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12 juin 2006 1 12 /06 /juin /2006 11:29

DROIT DE REPONSE A LA LETTRE OUVERTE DE L’UNSA AUTOROUTES

 

 

HISTORIQUE

 

Il faut tout d’abord revenir au tout début de l’année 2005 pour comprendre pourquoi le Syndicat Autonome du Personnel de la SANEF a quitté la FAT UNSA  ?

 

 

Le Syndicat Autonome du Personnel de la SANEF est adhérent à la FAT-UNSA est depuis la signature de l’accord grille, réclame auprès du délégué national une intervention auprès des directions générales pour que s’applique l’accord et que les salariés SANEF ayant plus de 10 ans d’ancienneté en 2002 bénéficient du 2ème échelon.

 

La seule réponse qu’il nous donne c’est de porter l’affaire devant le Conseil de Prud’Hommes.

 

A quoi bon payer une cotisation à FAT UNSA Si ce syndicat n’agit pas ?

 

Mieux encore, non seulement il ignore les revendications légitimes des militants adhérents et salariés SANEF mais, en compagnie du DRH SANEF et lors d’un repas en tête à tête, négocie un arrangement fort étrange et au détriment du personnel de la SANEF. !

 

 

Entre temps un épisode judiciaire GRAVE a eu lieu sur la DEX de SANEF Amiens, mettant en cause un Elu/adhérent. Le bureau syndical ainsi que des délégués SANEF AMIENS demandent à Yannick MONE de ce séparer de l’individu mis en cause. Non seulement ce sera un refus, mais il demandera au délégué national de nommer l’élu mis en cause, au poste de représentant Syndical, lui assurant ainsi une protection au sein de l’entreprise.

 

 

Dés lors le Syndicat Autonome du Personnel de la SANEF ne peut cautionner et avaliser de tels agissements et encore moins se rendre COMPLICE d’agissements vicieux et crapuleux.

 

 

C’est pour ces raisons, en autres, que lors de son assemblée générale du 06 janvier 2006 les adhérents du Syndicat Autonome du Personnel de la SANEF , décident de quitter la FAT et à l’unanimité d’adhérer à l’Union Syndicale SUD Autoroutes.

 

 

Aujourd’hui le syndicat S.A.P.S. existe bien alors que FAT SANEF n’est plus qu’une PETITE section syndicale gérée par une petite bande d’acolytes et complices d’une direction prête à tout pour réduire les acquis sociaux des salariés et aux ordres d’un monarque syndical d’ESCOTA qui négocie avec le patronnât de piteux accords au détriment des salariés.

 

 

La FAT ne représente plus rien dans l’entreprise SANEF :

 

  • Aucun élu sur Metz - Aucun élu sur Reims - Aucun élu sur Senlis

     

  • Des élus d’Amiens qui abandonnent et lâchent cette section dictatoriale syndicale.

     

 

REVENDIQUER ne veut pas dire « ALLER DANS LE SENS DE L’ENTREPRISE »

 

UN SYNDICALISTE (digne de ce nom) DOIT GARANTIR

 

LES ACQUIS SOCIAUX ET TOUT FAIRE POUR LES AMELIORER.

 

 

Les salariés ne sont pas aveugles, comme la très grande majorité des adhérents du Syndicat Autonome du Personnel de la SANEF , ils ne veulent pas être complices de tels individus.

 

 

Pour tout renseignements sur cette affaire, contacter les élus du Syndicat Autonome du Personnel de la SANEF , nous n’hésiterons pas à vous donner de plus grandes explications et des réponses précises à toutes vos interrogations.

 

Rejoignez-nous : nous sommes intègres, Incorruptibles et honnêtes.

 

 

SANEF SENLIS

 

Valère

06-82-09-09-58

Jocelyne

06-75-83-39-08

Bernard

06-32-58-97-12

Jean-Marc

06-50-20-08-63

SANEF AMIENS

 

Clémence 

06-18-09-73-69

Alexandre

06-16-15-66-30

' 03-21-39-84-32

 

È06-82-09-09-58

 

saps-valere@tele2.fr

 

BLOG : SUD AUTOROUTES

 

SANEF METZ

 

Michèle

06-83-38-11-97

Paulette

06-12-17-73-24

 

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1 juin 2006 4 01 /06 /juin /2006 13:13

CDD

INFORMATIONS JURIDIQUES

 

 

 

8 dossiers de salariés sous CDD à APRR ont été déposés auprès des Prud'hommes de DIJON, il y a deux mois, ces 8 dossiers ont été défendus par SUD, les 8 salariés sous CDD ont récemment eu gain de cause et ont obtenu chacun la requalification des contrats CDD en contrat CDI sur la période considérée, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement, une indemnité de Préavis, CP afférents au préavis et article 700.

 


La Société n'a pas fait appel de la décision et a réglé les sommes dues à chacun. Fort de ce résultat SUD Autoroutes entend bien poursuivre son initiative afin de défendre au mieux un personnel qui après avoir rendu tant de service à la Société APRR a été rejeté sans ménagement par cette dernière. Rappelons par ailleurs que durant des années, APRR faisait miroiter un hypothétique emploi en CDI à ce personnel afin de le maintenir dans son giron et pouvoir en user à sa guise.

 

Les tribunaux reconnaissent donc des cas nombreux de « licenciements sans cause réelle et sérieuse » aux APRR, ce qui contredit pleinement l'image très lisse que voudrait afficher nos Directions. SUD ajoute que si nous en sommes arrivé à une pareille extrémité, c'est aussi sans doute parce qu' APRR refuse obstinément la mise en place d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ambitieuse et suffisamment en amont comme l'avait demandé et le demande encore SUD. Cette gestion sociale calamiteuse par APRR du personnel fidélisé en CDD va sans aucun doute se propager aux contrats CDI avec tous les dégâts que cela suggère, les premiers signes avant-coureur commence à arriver : restructuration des Directions Centrales (licenciements, mutations, démissions,...) dans une totale opacité (isolement des salariés pour mieux les broyer), accélération de l'automatisation des péages avec des objectifs d'automatisation de plus en plus démesurés, regroupement des districts, postes non remplacés en patrouille, réorganisation larvée de la filière Viabilité, etc.

 


Que chacun comprenne à SANEF que le peu de considération qu'auront reçu nos ex-collègues en CDD sera hélas d'actualité lorsque notre nouvelle Direction  (en binôme avec certains syndicats) décidera à très court terme de s'en prendre à l'effectif en CDI.

 

 

jeudi 1er juin 2006

 

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22 mai 2006 1 22 /05 /mai /2006 19:49

Les organisations syndicales CFTC – CFDT - CGT - FO - FAT - CGC  tiennent à l’écart les délégués SUD et du Syndicat Autonome du Personnel de la SANEF , organisation syndicale adhérente à l’union syndicale SUD Autoroute et jugée représentative sur l’établissement de SANEF Metz et SANEF Senlis.

 

 

SALAIRES 2006.

 

 

Il est bon, tout d’abord, de rappeler que les syndicats CFDT, CGT, FAT-UNSA et CGC, sont par signature d’un accord inter-semca du 14 avril 2006, responsables de l’éclatement des négociations salariales dans chaque entreprise.

 

 

Nous les avons averti des risques d’un tel éclatement  pour les salariés d’avoir des augmentations et primes différentes dés lors que vous soyez à SANEF ou APRR, ASF, AREA, ESCOTA, ATMB.

 

 

La SANEF propose aux « syndicalistes » la signature d’un accord portant sur 2 points :

 

o        1,53% d’Augmentation de la valeur du point,

 

o        Bonus exceptionnel de 200 €.

 

 

Sur APRR le syndicat SUD Autoroute a obtenu :

 

o        1,8 % au 1er janvier 2006

 

o        1 point d'indice au 1er juillet 2006 pour les Echelles 6-7-8 et 9A

 

o        Bonus exceptionnel de 1000 €.

 

(Pour information : la prime de 1000 € pour ceux qui ne prennent pas l'option du placement sera virée sur le compte bancaire le 30 juin 2006 et apparaîtra sur le bulletin de salaire de juillet 2006.

 

 

BOUFFONS ET BURLESQUES

 

 

Les syndicats CFDT, CGT, FAT-UNSA et CGC de SANEF sont complètement désavoués et se raccrochent pitoyablement à l’appel à la grève lancé par CFTC, FO et CNSF.

 

Ils sont dans l’impossibilité d’expliquer aux salariés SANEF le bien fondé de la décentralisation des augmentations salariales en entreprise et de leur impuissance à obtenir à SANEF, au même titre que sur les autres sociétés d’autoroutes, une augmentation conséquente.

 

 

Y a pas : Faut que ces syndicats assument leurs conneries ?!?

 

 

La Cour de Cassation vient de débouter SANEF de sa demande d’annulation de représentativité du syndicat Autonome du Personnel de la SANEF. (Syndicat adhérent à SUD SANEF)

 

11 jugements devant le Tribunal d’Instance. Par 11 fois nous avons du défendre notre représentativité. La direction étant assistée  par certain de vos délégués syndicaux et notamment les délégués CFTC, CFDT, FO et FAT UNSA.

 

 

Aujourd’hui, les opportunistes CFDT, FO et FAT UNSA prétendent défendre l’intérêt des salariés ? Comme dit la chanson : Je retourne ma veste, toujours du bon côté….

 

 

ET PENDANT CE TEMPS LA, QUI CE SOUCIE DES CONDITIONS DE SECURITE ET DE TRAVAIL ?

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22 mai 2006 1 22 /05 /mai /2006 08:07

Les organisations syndicales CFTC – CFDT - CGT - FO - FAT - CGC  tiennent à l’écart les délégués du Syndicat Autonome du Personnel de la SANEF , organisation syndicale adhérente à l’union syndicale SUD Autoroute et jugée représentative sur l’établissement de SANEF-Metz et SANEF-Senlis.

 

 

SALAIRES 2006.

 

 

Il est bon, tout d’abord, de rappeler que les syndicats CFDT, CGT, FAT-UNSA et CGC, sont par signature d’un accord inter-semca du 14 avril 2006, responsables de l’éclatement des négociations salariales dans chaque entreprise.

 

 

Nous les avons averti des risques d’un tel éclatement  pour les salariés d’avoir des augmentations et primes différentes dés lors que vous soyez à SANEF ou APRR, ASF, AREA, ESCOTA, ATMB.

 

 

La SANEF propose aux « syndicalistes » la signature d’un accord portant sur 2 points :

 

o        1,53% d’Augmentation de la valeur du point,

 

o        Bonus exceptionnel de 200 €.

 

 

Sur APRR le syndicat SUD Autoroute a obtenu :

 

o        1,8 % au 1er janvier 2006

 

o        1 point d'indice au 1er juillet 2006 pour les Echelles 6-7-8 et 9A

 

o        Bonus exceptionnel de 1000 €.

 

(Pour information : la prime de 1000 € pour ceux qui ne prennent pas l'option du placement sera virée sur le compte bancaire le 30 juin 2006 et apparaîtra sur le bulletin de salaire de juillet 2006.

 

 

BOUFFONS ET BURLESQUES

 

 

Les syndicats CFDT, CGT, FAT-UNSA et CGC de SANEF sont complètement désavoués et se raccrochent pitoyablement à l’appel à la grève lancé par CFTC, FO et CNSF.

 

Ils sont dans l’impossibilité d’expliquer aux salariés SANEF le bien fondé de la décentralisation des augmentations salariales en entreprise et de leur impuissance à obtenir à SANEF, au même titre que sur les autres sociétés d’autoroutes, une augmentation conséquente.

 

 

Y a pas : Faut que ces syndicats assument leurs conneries ?!?

 

 

La Cour de Cassation vient de débouter SANEF de sa demande d’annulation de représentativité du syndicat Autonome du Personnel de la SANEF.

 

 

11 jugements devant le Tribunal d’Instance. Par 11 fois nous avons du défendre notre représentativité. La direction étant assistée  par certain de vos délégués syndicaux et notamment les délégués CFTC, CFDT, FO et FAT UNSA.

 

 

Aujourd’hui, ces opportunistes prétendraient défendre l’intérêt des salariés ?

 

Comme dit la chanson : Je retourne ma veste, toujours du bon côté….

 

 

ET PENDANT CE TEMPS LA, QUI CE SOUCIE DES

 

CONDITIONS DE SECURITE ET DE TRAVAIL ?

 

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18 mai 2006 4 18 /05 /mai /2006 07:58

                                                                       Convention Inter-entreprises

(APRR-ASF-SANEF-SAPN-ESCOTA-ATMB)

                                                         Monsieur CHAUMONT

 

                                                         41bis avenue Bosquet

 

                                                                       75343 Paris Cedex 07

 

 

                                                             St-Apollinaire, le 17 mai 2006

 

 

Lettre Recommandée avec AR

 

Objet :            Garantie des acquis

    Convention Collective Inter-entreprises de 1979

 

Monsieur le Président Délégué,

 

Dans la perspective de la réunion du 6 juin 2006 portant sur le « toilettage » de la Convention Collective Inter-entreprises de 1979, nous réitérons notre demande incontournable et inéluctable quant à  la prise en compte de la garantie des acquis contenus dans cette Convention Collective de 1979 au niveau Inter-entreprises et ce, validé officiellement par l’ensemble des Sociétés signataires et Adhérentes (APRR, ASF, SANEF, ESCOTA, SAPN et ATMB) de ladite Convention.

 

Il est bon de souligner que l’Union Syndicale SUD Autoroutes a saisi le Ministère du Travail par courrier avec AR en date du 24 janvier 2006 et du 10 mai 2006 afin de demander l’extension de la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Autoroutes de 1979 référencée :

Convention Collective Nationale des Sociétés d’Autoroutes du 1er juin 1979

 

            Brochure JO N° 3055              ISBN 2-11-074911-3           ISSN 0767-4538

 

            IDCC : 1014

 

            Imprimerie des Journaux officiels, 26 rue Desaix 75727 PARIS Cedex 15

 

            Edition : septembre 2003 (4ème édition)

 

            Dépôt légal : octobre 2003

 

            N° de série : 330550000-001199

 

A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente d’une réponse de la part du Ministère du Travail.

 

Cette garantie étant le passage obligé et nécessaire avant que notre organisation ne passe dans un deuxième temps à l’analyse et à la possibilité ou non d’apposer sa signature sur la Convention Collective Nationale de Branche en cours de négociation pour laquelle une réunion est programmée pour le 13 juin 2006.

 

Recevez, Monsieur le Président Délégué, nos meilleures salutations.

 

                                                     Pour l’Union Syndicale SUD Autoroutes

 

 

                                                                                  JP Campanato

 

 

Copie : CFDT – CFTC – CGT – CNSF – FO – FAT/UNSA - CGC

 

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11 mai 2006 4 11 /05 /mai /2006 10:29

CONTROLE DU SALARIE EN ARRET MALADIE : QUID DES HORAIRES ?

 

Pour un contrôle efficace, les médecins de la sécurité sociale et de l'employeur doivent veiller à visiter le salarié malade aux heures prévues par le médecin traitant.
Mention des heures de « sorties autorisées »

 

Dans les 48 h suivant son arrêt, le salarié doit envoyer à sa CPAM et à son employeur le formulaire d'arrêt de travail établi par son médecin traitant. Outre la durée de l'arrêt, ce document indique notamment l'adresse du lieu de repos du salarié et les heures durant lesquelles il est autorisé à sortir. En pratique, deux possibilités : le médecin coche la case limitant les heures de sortie aux tranches horaires admises par la sécurité sociale (de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h) ou il indique la mention « sorties libres ».

 

LA DECISION APPARTIENT AU MEDECIN TRAITANT

 

Dans une affaire récemment jugée opposant un salarié à la sécurité sociale, les juges ont estimé que la mention « sorties libres » inscrite dans l'avis d'arrêt de travail fait partie de la prescription du médecin traitant. Il ne peut donc pas être reproché au salarié de s'y conformer (même si le médecin traitant n'a pas justifié des circonstances de son choix). Conséquence : la sécurité sociale ne peut reprocher au salarié d'avoir été absent de son domicile lors de la visite inopinée du médecin contrôleur et lui suspendre ou lui supprimer, pour cette raison, le versement des indemnités journalières dues pour les jours restants de son arrêt de travail. En toute logique, cette argumentation devrait aussi s'appliquer au contrôle médical initié par l'employeur dans le cadre de la contre-visite patronale.

 

EN CAS DE CONTRE-VISITE PATRONALE

 

Conditions générales.

 

La loi de mensualisation, comme de nombreuses conventions collectives, prévoit la possibilité pour l'employeur de faire effectuer par un médecin désigné par lui une contre-visite médicale pour contrôler la réalité ou le bien-fondé de l'arrêt maladie. Lorsque ce médecin- contrôleur conclut à l'absence de justification, l'employeur peut cesser de verser au salarié le paiement des indemnités complémentaires de maladie. C'est la seule sanction que l'employeur peut prendre. De plus, si l'arrêt de travail est considéré comme injustifié, il doit transmettre l'avis de son médecin contrôleur à la CPAM.

 

En cas d'absence du salarié.

 

Jusqu'à présent, pour ne pas être privé de ses indemnités, le salarié absent de son domicile lors de la contre-visite patronale devait prouver que son absence était justifiée par un motif légitime (ex. : consultation chez un médecin, séance de rééducation prescrite par le médecin traitant). Aujourd'hui, une certitude : cette situation ne concerne plus que le salarié absent en dehors des tranches horaires autorisées par son médecin traitant.

 

Source. Cass. soc. 9 mars 2006, n° 388 FSP.

 

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8 mai 2006 1 08 /05 /mai /2006 10:18

L’accord 97-1, relatif à la création d’un « Compte Epargne Temps » autorise en son article 3-1-2, le report de jours de congé payé lorsque le ou les 2 jours de fractionnement ont été acquis par le salarié.

 

L’accord 99-2 « Aménagement et la Réduction du Temps de Travail » article 19.2, autorise, les cadres à déposer au Compte Epargne Temps,  5 jours de congés payés.

 

 

La Cour de justice des communautés européennes CEJ , 6 avril 2006, Affaire C-124/05, vient de juger incompatible avec l’article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, d’allouer à un travailleur qui n’a pas pris son congé annuel minimal au cours d’une année, ou ne l’a pas pris intégralement, une compensation financière à ce titre au cours d’une année ultérieure.

 

 

La Cour européenne de justice se range à l'argumentation syndicale et interdit tout paiement des congés reportés et non pris.

 

 

Le Syndicat Autonome du Personnel de la SANEF rappelle que les congés payés ne sont pas seulement un droit mais une obligation.

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18 avril 2006 2 18 /04 /avril /2006 13:51

FORMATION

Le droit individuel à la formation (DIF) entre en vigueur

(05/05/04)

Les salariés en France bénéficient désormais d'un droit individuel à la formation (DIF) depuis la publication au Journal officiel mercredi 5 mai 2004 de la loi sur "la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social".

 

DIF : 20 heures de formation par an
Ce nouveau droit permet au salarié, à sa demande et avec l'accord de l'entreprise, de bénéficier de 20 heures de formation par an cumulables sur six ans. Il concerne les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise. Une partie de la formation peut se dérouler en dehors du temps de travail : le salarié perçoit alors 50% de sa rémunération nette, l'employeur assurant les frais de formation et de transport.

 Nouveau contrat de formation en alternance
La loi sur la formation professionnelle instaure également un nouveau contrat de formation en alternance, le "contrat de professionnalisation", à partir du 1er octobre 2004. D'une durée minimale de 6 à 12 mois, il s'adressera aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d'emploi de plus de 26 ans.

 Négociation collective

Enfin, la loi modifie les règles de la négociation collective. Notamment, un accord est désormais validé sauf si la majorité des syndicats ou des salariés représentés s'y oppose.

 Vous retrouverez prochainement en détail ces nouvelles mesures sur nos fiches pratiques "Vos droits, vos démarches".

Loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social

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13 avril 2006 4 13 /04 /avril /2006 08:51

Salaires 2006 et Convention Collective

 

 LE GRAND CHAMBARDEMENT

 

La négociation SALAIRES 2006 du 6 avril dernier a débouché sur un projet d'accord visant à renvoyer cette négociation au niveau de chaque entreprise (APRR, ASF, SANEF, SAPN, ATMB, ESCOTA) ceci faisant suite à la demande de certains syndicats (CFDT, CFTC, FAT, CGC).

 

SUD Autoroutes s’étonne et s’inquiète d’une telle possibilité, puisqu’il est évident que l’éclatement des négociations Entreprise par Entreprise ne fera qu’affaiblir davantage les discussions. SUD ne pense pas que c’est en renvoyant la négociation dans chaque entreprise qu’on fasse preuve d’efficacité pour l’avenir.

 

La Direction a accepté assez facilement la position de CFDT, CFTC, FAT et CGC et elle prépare un projet d'accord pour valider la négociation dans chaque entreprise, ceci la confortant dans son objectif de faire éclater la Convention Collective SEMCA de 1979 dans chaque société, ce qui fragilisera cette dernière en la rendant malléable, modifiable voire même beaucoup plus évidente à dénoncer…

 

Sur les salaires, certains se laissent embarquer sur une piste lourde de conséquence en mettant en avant qu'il faut aller vite : la prime de 1000€ serait versée uniquement en cas d’accord SALAIRES 2006 signé avant le 15 juin prochain. Mais pourquoi faudrait-il foncer tête baissée sur des sujets aussi primordiaux qui engageront durablement notre avenir ? La prime de 1000€ laissera un goût amer : elle aura permis de bâcler les négociations et elle sera l’excuse perpétuellement resservie par les Directions afin de geler durablement les hausses de salaires.

 

Le danger s'amplifie lorsque l'on apprend lors de la négociation sur la Convention Collective SEMCA de 1979 que l'objectif est de « toiletter » cette dernière et dans la foulée de l'éclater en 6 accords d'entreprise : Donc la Convention Collective SEMCA de 1979 n'existerait plus au niveau interentreprises.  La Convention Collective Nationale de Branche en cours de négociation deviendra la Convention Collective du secteur Autoroutier et d'ouvrages à Péage qui est extrêmement limitée quant à son contenu...

 

 

 

Prochaine réunion de « toilettage » de la Convention Collective de 1979 : le 04 mai 2006.

 

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15 mars 2006 3 15 /03 /mars /2006 08:09

Le premier droit des salariés est le droit à l’information : voilà pourquoi le SAPS / SUD - SANEF est le syndicat qui, au travers de ses tracts, et de son Blog, diffuse le plus d’infos sur tout ce qu’un agent SANEF est en droit de connaître.

 

 Le syndicalisme ne se résume pas à quelques slogans désuets rédigés à la hâte sur un coin de feuille… Le syndicalisme est un engagement sur la longueur, SAPS / SUD - SANEF s’inscrit comme une structure nouvelle, libérée des vieux carcans qui perdurent encore et toujours dans les confédérations nationales.

 

 Dégagé de toutes considérations politiques et de la mainmise des « états majors parisiens », SUD Autoroutes a su être à la pointe de la lutte durant tout le processus de privatisation du groupe APRR.

 

 A l’heure où ABERTIS dirige la destinée de 2.700 salariés, nous voici désormais soumis à la « Loi des marchés financiers ». Nous savons que le groupe ABERTIS est une proie face aux différents dangers qu’engendre ce fameux Marché financier.

 

         Les temps ont changé, il faut s’adapter aux époques et aux circonstances, le syndicalisme se doit d’être réactif face à une telle masse d’infos et d’événements. Seul un syndicalisme nouveau est en mesure de répondre à de telles obligations.

 

        Soyons nombreux à vous engager pour la défense de nos emplois, de nos conditions de travail et de nos acquis. Ne laissons pas aux autres le soin de dessiner notre avenir.

 

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