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30 novembre 2011 3 30 /11 /novembre /2011 12:35

la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue

 

À la question de savoir si la surcharge de travail peut caractériser la faute inexcusable de l’employeur, les juges du fond répondent une nouvelle fois par la positive, rappelant ainsi que l’employeur, tenu d’une obligation de résultat, doit en assurer l’effectivité.

Et si l’arrêt du 30 juin a connu une moins grande notoriété que celui de la Cour d’appel de Versailles, qui avait retenu la faute inexcusable de l’employeur dans le cadre d’un suicide (CA Versailles, 5e ch., 19 mai 2011, no 10/00954, JSL no 303-6), il vient cependant préciser un peu plus le périmètre de l’obligation de santé de résultat dans le cadre de la prévention des risques psychosociaux et du stress.

Cet arrêt a été rendu dans le contexte des négociations sur la pénibilité qui ont été introduites par la loi portant réforme des retraites (L. no 2010-1330, 9 nov. 2010, art 77 ;D. no 2011-823, 7 juill. 2011 ;D. no 2011-824, 7 juill. 2011). La pénibilité retenue par l’obligation légale concerne des facteurs de nature physique et matérielle et exclut la pénibilité mentale (Sénat, 16 oct. 2010, amendement no 988, voir CLCE, no 107, sept. 2011).

Rappelons également en préambule que la Cour a précisé les mécanismes régissant la faute inexcusable dans un attendu de principe aujourd’hui bien connu : « En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat notamment en ce qui concerne les accidents de travail ; [...] le manquement à cette obligation de sécurité a un caractère de faute inexcusable au sens de l’article L. 452-1 du Code de Sécurité sociale lorsque l’employeur aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; qu’il appartient à la victime invoquant la faute inexcusable de l’employeur de prouver que celui-ci, qui avait ou devait avoir conscience du danger auquel il était exposé n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. soc., 11 avr. 2002, no 00-16.535, JSL no 102-5).

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28 novembre 2011 1 28 /11 /novembre /2011 07:04
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27 novembre 2011 7 27 /11 /novembre /2011 09:42
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26 novembre 2011 6 26 /11 /novembre /2011 17:26

CFTC - FO - FAT font capoter l'élection du secrétaire du C.C.E..

Un élu CGT se présente, mais ne recueillant que 4 voix sur 9, il donne sa démission du fait qu'il n'ait pas obtenu une majorité.

Ensuite la question est de savoir qui va se présenter ?

et bien personne la CFTC - FO - FAT ayant fait capoter l'élection précédente ne présentent personne ? Va comprendre.

Il faut rappeler que les élus de Senlis de CFTC - FO - FAT présent au CCE ne sont là que grâce au bénéfice de l'âge et qu'ils ont fait barrage au syndicat SUD pour qu'il n'ait pas d'élus au CCE alors que ceux-ci avaient + de 50 % de voix des électeurs ???

On peut dire que les élus  de Senlis de CFTC - FO - FAT (syndicats modérés selon SANEF) ne sont pas et ne seront jamais à la hauteur d'un CCE amené à prendre de grande décision.

Enfin on les verra à l'oeuvre

choque-gens_-POP040.jpg

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26 novembre 2011 6 26 /11 /novembre /2011 07:39
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10 novembre 2011 4 10 /11 /novembre /2011 12:42

ARGENT.jpg

 

Le Smic sera revalorisé de 2,1 %, le 1er décembre

Vivement la NAO chez SANEF.

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10 novembre 2011 4 10 /11 /novembre /2011 12:37

 

0027-0705-1215-0832_SM.jpgUn plan 2012/2014 nous annonçant des suppressions d'emploi (250) et une réaction" fulgurante" des organisations syndicales du groupe SANEF.
Les salarié(e)s SANEF sont sur les péages et la SANEF est bloquée, plus rien ne roule...

Euh, pardon j'ai été un peu vite !

J'avais oublié la lourdeur bureaucratique à se mettre en marche, les susceptibilités des uns et des autres..............
Un rendez-vous entre organisations syndicales OUI mais pas le mercredi, pas le vendredi (RTTs), pas les vacances scolaires, pas le lundi (trop dur), surtout pas avant les réunions etc.....  Bref c'est jamais le moment.

Enfin s'il existe encore des indignés chez les autres syndicalistes, qu'ils se fassent connaître.

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9 novembre 2011 3 09 /11 /novembre /2011 18:51

 

Le Télé"CHOMAGE" sans arrêt

http://www.lavoixdunord.fr/Locales/Saint_Omer/actualite/Secteur_Saint_Omer/2011/11/09/article_le-telepeage-sans-arret-pour-camions-fai.shtml

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30 octobre 2011 7 30 /10 /octobre /2011 06:28

MARIANNE cette semaine

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3 octobre 2011 1 03 /10 /octobre /2011 07:59
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