Mercredi 21 janvier 2009
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Lors de la réunion DP du 20 janvier 2009, il a été refusé de prendre en compte les réclamations DP de SUD (pourtant envoyé le 14/01/09).
Réclamation 1 :
Planification des heures de délégation
L’accord 2008-3 signé par l’ensemble des organisations syndicales (sauf SUD et
CGT) demande aux partenaires sociaux signataires d’anticiper et de planifier leurs heures sociales. Cette planification étant à l’encontre du droit des délégués et définis aux articles L2143-13
et s. L2315-1 et s. L2325-6 et suivant du Code du Travail.
l'entreprise compte-t-elle imposer aux délégués SUD et CGT les jours heures et
prises de délégation ?
Comment les délégués SYNDICAUX - DP – CE – CHSCT peuvent librement exercer leur
fonction s’ils doivent préalablement avertir et rendre des comptes ?
Réclamation 2 :
Délégués du Personnel RI + accord 2008-3
l'entreprise a décidé « unilatéralement » de planifier les postes en délégation des délégués lors
des réunions planifiées (DP CE CHS.CT).
Ces RI se voient donc ce jour là obligatoirement interdit de majorations puisqu’ils sont pointés
automatiquement de jour.
N’y a-t-il pas là une discrimination ?
Réclamation 3 :
Règlement intérieur
Quand a été établi le nouveau règlement intérieur ?
Pourquoi celui-ci n’est il pas daté ?
Quelles sont les raisons l’ensemble des salariés ne l’ont pas reçu et notamment les agents en longue
maladie ?
Réclamation 4 :
Reclassement de salariés
Combien y a-t-il eu de reclassement d’agent en 2008 ?
1. Suite à un accident du
travail ?
2. Suite à une maladie
professionnelle ?
3. Suite à une maladie
non professionnelle ?
Réclamation 5 :
Locaux syndicaux :
L’Article L2142-10 du Code du Travail précise que les sections syndicales peuvent inviter des personnalités
syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8.
Ce droit s’applique-t-il également à SUD pour son local de Péronne et Saint-Omer ?
Réclamation 6 : Droit
Individuel de Formation
1. Quand les salariés seront-ils informés de leur nombre d’heures DIF conformément à l’article L6323-7 : L'employeur informe chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit
individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnés à l'article L. 6323-3.
2. Combien d’heures DIF
disposerait un salarié temps complet ayant une ancienneté de plus de 6 ans n’ayant jamais utilisé son DIF et n’ayant pas été absent ?
Réclamation 7 :
Salaires :
Un tableau des dates de versement des salaires sera-t-il diffusé ?
Réclamation 8 :
Bulletin de salaire :
SUD demande que sur la fiche d paie réapparaisse les dates des éléments variables afin de pouvoir contrôler
correctement sa paie.
Réclamation 9 :
Préavis de grève :
Grève du 19 décembre : est-il nécessaire de poser un préavis de grève pour des négociations
obligatoires. SUD sera-t-il exclu de ces négociations ?
Réclamation 11 : Prérogative DP :
Pourquoi les DP n’ont-ils pas reçu le résultat du vote concernant le licenciement du receveur 3x8 du district
de SENLIS suite aux pages 4290 et 4291 consultation de la réunion mensuelle du 21 octobre 2008 ?
Réclamation 12 :
Panier de Chantier :
Peut-on rappeler les règles du paiement du panier de chantier ?
Quand celui-ci est accordé ou pas aux salariés
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