Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
16 octobre 2013 3 16 /10 /octobre /2013 07:52

 

Le Conseil d’Etat se penche sur un litige entre la Sanef et un dépanneur suite à la modification d’une concession

 

Mercredi 16 octobre 2013, le Conseil d’Etat examine le recours de la Sarl Rapidepannage 62 tendant à annuler le décret n°2012-1063 du 17 septembre 2012 approuvant le onzième avenant…

 

justice.jpg

 

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Présentation

  • : le blog sudsanef
  •   le blog sudsanef
  • : AVERTISSEMENT : La lecture de ce BLOG peut entraîner un rejet des syndicats CFTC CFDT FO CGT UNSA CGC
  • Contact

Recherche

Archives

Articles Récents