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28 août 2013 3 28 /08 /août /2013 08:08

Réclamation SUD-SANEF : Article L2313-1 du Code du travail :

Les élus SUD rappellent à la direction que les délégués du personnel ont pour mission, notamment, de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;

Direction : Oui mais il y a le L.4811-2  relatif au CHS.CT

 

Réclamation SUD-SANEF : Article L2313-2 du Code du Travail :

Les élus SUD rappellent à la direction que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.

Les élus SUD rappellent à la direction qu’elle doit procéder sans délai à une enquête avec le délégué et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.

Direction : OUI

 

Réclamation SUD-SANEF : POINT(S) BONUS

Le mois dernier les élus SUD demandaient les critères pour l’attribution de points bonus en énumérant : le travail effectué, la manière de servir, la ponctualité, le résultat entretient individuel …

La direction répondant : « ces critères entre autres sont examinés en effet ».

Comme rappelé ci-dessus, les délégués du personnel SUD ont pour mission de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires.

Nous demandons la liste exhaustive des critères pour l’obtention de points bonus.

Direction : NON nous ne vous donnerons pas la liste.

 

Réclamation SUD-SANEF : R.R.H.D. 2013 :

Contrairement aux dispositions légales, Sanef Senlis compte-t-elle continuer à utiliser illégalement le RRHD ?

Direction : OUI nous continuerons d’utiliser le RRHD

 

 

Réclamation SUD-SANEF : Modulés

Suite à l’accord GPEC, les modulés ont reçu un courrier individuel leur indiquant la compensation sur la perte d’heures de nuit.

Peut-on connaitre le nombre de points minimum et maximum par centre ?

Direction : NON ce nombre sera donné lors de la commission de suivi GPEC

 

Réclamation SUD-SANEF : Modulés

Suite à l’accord GPEC, les modulés ont reçu un courrier individuel leur indiquant la compensation sur la perte d’heures de nuit.

Y a-t-il eu une réelle équité sur les postes à majoration sur les années concernées ?

Direction : Les heures de nuit réellement travaillées ont été prises en compte.

 

Réclamation SUD-SANEF : Modulés

Suite à l’accord GPEC, les modulés ont reçu un courrier individuel leur indiquant la compensation sur la perte d’heures de nuit. Les heures de nuit non effectuées suite à un accident du travail sont-elles prises  en comptent dans le calcul ?

Direction : OUI les heures ont été prises en compte

 

Réclamation SUD-SANEF : Modulés

Suite à l’accord GPEC, les modulés ont reçu un courrier individuel leur indiquant la compensation sur la perte d’heures de nuit. Les heures de nuit non effectuées suite à la maladie sont- elles prises en comptent dans le calcul ?

Direction : NON Les heures de nuit réellement travaillées ont été prises en compte.

 

Réclamation SUD-SANEF : Service hivernal 2013/2014

Le C.E sera-t-il concerté concernant l’organisation de travail de la viabilité ?

Direction : OUI s’il y a un changement d’organisation du travail ;

 

Réclamation SUD-SANEF : Fifty tours

Quand aura lieu la distribution du cadeau souvenir de fifty tour ?

Direction : Septembre

 

Réclamation SUD-SANEF : Molocks

Malgré le tour de service de voirie supplémentaire mis en place le dimanche, le ramassage des molocks ne se fait toujours pas en temps et en heure, SUD réitère sa demande de créer un poste concernant ce ramassage ?

Direction : NON il y a un contrat avec une entreprise extérieur.

 

Réclamation SUD-SANEF : aires de repos négligés et prime viabilité  (Molocks) :

Quel impact peut avoir des aires de repos négligés sur le montant de la prime viabilité ?

Direction : Aucun impact, contrairement à ce qui a été dit en C.E la prime viabilité n’est plus concernée par la propreté des aires de repos.

 

Réclamation SUD-SANEF : aires de repos négligés et prime d’intéressement ( Molocks) :

Quel impact peut avoir des aires de repos négligés sur le montant de la prime d’intéressement ?

Direction : Les aires de repos négligées peuvent avoir un impact sur la prime d’interressent.

 

Réclamation SUD-SANEF : Arrêt maladie

Un agent en arrêt maladie doit il reprendre le travail avant de partir en congés payés?

Direction : NON s’il s’agit de rcongé déjà planifié et sous réserves qu’il informe sa hiérarchie.

 

Réclamation SUD-SANEF : Arrêt maladie

 Si oui, après combien de jours d’arrêt maladie ?

Direction : voir réclamation ci-dessus.

 

Réclamation SUD-SANEF : RFID (Radio Frequency Identification)

Lors de la réunion CE du 20.08.2013, la direction a remis aux membres du C.E. un document relatif à l’utilisation par Sanef du RFID, une « étiquette » comprenant une puce radio fréquence.

Une consultation à ce sujet étant prévue le 10 septembre 2013.

Les élus SUD demandent, avant toutes consultations, le recours à un expert technique (expert en technologie) et conformément à l’article L 2325-38 et suivants du Code du Travail,

Direction : NON car il s’agit seulement d’un test pour les projets des futurs péages urbains des grandes villes.

 

Réclamation SUD-SANEF : RFID (Radio Frequency Identification)

Suite à l’utilisation de cette nouvelle technologie péage, les élus SUD demandent de connaitre les conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, les conditions de travail.

Direction : NON car il s’agit seulement d’un test pour les projets des futurs péages urbains des grandes villes.

 

Réclamation SUD-SANEF : RFID (Radio Frequency Identification)

Suite à l’utilisation de cette nouvelle technologie péage, les élus SUD demandent si Sanef a établit un plan d'adaptation correspondant à cette mutation technologique.

Direction : NON car il s’agit seulement d’un test pour les projets des futurs péages urbains des grandes villes.

 

Réclamation SUD-SANEF : RFID (Radio Frequency Identification)

Pourquoi, les membres du Comité Central d’Entreprise n’ont-ils pas été informés  de la mise en place de cette nouvelle technologie péage conformément aux dispositions de  l.2323-14 du CDT ?

Direction : NON car il s’agit seulement d’un test sur l’établissement de Senlis pour les projets des futurs péages urbains des grandes villes.

 

Réclamation SUD-SANEF : NOTIFICATION :

Quand les agents recevront-ils par courrier la modification de l’appellation de leur métier ?

Direction : Septembre

 

Réclamation SUD-SANEF : Automatisation HDA

A ce jour, pourquoi la hiérarchie n'a-t-elle pas informée le personnel de l'automatisation totale  de la gare de Thérouanne à partir du 2 septembre 2013 ?

Quand le C.E sera-t-il informé de l’automatisation 24h/24h de la gare de Thérouanne ?

Direction : Le C.E a été informé.

 

Réclamation SUD-SANEF : Automatisation HDA

La gare de Thérouanne automatisée 24h/24h  sera-t-elle définitive à partir du 2 septembre 2013 ?

Direction : Oui mais selon les cas (trafic) les agents pourront travailler dans les mini-gares.

 

Réclamation SUD-SANEF :Automatisations HDA

Les gares de Thérouanne automatisée et Audo A semi-automatisée : Comment les receveurs vont-ils effectués leur quota d'heures à l'année et en effectuant quelles tâches ?

Direction : Sanef garantie aux modulés 1603 heures.

 

Réclamation SUD-SANEF : Automatisation CHEVRIERES :

A ce jour, pourquoi la hiérarchie n'a-t-elle pas informée le personnel de l'automatisation totale  de la gare de Chevrières à compter de cette fin d’année ?

Direction : Le C.E a été informé.

 

Réclamation SUD-SANEF : Automatisation CHEVRIERES :

Peut-on informer le personnel de l’automatisation 24h/24h de la gare de Chevrières ?

Quand le C.E sera-t-il informé de l’automatisation 24h/24h de la gare de Chevrières ?

Direction : Le C.E a été informé.

 

Réclamation SUD-SANEF :Automatisations CHEVRIERES :

La gare de Chevrières automatisée : Comment les receveurs vont-ils effectués leur quota d'heures à l'année et en effectuant quelles tâches ?

Direction : Sanef garantie aux modulés 1603 heures.

 

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