juillet 2013 réclamation 2.63, Lorsque 2 agents commencent leur semaine du lundi 7h30 à 16h51 le mardi 7h30 à 16h51 le mercredi 7h30 à 16h51 le jeudi 7h30 à 16h51 il commence leur semaine de sécurité de 8h40 à 17h00 le vendredi de 8h40 à 17h00 puis ils sont rappelés de 18h15 à 19h30 sur intervention le samedi ils interviennent de 16h30 à 19h30 et le dimanche ils n’interviennent pas.

Sachant que le repos hebdomadaire doit être de 33 heures consécutives et que la plus grande période de repos consécutive qu’ils aient eu est de 28h30, combien de RRHD ces 2 agents doivent récupérer.

La direction répond 3 heures de RRHD.

Suite à la réclamation SUD SANEF n°2.41, page 5238 CR/DP du 27 août 2013 relatif à la continuité des  RRHD en 2013, Sanef répond qu’elle est en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

 

Sanef peut-elle nous transmettre les textes des dispositions légales et réglementaires qu’elle utilise afin de se « conformer aux dispositions légales et réglementaires » ?

 

Réclamation SUD SANEF : RTT :

Un RTT programmé le vendredi doit être déplacé suite à la pose d’une délégation (temps de travail effectif), l’élu peut la replacer à sa convenance où doit-il obligatoirement le prendre un autre vendredi.

Si oui cette « coutume » peut-elle s’appliquer  à l’ensemble du personnel ?

 

Réclamation SUD SANEF  : BORDEREAU DE POINTAGE :

1.      Qu’elle est la fréquence d’édition des bordereaux de pointage ?

2.      Peut-on effectuer un rappel au niveau des centres ?

3.      En cas d’erreur de combien de temps dispose l’agent pour réclamer ?

4.      Combien de temps l’agent doit-il attendre son rectificatif ?

 

Réclamation SUD SANEF  : EXPRESSION DES SALARIES ET RESPECT DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT N° 34 :

Les dates de réunions « expression des salariés » pour 2013 sont-elles programmées ?

Pour info, sur Arras en viabilité, il n’y en a eu aucune en 2012.

 

Réclamation SUD SANEF  : DESCRIPTION DE POSTE : CLASSIFICATION DES OAQ :

Conformément à la description de poste « Ouvrier autoroutier(ère) qualifié », SUD demande que l’ensemble des OAQ soit en Classification C (bulletin de salaire).

 

Réclamation SUD SANEF  : PLAN D’ACTION POUR PREVENIR LA PENIBILITE :

Pourquoi l’astreinte et les interventions durant l’astreinte ne sont-elles pas considérées par Sanef comme un facteur de pénibilité ?

 

Réclamation SUD SANEF  : ASTREINTE ET PENIBILITE :

Dans l’accord 2009-5, article 12, l’astreinte ne figure pas parmi la liste exhaustive des travaux particulièrement pénible.  SUD demande l’ouverture de négociation afin de permettre aux agents + de 57 ans et volontaires de ne plus monter d’astreinte ?   

 

Réclamation SUD SANEF  : COMMISSION DE SUIVI GPEC :

Quand aura lieu la prochaine réunion du suivi de l’application de l’accord GPEC 2013 ?

Les élus C.E / D.P SANEF Senlis seront-ils informés ?

 

Réclamation SUD SANEF : A.C.P. :

Concernant les missions principales de l’Assistant(e) Clients Péage : 
 Il est noté dans la fiche de poste que l’ACP assure, si nécessaire, la perception du péage et procède à la reddition des comptes correspondant à la durée du poste.

Le fait qu'il est écrit « si nécessaire » implique que contrairement au contrat de travail initial, la mission principale du receveur n'est plus l'encaissement et que le « cœur » du métier de péagiste disparaitra ?

 

Réclamation SUD SANEF : A.C.P. :

Concernant les missions principales de l’Assistant(e) Clients Péage : 
Il est noté dans la fiche de poste que l’ACP peut intervenir  sur les dysfonctionnements techniques :

Les interventions sur les dysfonctionnements techniques ne sont-elles pas de la compétence des électrotechniciens ?

Peut-on connaitre la définition de « dysfonctionnements techniques » ?

 

Réclamation SUD SANEF : A.C.P. :

Les "assistants d'Accueil Péage" ont-ils été tous formés pour intervenir sur des dysfonctionnements techniques ?

 

Réclamation SUD SANEF : A.C.P. :

Les "assistants d'Accueil Péage" participent, si nécessaire, à la formation des nouveaux assistants clients :

Dans ce cas les ACP percevront-ils la prime de formateur décrit dans l’accord 2008-5 ?

 

Réclamation SUD SANEF : A.C.P. :

Les "assistants d'Accueil Péage"participent au fonctionnement du système de management de la sécurité.

Sanef peut-elle préciser se qu’elle entend par « système de management de la sécurité » ?

Réclamation SUD SANEF : A.C.P. :

Les "assistants d'Accueil Péage » participent à la lutte contre la fraude 

Ne faut-il pas être assermenté pour relever des plaques d'immatriculation ?

Dans ce cas cela ne relève-t-il pas du volontariat sauf si l'accord est donné en signant un avenant comprenant cette mission ?

 

Réclamation SUD SANEF : A.C.P. :

Il est noté dans la fiche de poste des « Assistants d’Accueil péage » qu’ils contribuent à maintenir la propreté courante des lieux.

Afin d’éviter toutes interprétations ahurissantes, peut-on connaitre la définition précise « des lieux » ?

 

Réclamation SUD SANEF : A.C.P. :

Il est noté dans la fiche de poste des « Assistants d’Accueil péage » qu’ils peuvent réaliser des missions particulières sur instruction de sa hiérarchie :

Afin d’éviter toutes interprétations fantaisistes, peut-on connaitre la définition précise des « missions particulières » ?

 
Réclamation SUD SANEF : A.C.P. :

Il est noté dans la fiche de poste des « Assistants d’Accueil péage » qu’ils interviennent dans « toutes les gares de la zone géographique de rattachement,  et peuvent intervenir sur une gare de la zone voisine.
Les contrats de travail prévoient un lieu d'affectation ou une zone géographique.

1.      Sanef remettre en cause la zone géographique des agents péage inscrite au contrat de travail ?

2.      Lors d’avenant du contrat de travail : Sanef impose-t-elle une clause de mobilité ?

 

Réclamation SUD SANEF : A.C.P.  & ZONE "GEOGRAPHIQUE :

Afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté Sanef peut-elle clairement informer chaque salarié des limites géographiques dans lesquels ils peuvent être « bougés » ?

 

Réclamation SUD : POSTE A POURVOIR :

La hiérarchie de HDA secteur de Saint-Omer, va-t-elle recevoir tous les agents qui ont postulé pour le poste de superviseur ?

 

Réclamation SUD : LIEU DE TRAVAIL :

Le conducteur péage a son bureau, le surveillant péage  a son local , l'intervenant a son local , le superviseur aura son bureau pour son travail.

1.      Où sera le local de l'assistant client ?

2.      Où prendra-t-il son poste ?

Réclamation SUD : LIEU DE TRAVAIL :

Suite à la réunion sur HDA secteur Saint-Omer, la hiérarchie a-t-elle l'intention de mettre l'assistant clients péage dans la PO1 sur Audo A pendant toute la durée du poste ?

 

Réclamation SUD : TRAITEMENT ET ARRET MALADIE  :

1.      Comment est indemnisé un salarié après 91 jours d'arrêt maladie consécutif?

2.      Comment est indemnisé un salarié après 91 jours d'arrêt maladie non consécutif?

 

Réclamation SUD : GPEC ET LA DISPARITION DES PEAGISTES :

Suite à l’accord GPEC et à la disparition des métiers

1.      Quelles seront les actions d’adaptation au poste de travail destinées aux receveurs (ATP) ?

2.      Quelles seront les actions d’adaptation liée à l’évolution des emplois receveurs (ATP) ?

3.      Quelles seront les actions d’adaptation pour le développement de compétences des receveurs (ATP) ?

 

Réclamation SUD SANEF : L’ARTICLE 43 DE LA CONVENTION COLLECTIVE.

Lorsque le surveillant péage est en voie pour assistance du client sur la plate forme à maintes reprises, il bascule l'interphone au receveur en cabine.

Sud demande à la Direction une indemnité pour le receveur effectuant le travail du surveillant péage et conformément à l’article 43 de notre convention collective SEMCA.

 

Réclamation SUD SANEF : CHALLENGE SECURITE :

Peut-on fournir aux élu(e)s la nouvelle version du règlement « Challenge sécurité » ?

 

Réclamation SUD SANEF : CHALLENGE SECURITE :

Un CDD ayant une ancienneté de 5 mois dans l’entreprise perçoit-il la prime « Challenge sécurité » ?

Si NON, SUD demande que cette prime lui soit proraté en fonction de son temps de présence ?

 

Réclamation SUD SANEF : CHALLENGE SECURITE :

Un CDD viabilité, ayant une ancienneté de 1 mois dans l’entreprise et ayant un accident du travail, cet accident sera-t-il pris en compte pour annuler le paiement de la prime challenge sécurité à l’ensemble des salariés viabilité ?

 

 

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14 septembre 2013 6 14 /09 /septembre /2013 09:24

L’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2013 : un accord signé par les « chiens de garde » de la flexibilité.

Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord national interprofessionnel (ANI) sur la compétitivité et la sécurisation de l’emploi.

Les organisations patronales (MEDEF, UPA, CGPME) et trois syndicats complices (CFTC, CFE-CGC, CFDT) se sont entendus pour accorder de nouveaux outils de flexibilité aux entreprises.

 

Cet accord contient de nombreuses régressions sociales et notamment :

Maintien dans l'emploi En cas de "graves difficultés conjoncturelles", l'employeur peut proposer une réduction salariale et/ou un aménagement du temps de travail pour deux ans maximum, en contrepartie du maintien de l'emploi pendant, au moins, la même durée. L'accord doit être majoritaire. En cas de refus individuel, le salarié fait l'objet d'un licenciement économique, assorti de mesures d'accompagnement.

Mobilité Les entreprises peuvent mettre en place une mobilité obligatoire professionnelle ou géographique. En cas de refus, le salarié fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, transformé dans le projet de loi en licenciement économique.

 

code_travail.jpg

 

 

 

 

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10 septembre 2013 2 10 /09 /septembre /2013 18:49

SANEF Autoroute A4 Accident Ivre, un conducteur de poids lourd percute une camionnette de la Sanef

Bas du formulaire

Hier matin, vers 7 h 45, un poids lourd a percuté de plein fouet une camionnette de la Sanef sur l’autoroute A4 dans le sens Paris-Strasbourg à hauteur de Scherlenheim, près de Hochfelden. Âgé de 34 ans, le conducteur du poids lourd d’une société de transport de Sarralbe, en Moselle, a été contrôlé avec un taux d’alcoolémie de 0,58 g par litre de sang. Il a avoué aux gendarmes du peloton motorisé de Schwindratzheim avoir été ébloui par le soleil et ne pas avoir vu la camionnette du patrouilleur de la Sanef venu en aide à un autre poids lourd en panne arrêté sur la voie lente de l’autoroute, malgré le dispositif de sécurité mis en place.

L’accident n’a fait aucune victime. Seul le conducteur du camion a été légèrement blessé. À l’issue de son audition, il a été remis en liberté et sera prochainement convoqué devant le tribunal de Strasbourg.

L’accident a occasionné plusieurs heures de bouchon. La circulation a été rétablie dans l’après-midi.

 


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7 septembre 2013 6 07 /09 /septembre /2013 13:17

Deux morts sur l'A26 samedi matin, autoroute coupée pendant 1 heure 30.


Cet accident s'est produit dans une zone de travaux ou les véhicules circulent face à face sans rails de sécurité, d'ou les conséquences sur la circulation.

 

http://champagne-ardenne.france3.fr/2013/09/07/un-mort-ce-matin-sur-l-a26-samedi-matin-trafic-perturbe-313789.html

 

accident-A26.jpg

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2 septembre 2013 1 02 /09 /septembre /2013 13:28

 

Sanef est un opérateur de service global, spécialiste des infrastructures de mobilité. Cette opération permettrait à l'activité Transport de tirer pleinement profit d'un marché mondial des systèmes de péage en pleine expansion.

En vue de la réalisation de cette opération, qui est soumise aux conditions usuelles en la matière et pour laquelle CS a consenti une exclusivité jusqu'au 31 octobre 2012, CS engage la consultation de ses instances représentatives du personnel.

CS est un acteur majeur de la conception, de l'intégration et de l'exploitation de systèmes critiques. CS est coté sur le marché Euronext de Paris (Actions : Euroclear 7896 / ISIN FR 0007317813).


 


 

 

 

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2 septembre 2013 1 02 /09 /septembre /2013 08:05

Le projet de réforme du gouvernement repose sur quatre fondements : la volonté de maintenir un système de retraite pérenne et plus juste, valoriser la pénibilité et rendre le système plus simple et plus lisible pour les assurés. Sur ce dernier point, nul doute que les Français devront déplorer un échec, au regard de la nature des mesures annoncées.

En effet, si la lisibilité n'est pas au rendez-vous la transparence ne l'est guère plus.

Incidence sur la durée de travail des salariés ?

Cette réforme va considérablement reporter l'âge de départ à la retraite à taux plein. Ces nouvelles mesures vont se  cumuler aux dispositions du décret du 2 juillet 2012 (1). L'âge légal de 62 ans n'est pas modifié, en revanche la durée de cotisation l'est indéniablement. Cela implique indubitablement un recul de l'âge de départ en retraite.

Ainsi, la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein à partir de 2020, augmentera d'un trimestre par an et passera ainsi à 43 ans en 2035.

Année de naissance

Nombre de trimestres devant être cotisés

1958- 1959 - 1960

41 ans et 3 trimestres

1961- 1962 - 1963

42 ans (soit 168 trimestres)

1964 - 1965 - 1966

42 ans et 1 trimestre

1967 - 1968 - 1969

42 ans et 2 trimestres

1970 1971 - 1972

42 ans et 3 trimestres

1973 et les générations suivantes

au moins 43 ans (soit 172 trimestres)
(contre 166 trimestres depuis la réforme de 2012, et 165 trimestres depuis 2010)


Incidence de la réforme sur les cotisations des salariés ?

Une augmentation de la cotisation des actifs dans le cadre de tous les régimes (public, privé, indépendants) est envisagée.

  • la cotisation retraite "part salariale" passe en 2014 à 6,95%, contre 6,75% aujourd'hui (+0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014 et +0,05% déjà programmé par l'effet du décret de 2012), la "part patronale" passera quant à elle de 8,40% aujourd'hui à 8,55% ;
  • puis la hausse sera de 0,05 pour les 3 années suivantes, laquelle devrait s'ajouter aux hausses de 0,05 déjà programmées pour ces trois années ;

Cotisation retraite

Part salariale

Par patronale

jusqu'au 31 octobre 2012

6,65%

8,30%

du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013

6,75%

8,40%

du 1er janvier au 31 décembre 2014

6,95%

8,60%

du 1er janvier au 31 décembre 2015

7,05%

8,70%

à compter du 1er janvier 2016

7,15%

8,80%

Quelles incidences sur les personnes retraités ?

Les majorations de pension de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus, aujourd'hui exonérées d'impôt sur le revenu y seront désormais soumises. Selon le gouvernement, cette mesure a pour vocation de peser sur les retraités les plus aisés ayant trois enfants et plus. Pour l'heure, le gel ou la baisse des revalorisations des pensions des retraités est exclue. Toutefois, les revalorisations auront désormais lieu au 1er octobre.

Comment la pénibilité va-t-elle être prise en compte ?

Dès 2015, un compte personnel de la prévention de la pénibilité sera créé, à destination de chaque salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant son espérance de vie. Le salarié pourra cumuler des points, en fonction de son exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (ex : manutentions manuelles de charges lourdes, vibrations, travail de nuit mécaniques, bruit) : 1 trimestre d'exposition = 1 point crédité (plafond fixé à 100 points).

L'opportunité de ce dispositif apparait amoindrie car il ne permet pas de bénéficier d'une diminution de durée d'activité mais d'action de formation en vue de réduire la pénibilité de son travail (conversion des points en trimestre de formation : 10 points = 1 trimestre).

Quelles sont les pistes dévoilées par le gouvernement pour rendre le système plus juste ?

Pour les femmes : seront validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité, à compter du 1er janvier 2014.

Pour les travailleurs à temps partiel : la réforme prévoit la validation de trimestres en abaissant le seuil de 200 heures travaillées au SMIC pour valider un trimestre à 150 heures de travail, avec une possibilité de report des cotisations sur l'année suivante en cas de non utilisation pour valider un trimestre sur l'année suivante.

Pour les apprentis : l'assiette de cotisations des apprentis sera réformée en vue de leur permettre de valider à l'avenir un nombre de trimestres de retraite au moins égale au nombre de trimestres travaillés quelle que doit leur rémunération.

Pour les chômeurs : à compter du 1er janvier 2015, seront assimilées à des périodes d'assurance toutes les périodes de formation professionnelle de la même manière que les périodes de chômage indemnisé.

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28 août 2013 3 28 /08 /août /2013 08:08

Réclamation SUD-SANEF : Article L2313-1 du Code du travail :

Les élus SUD rappellent à la direction que les délégués du personnel ont pour mission, notamment, de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

Direction : Oui mais il y a le L.4811-2  relatif au CHS.CT

 

Réclamation SUD-SANEF : Article L2313-2 du Code du Travail :

Les élus SUD rappellent à la direction que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.

Les élus SUD rappellent à la direction qu’elle doit procéder sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Direction : OUI

 

Réclamation SUD-SANEF : POINT(S) BONUS

Le mois dernier les élus SUD demandaient les critères pour l’attribution de points bonus en énumérant : le travail effectué, la manière de servir, la ponctualité, le résultat entretient individuel …

La direction répondant : « ces critères entre autres sont examinés en effet ».

Comme rappelé ci-dessus, les délégués du personnel SUD ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires.

Nous demandons la liste exhaustive des critères pour l’obtention de points bonus.

Direction : NON nous ne vous donnerons pas la liste.

 

Réclamation SUD-SANEF : R.R.H.D. 2013 :

Contrairement aux dispositions légales, Sanef Senlis compte-t-elle continuer à utiliser illégalement le RRHD ?

Direction : OUI nous continuerons d’utiliser le RRHD

 

 

Réclamation SUD-SANEF : Modulés

Suite à l’accord GPEC, les modulés ont reçu un courrier individuel leur indiquant la compensation sur la perte d’heures de nuit.

Peut-on connaitre le nombre de points minimum et maximum par centre ?

Direction : NON ce nombre sera donné lors de la commission de suivi GPEC

 

Réclamation SUD-SANEF : Modulés

Suite à l’accord GPEC, les modulés ont reçu un courrier individuel leur indiquant la compensation sur la perte d’heures de nuit.

Y a-t-il eu une réelle équité sur les postes à majoration sur les années concernées ?

Direction : Les heures de nuit réellement travaillées ont été prises en compte.

 

Réclamation SUD-SANEF : Modulés

Suite à l’accord GPEC, les modulés ont reçu un courrier individuel leur indiquant la compensation sur la perte d’heures de nuit. Les heures de nuit non effectuées suite à un accident du travail sont-elles prises  en comptent dans le calcul ?

Direction : OUI les heures ont été prises en compte

 

Réclamation SUD-SANEF : Modulés

Suite à l’accord GPEC, les modulés ont reçu un courrier individuel leur indiquant la compensation sur la perte d’heures de nuit. Les heures de nuit non effectuées suite à la maladie sont- elles prises en comptent dans le calcul ?

Direction : NON Les heures de nuit réellement travaillées ont été prises en compte.

 

Réclamation SUD-SANEF : Service hivernal 2013/2014

Le C.E sera-t-il concerté concernant l’organisation de travail de la viabilité ?

Direction : OUI s’il y a un changement d’organisation du travail ;

 

Réclamation SUD-SANEF : Fifty tours

Quand aura lieu la distribution du cadeau souvenir de fifty tour ?

Direction : Septembre

 

Réclamation SUD-SANEF : Molocks

Malgré le tour de service de voirie supplémentaire mis en place le dimanche, le ramassage des molocks ne se fait toujours pas en temps et en heure, SUD réitère sa demande de créer un poste concernant ce ramassage ?

Direction : NON il y a un contrat avec une entreprise extérieur.

 

Réclamation SUD-SANEF : aires de repos négligés et prime viabilité  (Molocks) :

Quel impact peut avoir des aires de repos négligés sur le montant de la prime viabilité ?

Direction : Aucun impact, contrairement à ce qui a été dit en C.E la prime viabilité n’est plus concernée par la propreté des aires de repos.

 

Réclamation SUD-SANEF : aires de repos négligés et prime d’intéressement ( Molocks) :

Quel impact peut avoir des aires de repos négligés sur le montant de la prime d’intéressement ?

Direction : Les aires de repos négligées peuvent avoir un impact sur la prime d’interressent.

 

Réclamation SUD-SANEF : Arrêt maladie

Un agent en arrêt maladie doit il reprendre le travail avant de partir en congés payés?

Direction : NON s’il s’agit de rcongé déjà planifié et sous réserves qu’il informe sa hiérarchie.

 

Réclamation SUD-SANEF : Arrêt maladie

 Si oui, après combien de jours d’arrêt maladie ?

Direction : voir réclamation ci-dessus.

 

Réclamation SUD-SANEF : RFID (Radio Frequency Identification)

Lors de la réunion CE du 20.08.2013, la direction a remis aux membres du C.E. un document relatif à l’utilisation par Sanef du RFID, une « étiquette » comprenant une puce radio fréquence.

Une consultation à ce sujet étant prévue le 10 septembre 2013.

Les élus SUD demandent, avant toutes consultations, le recours à un expert technique (expert en technologie) et conformément à l’article L 2325-38 et suivants du Code du Travail,

Direction : NON car il s’agit seulement d’un test pour les projets des futurs péages urbains des grandes villes.

 

Réclamation SUD-SANEF : RFID (Radio Frequency Identification)

Suite à l’utilisation de cette nouvelle technologie péage, les élus SUD demandent de connaitre les conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, les conditions de travail.

Direction : NON car il s’agit seulement d’un test pour les projets des futurs péages urbains des grandes villes.

 

Réclamation SUD-SANEF : RFID (Radio Frequency Identification)

Suite à l’utilisation de cette nouvelle technologie péage, les élus SUD demandent si Sanef a établit un plan d'adaptation correspondant à cette mutation technologique.

Direction : NON car il s’agit seulement d’un test pour les projets des futurs péages urbains des grandes villes.

 

Réclamation SUD-SANEF : RFID (Radio Frequency Identification)

Pourquoi, les membres du Comité Central d’Entreprise n’ont-ils pas été informés  de la mise en place de cette nouvelle technologie péage conformément aux dispositions de  l.2323-14 du CDT ?

Direction : NON car il s’agit seulement d’un test sur l’établissement de Senlis pour les projets des futurs péages urbains des grandes villes.

 

Réclamation SUD-SANEF : NOTIFICATION :

Quand les agents recevront-ils par courrier la modification de l’appellation de leur métier ?

Direction : Septembre

 

Réclamation SUD-SANEF : Automatisation HDA

A ce jour, pourquoi la hiérarchie n'a-t-elle pas informée le personnel de l'automatisation totale  de la gare de Thérouanne à partir du 2 septembre 2013 ?

Quand le C.E sera-t-il informé de l’automatisation 24h/24h de la gare de Thérouanne ?

Direction : Le C.E a été informé.

 

Réclamation SUD-SANEF : Automatisation HDA

La gare de Thérouanne automatisée 24h/24h  sera-t-elle définitive à partir du 2 septembre 2013 ?

Direction : Oui mais selon les cas (trafic) les agents pourront travailler dans les mini-gares.

 

Réclamation SUD-SANEF :Automatisations HDA

Les gares de Thérouanne automatisée et Audo A semi-automatisée : Comment les receveurs vont-ils effectués leur quota d'heures à l'année et en effectuant quelles tâches ?

Direction : Sanef garantie aux modulés 1603 heures.

 

Réclamation SUD-SANEF : Automatisation CHEVRIERES :

A ce jour, pourquoi la hiérarchie n'a-t-elle pas informée le personnel de l'automatisation totale  de la gare de Chevrières à compter de cette fin d’année ?

Direction : Le C.E a été informé.

 

Réclamation SUD-SANEF : Automatisation CHEVRIERES :

Peut-on informer le personnel de l’automatisation 24h/24h de la gare de Chevrières ?

Quand le C.E sera-t-il informé de l’automatisation 24h/24h de la gare de Chevrières ?

Direction : Le C.E a été informé.

 

Réclamation SUD-SANEF :Automatisations CHEVRIERES :

La gare de Chevrières automatisée : Comment les receveurs vont-ils effectués leur quota d'heures à l'année et en effectuant quelles tâches ?

Direction : Sanef garantie aux modulés 1603 heures.

 

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23 août 2013 5 23 /08 /août /2013 09:22

 

Accident sur un chantier d'A6 entre 1 PL et 1 véhicule FLR.

L’agent APRR choqué n’a pas été blessé physiquement. Ce qui n'est malheureusement pas le cas du chauffeur routier qui a dû être désincarcéré

 

 

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