INFORMATIONS JURIDIQUES

8 dossiers de salariés sous CDD à APRR ont été déposés auprès des Prud'hommes de DIJON, il y a deux mois, ces 8 dossiers ont été défendus par SUD, les 8 salariés sous CDD ont récemment eu gain de cause et ont obtenu chacun la requalification des contrats CDD en contrat CDI sur la période considérée, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de licenciement, une indemnité de Préavis, CP afférents au préavis et article 700.

La Société n'a pas fait appel de la décision et a réglé les sommes dues à chacun. Fort de ce résultat SUD Autoroutes entend bien poursuivre son initiative afin de défendre au mieux un personnel qui après avoir rendu tant de service à la Société APRR a été rejeté sans ménagement par cette dernière. Rappelons par ailleurs que durant des années, APRR faisait miroiter un hypothétique emploi en CDI à ce personnel afin de le maintenir dans son giron et pouvoir en user à sa guise.

Les tribunaux reconnaissent donc des cas nombreux de « licenciements sans cause réelle et sérieuse » aux APRR, ce qui contredit pleinement l'image très lisse que voudrait afficher nos Directions. SUD ajoute que si nous en sommes arrivé à une pareille extrémité, c'est aussi sans doute parce qu' APRR refuse obstinément la mise en place d'une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences ambitieuse et suffisamment en amont comme l'avait demandé et le demande encore SUD. Cette gestion sociale calamiteuse par APRR du personnel fidélisé en CDD va sans aucun doute se propager aux contrats CDI avec tous les dégâts que cela suggère, les premiers signes avant-coureur commence à arriver : restructuration des Directions Centrales (licenciements, mutations, démissions,...) dans une totale opacité (isolement des salariés pour mieux les broyer), accélération de l'automatisation des péages avec des objectifs d'automatisation de plus en plus démesurés, regroupement des districts, postes non remplacés en patrouille, réorganisation larvée de la filière Viabilité, etc.

Que chacun comprenne à SANEF que le peu de considération qu'auront reçu nos ex-collègues en CDD sera hélas d'actualité lorsque notre nouvelle Direction  (en binôme avec certains syndicats) décidera à très court terme de s'en prendre à l'effectif en CDI.

jeudi 1er juin 2006

Il est bon, tout d’abord, de rappeler que les syndicats CFDT, CGT, FAT-UNSA et CGC, sont par signature d’un accord inter-semca du 14 avril 2006, responsables de l’éclatement des négociations salariales dans chaque entreprise.

Nous les avons averti des risques d’un tel éclatement  pour les salariés d’avoir des augmentations et primes différentes dés lors que vous soyez à SANEF ou APRR, ASF, AREA, ESCOTA, ATMB.

La SANEF propose aux « syndicalistes » la signature d’un accord portant sur 2 points :

o        1,53% d’Augmentation de la valeur du point,

o        Bonus exceptionnel de 200 €.

Sur APRR le syndicat SUD Autoroute a obtenu :

o        1,8 % au 1er janvier 2006

o        1 point d'indice au 1er juillet 2006 pour les Echelles 6-7-8 et 9A

o        Bonus exceptionnel de 1000 €.

(Pour information : la prime de 1000 € pour ceux qui ne prennent pas l'option du placement sera virée sur le compte bancaire le 30 juin 2006 et apparaîtra sur le bulletin de salaire de juillet 2006.

ET PENDANT CE TEMPS LA, QUI CE SOUCIE DES

CONDITIONS DE SECURITE ET DE TRAVAIL ?

CONTROLE DU SALARIE EN ARRET MALADIE : QUID DES HORAIRES ?

Pour un contrôle efficace, les médecins de la sécurité sociale et de l'employeur doivent veiller à visiter le salarié malade aux heures prévues par le médecin traitant.
Mention des heures de « sorties autorisées »

Dans les 48 h suivant son arrêt, le salarié doit envoyer à sa CPAM et à son employeur le formulaire d'arrêt de travail établi par son médecin traitant. Outre la durée de l'arrêt, ce document indique notamment l'adresse du lieu de repos du salarié et les heures durant lesquelles il est autorisé à sortir. En pratique, deux possibilités : le médecin coche la case limitant les heures de sortie aux tranches horaires admises par la sécurité sociale (de 10 h à 12 h et de 16 h à 18 h) ou il indique la mention « sorties libres ».

LA DECISION APPARTIENT AU MEDECIN TRAITANT

Dans une affaire récemment jugée opposant un salarié à la sécurité sociale, les juges ont estimé que la mention « sorties libres » inscrite dans l'avis d'arrêt de travail fait partie de la prescription du médecin traitant. Il ne peut donc pas être reproché au salarié de s'y conformer (même si le médecin traitant n'a pas justifié des circonstances de son choix). Conséquence : la sécurité sociale ne peut reprocher au salarié d'avoir été absent de son domicile lors de la visite inopinée du médecin contrôleur et lui suspendre ou lui supprimer, pour cette raison, le versement des indemnités journalières dues pour les jours restants de son arrêt de travail. En toute logique, cette argumentation devrait aussi s'appliquer au contrôle médical initié par l'employeur dans le cadre de la contre-visite patronale.

EN CAS DE CONTRE-VISITE PATRONALE

Conditions générales.

La loi de mensualisation, comme de nombreuses conventions collectives, prévoit la possibilité pour l'employeur de faire effectuer par un médecin désigné par lui une contre-visite médicale pour contrôler la réalité ou le bien-fondé de l'arrêt maladie. Lorsque ce médecin- contrôleur conclut à l'absence de justification, l'employeur peut cesser de verser au salarié le paiement des indemnités complémentaires de maladie. C'est la seule sanction que l'employeur peut prendre. De plus, si l'arrêt de travail est considéré comme injustifié, il doit transmettre l'avis de son médecin contrôleur à la CPAM.

En cas d'absence du salarié.

Jusqu'à présent, pour ne pas être privé de ses indemnités, le salarié absent de son domicile lors de la contre-visite patronale devait prouver que son absence était justifiée par un motif légitime (ex. : consultation chez un médecin, séance de rééducation prescrite par le médecin traitant). Aujourd'hui, une certitude : cette situation ne concerne plus que le salarié absent en dehors des tranches horaires autorisées par son médecin traitant.

Source. Cass. soc. 9 mars 2006, n° 388 FSP.