Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
31 octobre 2006 2 31 /10 /octobre /2006 13:39

DROIT DU TRAVAIL

 

 

Votre Question : Embauche - harcèlement sexuel

 

Est-on protégé contre le harcèlement sexuel quand on postule à un poste ?

 

 

Réponse :

Oui, la loi ne fait pas de différence entre le salarié ou le simple candidat à un emploi.
L’article L. 122-46 du Code du travail précise : « Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers... ».

 


Des actes avérés de harcèlement peuvent donner lieu à des sanctions pénales.

 

Partager cet article
Repost0
10 octobre 2006 2 10 /10 /octobre /2006 10:38

UN AN APRÈS En octobre 2005, le processus de vente des concessionnaires d'autoroutes battait son plein. Ce n'est qu'au printemps 2006 que les nouveaux propriétaires ont pris possession de ces entreprises. Les premiers changements sont déjà notables.

IL AURA fallu quatre ans au gouvernement français pour mener à bien la privatisation des Autoroutes du Sud de la France (ASF), de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (Sanef) et des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR). Le processus est lancé en octobre 2001 par le socialiste Laurent Fabius, alors ministre des Finances. Il ne concerne qu'ASF dont 49 % du capital sont mis en Bourse dès mars 2002. L'opération rapporte 1,8 milliard d'euros à l'État.

Pierre Raffarin est le théâtre d'un affrontement entre le ministre des Transports, Gilles de Robien, et celui de l'Économie, Francis Mer. Le premier estime que les dividendes des sociétés d'autoroutes rapporteront 5 milliards d'euros à l'État en vingt ans. De son côté, le ministre de l'Économie évalue à 8 milliards d'euros le montant de la vente des 51 % restants d'ASF et de la totalité de Sanef et APRR. Au mois de décembre, le premier ministre gèle tout projet.
 
En juin 2005, Dominique de Villepin relance le processus... et la polémique. Parlementaires et économistes rouvrent le débat sur la valorisation des autoroutes. François Bayrou, le président de l'UDF, dépose un recours devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir (il vient d'être débouté). Finalement, la vente est réalisée et rapporte à l'État 14,8 milliards d'euros.
 
Quelques mois après la privatisation effective, qu'est ce que cette privatisation a vraiment changé ?
 
La privatisation des sociétés d'autoroutes n'a pas eu d'incidence sur les prix des péages. Les modalités d'augmentation des tarifs sont définies dans les contrats de concession. De ce fait, les prix sont régulés par l'État. Dans le cas d'APRR, les prix ont été fixés dans un contrat pluriannuel négocié par l'ancienne direction avec l'État. Leur hausse ne peut excéder 70 % de l'inflation. « Nous avons le droit d'augmenter les tarifs de nos péages une seule fois par an, et cette hausse est plafonnée par notre cahier des charges de concession », indique pour sa part Henri Jannet, président de Sanef.
 
Un service amélioré En revanche, pour vendre ses parts aux groupes Eiffage, Abertis et Vinci, l'État a exigé, en contrepartie, que la qualité du réseau ou du service rendu aux usagers soit améliorée. « Nous avons désormais deux priorités, explique Jean-François Roverato, PDG d'Eiffage et d'APRR. Accueillir les poids lourds en toute sécurité sur les parkings de nos aires d'autoroutes et rendre du cachet à celles qui n'en ont pas. » L'investissement total pèsera près d'une dizaine de millions d'euros. « Notre stratégie est d'utiliser certaines de nos aires comme l'aire des Volcans sur l'A71 [la plus fréquentée entre Paris et Montpellier, Ndlr] comme produits d'appel touristico-commercial », poursuit le patron du numéro trois français du BTP. Et de rendre attractives celles qui ne le sont pas encore, comme l'aire de Beaune sur l'A6.
 
Henri Jannet, de son côté, souhaite développer le télépéage sans arrêt pour les poids lourds. « Un poids lourd qui est obligé de s'arrêter consomme 2 litres de gazole de plus, explique-t-il. Ce système de télépéage sans arrêt lui permettra de diviser sa consommation par deux. » Ce projet devrait aboutir au plus tôt fin 2007. Les véhicules légers qui empruntent le réseau Sanef et qui sont munis du télépéage pourront en outre, dès le début de l'année prochaine, circuler tant sur les autoroutes françaises qu'espagnoles avec le même badge. Le groupe a créé pour cela une filiale commune avec Abertis. Enfin, « pour compléter la bonne desserte de son réseau », la société ouvrira deux nouveaux échangeurs en fin d'année. Vinci, quant à lui, a hérité du réseau le plus emprunté et le plus avancé en termes d'entretien et de travaux.
 
Prime d'intéressement de 1 000 euros par personne, renforcement des dispositifs de plan d'épargne, stock-options pour les cadres dirigeants d'ASF et Escota... Les salariés d'ASF, APRR et Sanef ont reçu quelques cadeaux de bienvenue pour leur arrivée dans le giron des groupes Vinci, Eiffage et Abertis. « Je travaille moins et je suis payé plus », confie même l'un d'entre eux.
 
Les équipes d'APRR sont ainsi devenues actionnaires d'Eiffage à hauteur d'environ 1 %. Logique, dans un groupe où les salariés détiennent au ­total plus d'un cinquième du ­capital.
 
« Ces salariés sont toujours dans un service public mais régi par les règles du privé », résume Jean-François Roverato.  L'intégration s'est déroulée sans heurts, et le patron d'Eiffage a pris soin de consulter régulièrement les syndicats. En fait, chez APRR, seul le PDG Rémy Chardon a fait les frais de la privatisation. Il faut dire qu'il avait ouvertement soutenu l'un des concurrents d'Eiffage, le consortium mené par Autostrade. Il a rebondi depuis chez le groupe espagnol de transports de conteneurs Progosa.
 
Tous les salariés ­maintenus en poste Chez ASF, tous les salariés ont été maintenus en poste. « Un mois après le rachat d'ASF, raconte Xavier Huillard, directeur général de Vinci, nous avons organisé une convention de deux jours au cours de laquelle toutes les équipes ont été mises en présence. Les nouveaux arrivants ont rapidement pu découvrir la vision du groupe dans lequel ils entraient. » Les salariés des Autoroutes du sud de la France ont par ailleurs très largement souscrit au plan d'épargne Castor, qui leur donnait la possibilité d'acheter des actions au prix de 50 euros alors qu'elles cotaient entre 80 et 85 euros à la Bourse de Paris. Ils détiennent ainsi 11,8 % du capital de Vinci.
 
Quant à Sanef, seul le conseil d'administration a été renouvelé. « Nous avons mis en place des groupes d'échange d'expérience par thème, qui se sont rencontrés et ont travaillé ensemble très régulièrement, en France et en Espagne, précise Henri Jannet. Nous avons renforcé le plan d'épargne du groupe en souscrivant à un fond éthique. 
Partager cet article
Repost0
15 septembre 2006 5 15 /09 /septembre /2006 18:14

HARCELEMENT MORAL :

 

 

Responsabilité personnelle du harceleur et responsabilité de l'employeur non fautif

 

Le salarié qui harcèle moralement des subordonnés engage sa responsabilité personnelle à leur égard et doit leur verser des dommages-intérêts. L'employeur même non fautif n'est quant à lui pas exonéré de sa responsabilité
Cass. Soc. 21 juin 2006, nos 05-43.914 à 05-43.919, X c/ Y et a.

 

 

Les faits sont les suivants.
Un directeur salarié d'une association se livre à l'égard de ses subordonnés à des actes de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du code du travail.
Plusieurs salariés victimes de ses agissements engagent une action en réparation de leur préjudice, tant contre le directeur que contre l'association.
Les juges du fond condamnent personnellement le directeur à payer des dommages-intérêts aux victimes.
Devant la Cour de cassation, le directeur soutient que les fautes reprochées ne sont pas détachables de la mission dont son employeur commettant l'a chargé, et que ce dernier doit être seul condamné.

 

 

Partager cet article
Repost0
26 août 2006 6 26 /08 /août /2006 12:21

INTERPRETATION  ET APPLICATION DE L’ACCORD 2006-01 AU DETRIMENT DES SALARIES

L’article 4 de l’accord d’entreprise du 07 juin 2006 concerne  le réajustement de l’ancienneté de certains salariés qui auraient dû être bénéficiaire de l’article 4-1 de l’accord interentreprises du 29 octobre 2001 (Nouvelle Grille) si l’entreprise avait respecté cet accord.

La société SANEF, par courrier daté du 15 juillet et reçu en 2ème quinzaine d’août, informe les ayant droits d’une augmentation de points, variable selon les cas, ajoutés à l’indice avec un curieux effet rétroactif au 1er janvier 2006.

L’accord 2006-01, ne prévoit aucune date rétroactive.

LE SYNDICAT SUD SANEF DENONCE CETTE APPLICATION ARBITRAIRE.

 

Pour SUD SANEF l’effet rétroactif doit s’appliquer à la date précise où L’accord « Nouvelle Grille » aurait dû être appliqué. 

 

Prenons le cas, par exemple, d’un salarié qui aurait du obtenir le second indice en 2004. Il a perçu en juillet 2006, 5 points d’indice complémentaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2006. (Ce nombre de points résulte de la comparaison entre le nombre de points qu’il aurait du percevoir au regard de son ancienneté dans l’échelle et ceux qu’il a effectivement perçus au regard de l’ancienneté théorique).

Soit : 5 points* X 7 mois = 201,10€ brut (Hors majorations éventuelles)

Pour SUD SANEF l’effet report aurait dû se faire au 1er janvier 2004,

Soit : 5 points X 33 mois = 952,80 € (Brut, hors majorations éventuelles).

Soit une PERTE pour l’agent de 750,00 € (Brut, hors majorations éventuelles).

LA SANEF ultra bénéficiaire de cet arrangement !!!!

Requête auprès du Conseil de Prud’Hommes :

En sachant que 2 salariés ayant la même ancienneté, la même échelle, une ancienneté identique, SUD SANEF prouve que pour un, il a obtenu 10 points d’indices des l’application de l’accord nouvelle grille (2004), alors que pour l’autre RIEN.

SUD SANEF déposera dans les jours qui  viennent une requête auprès du Conseil de Prud’Hommes de Saint-Omer afin que l’entreprise puisse s’expliquer sur cette discrimination salariale.

Nous demandons aux organisations syndicales signataires d’entamer cette même démarche afin de rétablir dans leurs droits les salariés.

Partager cet article
Repost0
23 août 2006 3 23 /08 /août /2006 17:59

SANEF doit respecter le délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail.

 

La loi du 19 janvier 2000 prévoit un délai de prévenance de 7 jours pour tout changement des horaires de travail. Il a pour objectif de permettre aux salariés de s’organiser en cas de changement des horaires ou de prise des jours de repos.

 

 

Cour de cassation « Cass. Soc.  22 février 2006, n° 05-13460 » rappelle que ce délai de prévenance est d’ordre public. Il s’applique aux accords collectifs conclus avant l’entrée en vigueur de cette loi.

 

1 / La loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, qui a modifié la rédaction de l'article L. 212-8 du Code du travail, a inséré un septième alinéa instituant un délai de prévenance de sept jours au profit des salariés ; l'article L. 212-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, applicable au litige, ne fixait pas de délai dans lequel les salariés devaient être informés des changements d'horaires de travail, ce même article, dans sa rédaction alors applicable, renvoyant à la convention ou à un accord collectif, lequel devait comporter obligatoirement des dispositions concernant le délai dans lequel les salariés doivent être prévenus des changements d'horaires, mais sans fixer de délai légal applicable à défaut de délai conventionnel ; qu'en estimant néanmoins que le délai de prévenance de sept jours, prévu par l'article L. 212-8 du Code du travail, était applicable au litige, né de la mise en oeuvre d'un accord relatif à la réduction du temps de travail du 16 avril 1999, avant même l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, la cour d'appel d'Angers a violé les dispositions susvisées ;

 

 

2 / En vertu de l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans pouvoir déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements, et que l'article L. 132-23 du même Code énonce les conditions dans lesquelles des conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement peuvent adapter les dispositions des conventions de branches ainsi que les modalités de leur adaptation en cas d'accord postérieur ; qu'aucune de ces dispositions n’énonce que l'intervention d'une disposition législative postérieure à un accord ou convention abroge ou complète ces stipulations conventionnelles, l'article 8, V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 prévoyant au contraire que les conventions ou accords collectifs applicables à la date de publication de cette loi demeurent en vigueur ; qu'en faisant ainsi application des dispositions de l' article L. 212-9 II, alinéa 2, issues de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, et prévoyant un délai de prévenance des salariés de sept jours pour la modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, délai de prévenance dont l'institution avait été précisément écartée par les signataires de l'accord d'entreprise du 16 avril 1999, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

 

Mais attendu que s'agissant d'un délai d'ordre public destiné à permettre aux salariés de s'organiser au regard de changements proposés dans les horaires de travail ou dans la fixation des dates de prise de jours de repos, la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions le prévoyant dans la loi du 19 janvier 2000 étaient d'application immédiate ; qu'elle a pu en déduire que la méconnaissance par l'employeur du délai de prévenance de sept jours prévu par les articles L. 212-8 et L. 212-9 II du Code du travail dans leur rédaction issue de cette loi caractérisait un trouble manifestement illicite ;

 

Partager cet article
Repost0
19 août 2006 6 19 /08 /août /2006 11:23

ABSENCES EXCEPTIONNELLES POUR EVENEMENTS DE FAMILLE

 

 

Article L122-28-8 / Code Du Travail

 

Tout salarié a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale.
La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
L'application du présent article ne fait pas obstacle à celles des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables.

 

Partager cet article
Repost0
30 juillet 2006 7 30 /07 /juillet /2006 08:00

RAPPEL

article 24 Absences exceptionnelles pour événements de famille.

pour les agents mensuels

Des autorisations spéciales d'absence, non déductibles des congés annuels, et ne donnant pas lieu à retenue sur les appointements, sont accordées aux salariés à l'exclusion des auxiliaires intermittents visés à l'article 54 ci-après, dans les cas suivants :

- mariage du salarié : cinq jours ouvrés ;

- mariage d'un enfant : deux jours ouvrés ;

- mariage d'un frère ou d'une sœur : un jour ouvré ;

- décès du conjoint, d'un enfant, du père, de la mère : cinq jours ouvrés ;

- décès d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur, d'un beau parent, d'un grand parent, d'un petit-enfant du salarié ou de son conjoint : deux jours ouvrés ;

- une première communion d'un enfant ou d'un petit-enfant ou cérémonie en tenant lieu : un jour ouvré ;

- maladie grave du conjoint ou d'un enfant à charge : trois jours ouvrés (renouvelables après accord).

Pour les agents intermittents et donc payés à l’heure :

Ces journées sont proratées et payées en fonction de leur taux d’emploi

Les agents en CDD ont les mêmes droits que les agents en CDI

Partager cet article
Repost0
16 juillet 2006 7 16 /07 /juillet /2006 09:08

INFO SUD AUTOROUTES

 

 

 

Une employée de péage tuée par un automobiliste en Loire-Atlantique, le régulateur de vitesse peut-être en cause

 

NANTES (AP) -- Une employée des Autoroutes du sud de la France (ASF) a été tuée vendredi soir près de Nantes en Loire-Atlantique par une voiture qui n'a pas réussi à s'arrêter au péage, a-t-on appris samedi auprès des gendarmes de Vendée. Un problème de régulateur de vitesse est peut-être à l'origine de l'accident.

 

 

L'accident s'est produit en début de soirée aux environs de 19h. Le véhicule, un 4x4 de marque Toyota, circulait sur l'A83 dans le sens Sud-Nord. Arrivé à hauteur du péage à la sortie de l'autoroute près de Nantes, le conducteur n'a pas pu s'arrêter et a emprunté une voie dégagée. Mais il a défoncé la barrière et renversé l'employée des ASF qui traversait la file à ce moment-là. La victime, une mère de famille de 46 ans, a été tuée sur le coup. Après avoir percuté la barrière, le véhicule s'est arrêté quelques mètres plus loin. ?????

 

 

Le conducteur, un homme de 53 ans, a été interpellé. Placé en garde à vue, il a expliqué aux gendarmes que son régulateur de vitesse, qu'il avait réglé sur 130km/h, s'était bloqué. D'après les premières analyses, il n'aurait pas consommé d'alcool. Une enquête a été ouverte. Le véhicule doit maintenant être expertisé.

 

Partager cet article
Repost0
15 juillet 2006 6 15 /07 /juillet /2006 10:51

LE SYNDICAT SUD AUTOROUTES REPRESENTATIF

 

 

Par jugement du 29 juin 2006 Affaire n°06-000120 le Tribunal d’Instance de Senlis considère que le Syndicat Sud SANEF, à la date du 13 Mai 2006, fait la preuve de sa représentativité au sein de l’établissement de la SANEF Senlis et  reconnaît le droit à I'Union Syndicale Sud Autoroutes dont il est membre de procéder aux désignations autorisées par la loi.

 

 

Après avoir été contesté plus d’une dizaine de fois par la SANEF (aidée par certains délégués syndicaux) devant le Tribunal d’Instance de Senlis Amiens et Paris, LE SYNDICAT SUD AUTOROUTES est REPRESENTATIF.

 

 

Il existe maintenant 2 syndicats à la SANEF  :

 

SUD AUTOROUTES  et les autres

 

Partager cet article
Repost0
11 juillet 2006 2 11 /07 /juillet /2006 17:47

SOMMAIRE

 

 

Péages automatisés : Vitesse et Précipitation / Mieux vaut être riche et actionnaire : Page 2

 

 

Un Droit d’alerte déclenché chez APRR / Succès à répétition devant les Tribunaux : Page 3

 

 

Intéressement et Participation / la Nouvelle Viabilité / Contrôle médical au domicile : Page 4

 

 

 


EDITO – Juillet / Août 2006

 

 

« Alerte sur nos emplois »

 

 

 7 mois après leur arrivée à la tête d’APRR, Eiffage et Macquarie suscitent suffisamment d’inquiétudes au point que le 05 juillet dernier a été déclenché un DROIT D’ALERTE, événement rare dans la vie d’une Société, qui démontre généralement la profonde rupture entre une Direction et son personnel, mais qui met aussi au grand jour les risques sociaux imminents qui s’annoncent à l’horizon.

 

 

SUD Autoroutes sera bien le seul à ne pas être vraiment surpris d’un tel Droit d’Alerte, alors que notre syndicat crie depuis des mois afin qu’une prise de conscience prenne enfin forme face à la dérive sociale et aux projets obscurs de nos nouveaux patrons.

 

 

Une prise de conscience est une bonne chose, mais le retard accumulé ces derniers mois devant nos instances – CCE en tête - ne se rattrapera plus, autant en être conscient. La politique de restructuration a bien lieu, avec bien sûr la confirmation du démantèlement total de la Direction Générale à Paris, mais aussi et surtout avec sur le terrain une pression et une inquiétude hors du commun qui ravagent totalement les conditions de travail.

 

1/4

 


Dans un tel contexte la signature récente par CFTC, FO, FAT et CGC d’accords sur l’intéressement et la Participation ne s’imposaient sans doute pas puisque ces accords d’entreprise , derrière des promesses flamboyantes et souvent irréalistes, sont surtout là pour placer le rendement au centre du management d’APRR. Les résultats financiers avec des objectifs démesurés sont le signe qu’APRR va devoir réduire ses structures et donc son effectif et ce à tous les niveaux, et pas seulement au sein la seule Direction parisienne…

 

 

Ainsi nos dirigeants ont beau jeu de faire miroiter des intéressement / participation mirobolants car la seule question qui vaille est : combien d’agents seront encore présents chez APRR pour en profiter ?!

 

 

La lecture des différents articles de ce 107.SUD vous aideront à mieux comprendre ce qui se passe chez nous au quotidien, un peu de tout et beaucoup de n’importe quoi dans une société qui semble avoir perdu toute raison. La période estivale nous incite évidemment à vous souhaiter de bonnes vacances, mais le contexte qui prendra forme dans les prochaines semaines nous incitent surtout à souhaiter une rentrée placée sous le signe de la vigilance et de la réaction.

 

 


 

Péages automatisés : Quand la Direction confond « vitesse » et « précipitation »…

 

 

 

 

 


Partager cet article
Repost0

Présentation

  • : le blog sudsanef
  • : AVERTISSEMENT : La lecture de ce BLOG peut entraîner un rejet des syndicats CFTC CFDT FO CGT UNSA CGC
  • Contact

Recherche

Archives

Articles Récents