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28 octobre 2013 1 28 /10 /octobre /2013 13:35

Clip de 4 minutes de l’Union syndicale Solidaires dans le cadre de l’émission TV "Expression directe" sur le travail le dimanche et de nuit

http://www.solidaires.org/article46114.html

 

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28 octobre 2013 1 28 /10 /octobre /2013 07:57

Le salaire sera viré ce mercedi 30 octobre2013


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21 octobre 2013 1 21 /10 /octobre /2013 13:09

Bien connaître ses droits… Pour ne pas se faire avoir !!!

 

Qu’est ce qu’un accident du travail ?

Est considéré comme accident du travail ou de trajet tout accident qui survient par le fait ou à l'occasion du travail, à un salarié ou à une personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. 

L'employeur est tenu de le déclarer dès qu'il en prend connaissance.

 

Critères de l'accident de travail

 

Pour être qualifié d'accident du travail, l'événement doit réunir plusieurs critères :

  un événement soudain (une chute, par exemple),

  une lésion corporelle ou psychique,

  la survenance de l'accident au cours ou à l'occasion du travail.

 

Important : un accident ayant lieu pendant la suspension du contrat de travail (grève, congés,etc.) n'est pas considéré comme lié au travail.

 

L'accident de trajet doit avoir lieu pendant l'aller-retour entre le lieu du travail et :

  la résidence principale,

  une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité,

  tout autre lieu où le travailleur se rend habituellement pour des raisons familiales,

  le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (cantine, restaurant, etc.) pendant sa journée de travail.

 

Déclaration du salarié victime de l'accident

Le salarié victime d'un accident du travail ou de trajet dispose de24 heures pour en avertir son employeur.

Il doit lui préciser :

  le lieu,

  les circonstances de l'accident

  et l'identité du ou des témoins éventuels.

 

Important : Afin de faire constater les lésions éventuelles, ildoit aussi rapidement consulter un médecin qui établit alors un certificat médical initial.

Le  salarié  rempli  une  déclaration  d’accident  du  travail  (cerfa   50261#  02),  transmet   les volets : 1 et 2 à sa caisse d'assurance maladie et conserve le volet 3.  Important :;aux termes des articles L 162-1-14, L. 471-1 et R.471-3 du Code de la sécurité sociale, sont punis d’une amende les employeurs qui ont négligé de procéder à la déclaration des accidents à la Caisse primaire dans  les  48  heures  ou  de  délivrer  à  la  victime  la  feuille  d’accident.  En cas d'arrêt  de  travail, il adresse le volet 4, intitulé certificat d'arrêt de travail à son employeur.

 

Déclaration d'accident de travail ou de trajet (DAT)

L'employeur est tenu de déclarer tout accident de travail ou de trajet 48 heures au plus tard après en avoir pris connaissance :

  à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime, s'il s'agit d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale,

Important :

  L'employeur  peut  lors  de  sa  déclaration  émettre  des  réserves  motivées  sur  les circonstances de lieu, de temps ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail.

  La  caisse  d'assurance  maladie  peut  s’opposer  au  caractère  professionnel  de  l’accident.

Elle dispose de 30 jours à partir de la réception de la DAT pour statuer. Il faudra donc multiplier  les  pièces  et  témoignages  pour  tenter  de  faire  changer  d’avis  la  sécurité  Sociale.

 

À  savoir : dans  le  cas   le  salarié  accidenté  ne  bénéficie,  ni d'arrêt  de  travail  ni  de  soins médicaux,  l'employeur  peut,  sur  autorisation  de  l'Assurance  maladie,  effectuer  une  simple inscription sur un registre spécifique. Il doit en informer le CHSCT.

 

En cas d’agression verbale ou physique :

1.  Ce que vous pouvez faire :

  Le  cas  échéant,  exercer  votre  droit  de  retrait  s’il  y a  un  danger  grave  et  imminent  qui perdure

  Procédure classique d’un accident de travail

  Le cas échéant, porter plainte

  Aviser votre syndicat

  Aviser l’Inspection du Travail

  Aviser la Médecine du Travail

  Aviser le CHSCT

  Aviser un Délégué du Personnel qui peut émettre un « droit de retrait du DP »

 

2.  Ce que le syndicat peut faire :

  Ecrire à la Direction pour demander quelles suites vont être mises en œuvre suite à cette agression. Faire référence au Code du Travail:

Exemple : Vous ne pouvez ignorer qu’en application de l’article L.4121-1 du Code du Travail vous êtes dans l’obligation : « …de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Et qu’en application de l’article L.4121-2  du  Code  du  Travail  vous  devez :  « …mettre  en  œuvre  les  mesures  prévues  à l'article L. 4121-1… ».

Aussi, je vous demande de me préciser les mesures que vous avez prises concernant cette agression.

 

  Aviser le CHSCT

  Aviser l’Inspection du Travail

  Aviser la Médecine du Travail

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18 octobre 2013 5 18 /10 /octobre /2013 13:04

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En cas d’atteinte aux droits ou aux libertés

Si un délégué du personnel (DP) constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur (c. trav. art. L. 2313-2).


Cette atteinte peut notamment résulter d’une discrimination [voir Discriminations (interdiction des)*] ou de faits de harcèlement sexuel* ou de harcèlement moral* (c. trav. art. L. 2313-2).

Suite à l’envoi aux responsables d’une société de lettres anonymes comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise, cette dernière a demandé à son service informatique de contrôler les postes informatiques de salariés susceptibles d’avoir eu accès à ces informations afin de rechercher l’auteur des courriers anonymes. Les DP, estimant qu’il y avait eu atteinte aux libertés individuelles, ont saisi le conseil de prud’hommes afin qu’il soit ordonné à l’employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultation des messageries électroniques des salariés concernés, ce qui a été validé dans le cadre du droit d’alerte des DP (cass. soc. 17 juin 2009, n° 08‑40274, BC V n° 153).

Procédure

Enquête de l'employeur - L’employeur doit procéder sans délai à une enquête avec le DP et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation (c. trav. art. L. 2313-2).

Un délai de 19 jours a été jugé trop long. En l'espèce, un délégué du personnel a pu saisir les juges après 8 jours d’inaction de l'employeur (cons. prud'hommes, Angers 28 janvier 2013, n° 12/00926). 

Saisine du juge par le DP - En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur ; le salarié, ou le DP si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.

Le juge peut ordonner toutes mesures pour faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte.

Imputation sur les heures de délégation

Le DP est dans l’exercice de sa mission lorsqu’il dénonce devant le conseil des prud’hommes la discrimination dont il est lui-même l’objet. Les heures ainsi passées par le DP doivent s’imputer sur les heures de délégation* (cass. soc. 26 mai 1999, n° 97-40966, BC V n° 238).

 

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16 octobre 2013 3 16 /10 /octobre /2013 07:52

 

Le Conseil d’Etat se penche sur un litige entre la Sanef et un dépanneur suite à la modification d’une concession

 

Mercredi 16 octobre 2013, le Conseil d’Etat examine le recours de la Sarl Rapidepannage 62 tendant à annuler le décret n°2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant…

 

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7 octobre 2013 1 07 /10 /octobre /2013 08:17

Le plan autoroutier n’attend plus que le feu vert de Bruxelles

Enfin finalisé, le plan de relance autoroutier est désormais suspendu au feu vert de Bruxelles. Comme l’évoquait mercredi le ministre des Transports, Frédéric Cuvillier, lors de son audition par les députés, les négociations sur ce troc entre investissements sur les réseaux contre un allongement des concessions sont enfin bouclées. Après Sanef et Eiffage, Vinci a trouvé un terrain d’entente avec le gouvernement. Surtout, le litige sur la hausse de la redevance domaniale (une taxe acquittée par les concessionnaires qui a augmenté de 50% au printemps) a également été aplani.

Certes, les entreprises maintiennent pour l’instant le recours qu’elles ont déposé devant le Conseil d’Etat. Mais selon nos informations, elles se sont engagées à retirer ce recours dès que les avenants aux contrats de concession seront signés et validés. Le calcul de la prolongation des concessions intégrerait en effet une compensation de la hausse de la redevance domaniale. Reste à s’assurer que Bruxelles ne voit pas dans l’allongement des concessions une entorse à la concurrence. Les pouvoirs publics devraient sonder la Commission sur le sujet dès lundi de manière informelle.

1milliard pour Eiffage

Selon un proche du dossier, Eiffage, Vinci et Sanef doivent signer dans la foulée leurs protocoles d’accord respectifs. Ils seront soumis officiellement à Bruxelles pour approbation, puis au Conseil d’Etat. Alors seulement, le gouvernement pourra faire une annonce en bonne et due forme. Le plan de relance a été négocié sur la base de 3,7 milliards d’euros d’investissement de la part des trois groupes : 1milliard pour Eiffage au titre d’APRR et Area, 700 millions pour Abertis au titre de Sanef et le solde pour Vinci (ASF et Escota).

Les travaux de BTP ne tomberont pas nécessairement dans l’escarcelle de leur branche BTP. La Fédération des travaux publics a fait inscrire dans les protocoles l’objectif que 55% du montant des travaux aillent à des entreprises n’appartenant pas aux concessionnaires. «Ce n’est pas parce qu’un groupe de BTP est le concessionnaire qu’il effectue les travaux, avait souligné Pierre Berger, le PDG d’Eiffage, dans un entretien aux «Echos» fin août. Il y a obligatoirement un appel d’offres et c’est le mieux-disant qui l’emporte. Depuis qu’Eiffage est devenu concessionnaire du réseau APRR en 2006, il n’a réalisé qu’en moyenne 40% des travaux qui y ont été effectués.» Cela tombe bien: toute clause réservant des travaux aux concessionnaires risquerait fort de se faire retoquer par Bruxelles.

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5 octobre 2013 6 05 /10 /octobre /2013 10:29

 

François Gauthey dans GMB

Le 4 octobre, François Gauthey, directeur général de Sanef Groupe, met l'accent sur la fluidité du nouveau péage au micro de Stéphane Soumier dans Good Morning Business, sur BFM Business.

http://www.boursorama.com/actualites/un-nouveau-peage-encore-plus-fluide-francois-gauthey-dans-gmb-e0ab551b12f9a9646c35ddcfc1e4ea1e

 

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3 octobre 2013 4 03 /10 /octobre /2013 07:51

Londres choisit Sanef pour installer à ses portes le plus grand péage d'Europe

Les candidats étaient nombreux à convoiter l'installation du plus grand péage d'Europe aux portes de Londres. Que ce soit les américains IBM et Xerox, ou le britannique Balfour Beatty associé à l'ingénieriste français Egis. Finalement, mercredi 2 octobre, le concessionnaire d'autoroutes Sanef a annoncé avoir été retenu, fin septembre, par les autorités britanniques pour concevoir et équiper le nouveau système à péage en flux libre du Dartford Crossing, l'un des principaux points d'accès à la capitale. Avec pour objectif de supprimer les embouteillages et de décongestionner la circulation.

A l'installation actuelle composée de barrières obligeant les véhicules à marquer un arrêt, se substituera, dès octobre 2014, un système de caméras sur un portique permettant aux 140 000 automobilistes empruntant quotidiennement cette voie de passer sans interrompre leur course. Les véhicules seront équipés de badges. Ceux qui n'en auront pas recevront leur facture chez eux puisque leur plaque d'immatriculation aura été filmée.

Il s'agit pour Sanef de son deuxième succès en quelques semaines en Grande-Bretagne, le précédent étant l'équipement du pont Mersey à Liverpool à l'horizon 2017. " Ensemble ces deux programmes représentent pour nous 360 millions d'euros sur dix ans qui est le temps...

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2 octobre 2013 3 02 /10 /octobre /2013 07:55

 

La Sanef qui exploite l’A4 de Paris à Strasbourg explique cette surfacturation par l’automatisation de la machine. (lire la suite....)

 

Rien ne remplace l’être humain...


http://www.loractu.fr/sarreguemines/5148-moselle-au-peage-la-machine-leur-fait-payer-le-double.html

 

ARGENT-copie-1.jpg

 

 

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29 septembre 2013 7 29 /09 /septembre /2013 08:16

Contrat de génération APRR

Aucune organisation syndicale n'a voulu signer

(à part la CFE.CGC).

 

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