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12 octobre 2014 7 12 /10 /octobre /2014 18:37

Le dirigeant peut être condamné  pénalement pour non-déclaration des arrêts (fraude à la Sécurité Sociale) et pour pressions sur les salariés accidentés les incitant à rester dans l’entreprise, sur des postes aménagés (faute inexcusable de l’employeur)..........

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