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2 septembre 2013 1 02 /09 /septembre /2013 08:05

Le projet de réforme du gouvernement repose sur quatre fondements : la volonté de maintenir un système de retraite pérenne et plus juste, valoriser la pénibilité et rendre le système plus simple et plus lisible pour les assurés. Sur ce dernier point, nul doute que les Français devront déplorer un échec, au regard de la nature des mesures annoncées.

En effet, si la lisibilité n'est pas au rendez-vous la transparence ne l'est guère plus.

Incidence sur la durée de travail des salariés ?

Cette réforme va considérablement reporter l'âge de départ à la retraite à taux plein. Ces nouvelles mesures vont se  cumuler aux dispositions du décret du 2 juillet 2012 (1). L'âge légal de 62 ans n'est pas modifié, en revanche la durée de cotisation l'est indéniablement. Cela implique indubitablement un recul de l'âge de départ en retraite.

Ainsi, la durée d'assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein à partir de 2020, augmentera d'un trimestre par an et passera ainsi à 43 ans en 2035.

Année de naissance

Nombre de trimestres devant être cotisés

1958- 1959 - 1960

41 ans et 3 trimestres

1961- 1962 - 1963

42 ans (soit 168 trimestres)

1964 - 1965 - 1966

42 ans et 1 trimestre

1967 - 1968 - 1969

42 ans et 2 trimestres

1970 1971 - 1972

42 ans et 3 trimestres

1973 et les générations suivantes

au moins 43 ans (soit 172 trimestres)
(contre 166 trimestres depuis la réforme de 2012, et 165 trimestres depuis 2010)


Incidence de la réforme sur les cotisations des salariés ?

Une augmentation de la cotisation des actifs dans le cadre de tous les régimes (public, privé, indépendants) est envisagée.

  • la cotisation retraite "part salariale" passe en 2014 à 6,95%, contre 6,75% aujourd'hui (+0,15 point pour les actifs et les employeurs en 2014 et +0,05% déjà programmé par l'effet du décret de 2012), la "part patronale" passera quant à elle de 8,40% aujourd'hui à 8,55% ;
  • puis la hausse sera de 0,05 pour les 3 années suivantes, laquelle devrait s'ajouter aux hausses de 0,05 déjà programmées pour ces trois années ;

Cotisation retraite

Part salariale

Par patronale

jusqu'au 31 octobre 2012

6,65%

8,30%

du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2013

6,75%

8,40%

du 1er janvier au 31 décembre 2014

6,95%

8,60%

du 1er janvier au 31 décembre 2015

7,05%

8,70%

à compter du 1er janvier 2016

7,15%

8,80%

Quelles incidences sur les personnes retraités ?

Les majorations de pension de 10% des retraités ayant élevé 3 enfants ou plus, aujourd'hui exonérées d'impôt sur le revenu y seront désormais soumises. Selon le gouvernement, cette mesure a pour vocation de peser sur les retraités les plus aisés ayant trois enfants et plus. Pour l'heure, le gel ou la baisse des revalorisations des pensions des retraités est exclue. Toutefois, les revalorisations auront désormais lieu au 1er octobre.

Comment la pénibilité va-t-elle être prise en compte ?

Dès 2015, un compte personnel de la prévention de la pénibilité sera créé, à destination de chaque salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant son espérance de vie. Le salarié pourra cumuler des points, en fonction de son exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité (ex : manutentions manuelles de charges lourdes, vibrations, travail de nuit mécaniques, bruit) : 1 trimestre d'exposition = 1 point crédité (plafond fixé à 100 points).

L'opportunité de ce dispositif apparait amoindrie car il ne permet pas de bénéficier d'une diminution de durée d'activité mais d'action de formation en vue de réduire la pénibilité de son travail (conversion des points en trimestre de formation : 10 points = 1 trimestre).

Quelles sont les pistes dévoilées par le gouvernement pour rendre le système plus juste ?

Pour les femmes : seront validés autant de trimestres que de périodes de 90 jours de congé maternité, à compter du 1er janvier 2014.

Pour les travailleurs à temps partiel : la réforme prévoit la validation de trimestres en abaissant le seuil de 200 heures travaillées au SMIC pour valider un trimestre à 150 heures de travail, avec une possibilité de report des cotisations sur l'année suivante en cas de non utilisation pour valider un trimestre sur l'année suivante.

Pour les apprentis : l'assiette de cotisations des apprentis sera réformée en vue de leur permettre de valider à l'avenir un nombre de trimestres de retraite au moins égale au nombre de trimestres travaillés quelle que doit leur rémunération.

Pour les chômeurs : à compter du 1er janvier 2015, seront assimilées à des périodes d'assurance toutes les périodes de formation professionnelle de la même manière que les périodes de chômage indemnisé.

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