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16 juillet 2014 3 16 /07 /juillet /2014 20:39

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PARIS, 16 juillet 2014 (AFP) - Le Conseil d'Etat a jugé mercredi qu'un
suicide ou une tentative de suicide d'un fonctionnaire sur le lieu de
travail devait en principe être reconnu comme un accident de travail, ce
qui ouvre la voie à une indemnisation de la victime ou des proches.

Dans sa décision, la plus haute juridiction administrative estime qu'un
accident survenu sur le lieu de travail pendant les horaires de service,
doit être reconnu comme un "accident de service", l'équivalent de
l'accident de travail pour les fonctionnaires, "en l'absence de faute
personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet
évènement du service".

Le Conseil d'Etat, "assouplissant sa jurisprudence antérieure, a jugé
que ces principes sont applicables au cas du suicide ou de la tentative
de suicide", indique la juridiction.

Si les faits n'interviennent pas sur le lieu de travail, ils doivent
présenter "un lien direct avec le service" pour être reconnus comme des
accidents de travail, rappelle le Conseil d'Etat.

Celui-ci avait été saisi par une fonctionnaire territoriale qui avait
fait une tentative de suicide au travail en 2009. Elle avait ensuite
demandé que cette tentative soit reconnue comme un "accident de
service". Mais cette demande avait été rejetée par la mairie qui
l'employait.

Elle avait alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux pour faire
annuler cette décision, ce qu'il n'avait pas fait, puis s'était pourvue
en cassation.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat a annulé la décision du tribunal
administratif de Bordeaux et renvoyé l'affaire devant ledit tribunal. Il
a également condamné la mairie qui employait la fonctionnaire à lui
verser 3.000 euros.

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