Est-il obligatoire de déclarer sa grossesse lors d’un entretien d’embauche ? Comment annoncer sa grossesse à son employeur ? Une femme enceinte peut-elle être licenciée ?
Pour répondre à ces questions, la HALDE publie un dépliant « Les conseils de la HALDE – Une grossesse sans discrimination ».
http://www.halde.fr/-Brochures-.html
Cas de récusation des conseillers prud'hommes
Tout conseiller prud'homme doit remplir correctement ses fonctions sous peine de sanctions (V. C. trav., art. L. 1442-11 à L. 1442-18).
Les cas de récusation sont prévus par l'article L. 1457-1 du Code du travail. Il s'agit :
- de l'intérêt personnel à la contestation ;
- de liens affectifs (mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage), de liens de parenté ou - d'alliance avec une partie jusqu'au cousin germain inclus ;
- de l'existence, dans l'année précédente, d'une action judiciaire, criminelle ou civile, avec une partie, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, avec ses parents ou alliés en ligne directe ;
- du fait d'avoir donné un avis écrit dans l'affaire ;
- de la qualité d'employeur ou de salarié de l'une des parties en cause.
Dossier Prud'Hommes défendu par Valère LELIEVRE :
Un jugement du Conseil de Prud'Hommes de Saint-Omer infirmé :
RECLAMATIONS SUD SANEF POUR LA REUNION DU MARDI 16 MARS 2010
RECLAMATION ° 1 : MISSIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL :
Les délégués du personnel ont pour mission de représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toutes réclamations individuelles ou collectives en matière d'application de la réglementation du travail (code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité …)
Conformément à l'article L.2315-12 du code du travail, nous demandons des réponses motivées à chacune des réclamations que nous posons.
RECLAMAION N° 2 : ASTREINTE CDD
Comment sont rémunérés les salariés CDD, mis en astreinte, en fin de journée de travail, lors d'une intervention ?
RECLAMATION N° 3 : ASTREINTE CDD
Le planning des astreintes des CDD doit-il être affiché comme celui des CDI ?
RECLAMATION N° 4 : CLIENT EN TETE-AGENCES COMMERCIALES
Suite à de nombreuses réclamations de clients, pourrait-on revoir la plage horaire de l'ouverture des agences commerciales ?
RECLAMATION N° 5 : ACCORD D ENTREPRISE
Quel est l'accord d'entreprise concernant les modalités de mise en oeuvre des contrats à durée déterminée pour la période hivernale ?
RECLAMATION N° 6 : PARKA
Le fournisseur prévoit 25 lavages d'un parka, par an. Un parka étant renouvelable tous les 8 ans, pour les agents péage (soit 3 lavages par an). Les salariés véhiculent-ils toujours une bonne image de la société ?
RECLAMATION N° 7 : PARKA
SANEF assure-t-elle encore la sécurité de ses employés ?
RECLAMATION N° 8 : INTERESSEMENT
L'intéressement sera-t-il versé comme prévu par l'accord ?
RECLAMATION N° 9 : PARTICIPATION
Peut-on connaître la date de versement de la participation ? Cette participation pourra-t-elle être débloquée sans condition ?
RECLAMATION N° 10 : AFFICHAGE (rappel)
Quand sera fait le nécessaire pour l'affichage à THELUS ?
Dernières propositions de la Direction faîte lors de cette réunion du 25 février 2010
- 6éme tranche d’Indemnité d’éloignement retirée Maintien augmentation Panier + 1 %
- Maintien augmentation Eloignement + 1 %
- Maintien augmentation générale + 0,8 % et 1 point d’indice pour toutes les échelles au 1er juillet 2010
une 3ème réunion est déjà prévue et programée...
Et chez SANEF ???
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