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18 octobre 2013 5 18 /10 /octobre /2013 13:04

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En cas d’atteinte aux droits ou aux libertés

Si un délégué du personnel (DP) constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, une atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles dans l’entreprise, non justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l’employeur (c. trav. art. L. 2313-2).


Cette atteinte peut notamment résulter d’une discrimination [voir Discriminations (interdiction des)*] ou de faits de harcèlement sexuel* ou de harcèlement moral* (c. trav. art. L. 2313-2).

Suite à l’envoi aux responsables d’une société de lettres anonymes comportant des renseignements démontrant que leur auteur avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise, cette dernière a demandé à son service informatique de contrôler les postes informatiques de salariés susceptibles d’avoir eu accès à ces informations afin de rechercher l’auteur des courriers anonymes. Les DP, estimant qu’il y avait eu atteinte aux libertés individuelles, ont saisi le conseil de prud’hommes afin qu’il soit ordonné à l’employeur de procéder avec eux à une enquête relative aux conditions de consultation des messageries électroniques des salariés concernés, ce qui a été validé dans le cadre du droit d’alerte des DP (cass. soc. 17 juin 2009, n° 08‑40274, BC V n° 153).

Procédure

Enquête de l'employeur - L’employeur doit procéder sans délai à une enquête avec le DP et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation (c. trav. art. L. 2313-2).

Un délai de 19 jours a été jugé trop long. En l'espèce, un délégué du personnel a pu saisir les juges après 8 jours d’inaction de l'employeur (cons. prud'hommes, Angers 28 janvier 2013, n° 12/00926). 

Saisine du juge par le DP - En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l’employeur ; le salarié, ou le DP si le salarié intéressé averti par écrit ne s’y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui statue selon la forme des référés.

Le juge peut ordonner toutes mesures pour faire cesser cette atteinte et assortir sa décision d’une astreinte.

Imputation sur les heures de délégation

Le DP est dans l’exercice de sa mission lorsqu’il dénonce devant le conseil des prud’hommes la discrimination dont il est lui-même l’objet. Les heures ainsi passées par le DP doivent s’imputer sur les heures de délégation* (cass. soc. 26 mai 1999, n° 97-40966, BC V n° 238).

 

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