CONTROLE DU SALARIE EN ARRET MALADIE : QUID DES HORAIRES ?

Pour un contrôle efficace, les médecins de la sécurité sociale et de l'employeur doivent veiller à visiter le salarié malade aux heures prévues par le médecin traitant.
Mention des heures de « sorties autorisées »

Dans les 48 h suivant son arrêt, le salarié doit envoyer à sa CPAM et à son employeur le formulaire d'arrêt de travail établi par son médecin traitant. Outre la durée de l'arrêt, ce document indique notamment l'adresse du lieu de repos du salarié et les heures durant lesquelles il est autorisé à sortir. En pratique, deux possibilités : le médecin coche la case limitant les heures de sortie aux tranches horaires admises par la sécurité sociale (de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h) ou il indique la mention « sorties libres ».

LA DECISION APPARTIENT AU MEDECIN TRAITANT

Dans une affaire récemment jugée opposant un salarié à la sécurité sociale, les juges ont estimé que la mention « sorties libres » inscrite dans l'avis d'arrêt de travail fait partie de la prescription du médecin traitant. Il ne peut donc pas être reproché au salarié de s'y conformer (même si le médecin traitant n'a pas justifié des circonstances de son choix). Conséquence : la sécurité sociale ne peut reprocher au salarié d'avoir été absent de son domicile lors de la visite inopinée du médecin contrôleur et lui suspendre ou lui supprimer, pour cette raison, le versement des indemnités journalières dues pour les jours restants de son arrêt de travail. En toute logique, cette argumentation devrait aussi s'appliquer au contrôle médical initié par l'employeur dans le cadre de la contre-visite patronale.

EN CAS DE CONTRE-VISITE PATRONALE

Conditions générales.

La loi de mensualisation, comme de nombreuses conventions collectives, prévoit la possibilité pour l'employeur de faire effectuer par un médecin désigné par lui une contre-visite médicale pour contrôler la réalité ou le bien-fondé de l'arrêt maladie. Lorsque ce médecin- contrôleur conclut à l'absence de justification, l'employeur peut cesser de verser au salarié le paiement des indemnités complémentaires de maladie. C'est la seule sanction que l'employeur peut prendre. De plus, si l'arrêt de travail est considéré comme injustifié, il doit transmettre l'avis de son médecin contrôleur à la CPAM.

En cas d'absence du salarié.

Jusqu'à présent, pour ne pas être privé de ses indemnités, le salarié absent de son domicile lors de la contre-visite patronale devait prouver que son absence était justifiée par un motif légitime (ex. : consultation chez un médecin, séance de rééducation prescrite par le médecin traitant). Aujourd'hui, une certitude : cette situation ne concerne plus que le salarié absent en dehors des tranches horaires autorisées par son médecin traitant.

Source. Cass. soc. 9 mars 2006, n° 388 FSP.

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