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19 décembre 2014 5 19 /12 /décembre /2014 19:32

Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958). 

 

Les conséquences de la grève 

Le contrat de travail est suspendu, cela veut dire que toutes les obligations des parties respectives sont également suspendues.  

Si le gréviste commet un dommage à un tiers, l’employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié. 

La retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée du temps de travail.  

La retenue sur salaire pour fait de grève ne doit pas figurer sur le bulletin de paye.

 

SERVICE MINIMUM EN CAS DE GREVE - ACCORD SANEF n° 88-3

L’accord définit les effectifs indispensables et les modalités de mise en place du service minimum.

Y participent les agents dont l’activité ne peut être arrêtée sans compromettre la sécurité des personnes et des installations.

Sont appelés à rester sur les lieux de leur travail, pendant les heures normales de leur travail et tenus d’exécuter les tâches de sécurité afférentes à leur fonction :

·       Les agents prévus aux tours de la semaine d’astreinte le jour de grève.

·       Les agents chargés des liaisons radio et téléphoniques prévus au tour de service le jour de grève.

·       L’agent péage le plus ancien dans l’échelle la plus élevés prévu au tour de service de chaque gare pendant la grève.

 

ASTREINTE VIABILITE

Pendant la période de viabilité hivernale, les agents viabilité mis en service minimum sont ceux prévus au tour d’astreinte de viabilité hivernale.

24 heures avant le déclenchement de la grève une lettre est remise en main propre aux agents viabilité soumis au service minimum et fixant les conditions de leur mise à disposition.

 

ASTREINTE PEAGE :

L’agent péage astreint au service minimum doit :

·       Assurer la surveillance et le gardiennage des locaux

·       Répondre au téléphone

·       Remplir les missions de sécurité attachées à sa fonction

·       Garantir la sécurité du fonds de roulement de la gare

Assurer la prise de poste des salariés non grévistes ainsi que leur fin de poste, les contrôles du fonds de roulement de la gare et le passage des consignes à son successeur.

24 heures avant le déclenchement de la grève une lettre est remise en main propre aux agents péage soumis au service minimum et fixant les conditions de leur mise à disposition.

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