DÉFINITION DU HARCÈLEMENT MORAL
Toute conduite abusive, de tout supérieur hiérarchique ou collègue, qui pendant une durée certaine se manifeste par des comportements, des actes, des paroles, des écrits, répétés, visant systématiquement la (les) les même(s) personne(s), portant ainsi gravement atteinte à sa personnalité, son intégrité psychique, tendant à rendre impossible le maintien de son emploi en dégradant volontairement ses conditions de travail.
Article L 231-8
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection.
Article R 711-7
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.
La faculté ouverte par l'article R. 711-6 doit être exercée de telle manière qu'elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de risque grave et imminent.
Le travail, c’est le travail mais le travailleur a droit au respect de sa vie privée même pendant qu’il est au travail sous l’autorité de son employeur.
L’article 8 de
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
Dés lors l’employeur ne peut sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même en cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur.
Actions SUD (1er semestre 2007)
SANEF Senlis :
District de Senlis
Mr CAILLIEZ Bruno : licencié pour cause de maladie parce qu’il soignait son PSORIASIS
Conseil de Prud’Hommes de Senlis : résultat
District HDA (Saint-Omer / Bethune)
Garantie de salaire : 5 salariés remettent en cause l’interprétation par SANEF de l’accord sur la réduction du temps de travail (99-2).
Conseil de Prud’Hommes de Béthune et Montreuil Sur Mer : mai 2007
Sur SANEF Amiens :
District de Wailly-Beaucamp :
MR CUVELIER Jean-Jacques licencié pour maladie. SANEF refuse de le reclasser : Prud’Hommes de Montreuil Sur Mer : Juin 2007
Sur SANEF Metz :
Plainte contre SANEF pour non assistance à personne en danger (péage).
Indice des prix à la consommation :
Sur les 12 derniers mois c'est : + 2,8%
Carburants et produits pétroliers + 19,1 %
http://www.insee.fr/fr/indicateur/indic_conj/donnees/doc_idconj_29.pdf
Chiffres forts interessants à la veille des négociations sur les salaires à SANEF.
Souhaitons que les négociateurs (SUD est exclu) n'incluent pas le G.V.T. (Glissement - Vieillesse - Technicité) dans l'augmentation salariale 2008.
Affaire à suivre
Le GVT est la part d’accroissement de la masse salariale indépendante de l’augmentation des mesures salariales globales.
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