Mercredi 14 octobre 2009

INFO DROIT SOCIAL

Les indemnités de départ volontaire intégralement soumises à l'impôt sur le revenu à partir de 2010

 

Compte épargne-temps : nouvelles précisions sur la garantie des droits épargnés

Le décret du 5 octobre 2009 fixe les conditions et modalités de la garantie et de la consignation des droits épargnés par un salarié sur son compte épargne-temps.

 

Droit d'alerte du CE : la mission de l'expert-comptable s'étend aux faits postérieurs qui sont de nature à confirmer la situation économique préoccupante

La mission de l'expert-comptable s'étend aux faits de nature à confirmer la situation économique préoccupante de l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'alerte. L'employeur qui refuse de fournir à l'expert-comptable les documents réclamés, sans pour autant contester judiciairement la nature de l'intervention de l'expert, commet une faute dont il doit réparation.

Articulation entre la procédure de licenciement économique et la négociation d'une GPEC

La régularité de la consultation du comité d'entreprise sur un projet de licenciement économique n'est pas subordonnée au respect préalable par l'employeur de l'obligation d'engager tous les 3 ans une négociation portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.


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