LETTRE OUVERTE d’un salarié SANEF licencié
aux délégués syndicaux élus ce DP et chsct de SANEF et notamment
l’établissement de SANEF Amiens en mai 2006 et mars 2007
Lors de mon accident cardiaque survenu sur mon lieu de travail et pendant mes heures de travail
le 15 mai 2006, aucun des syndicats « dits »représentatifs CGT, CFDT, UNSA, ni même les délégués et représentants du CHSCT de l'époque n'ont voulu me défendre pour faire reconnaître le
caractère professionnel de mon accident, certains ont même dit « il n'est pas de chez nous qu'il se
démerde ».
SANEF a contesté auprès de la caisse de sécurité sociale de Boulogne sur mer afin que cet
accident ne soit pris sur le compte de l’employeur.
Aujourd'hui, après plus de 3 ans de procédure et de lutte contre la sécurité sociale, SANEF, et le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) de Boulogne sur mer, ce dernier a
reconnu par jugement du 11 septembre 2009 l' ACCIDENT DE TRAVAIL dont j'ai été victime le 15 mai 2006
SANEF pour sa part, mise en cause pendant toute la procédure par le tribunal a fourni des
conclusions relatant des dires mensongers et inexactes sur mon travail des 25 dernières années et du jour de l'accident, (Méfiez vous si cela devait vous arriver, surtout de vos collègues
qui témoignent pour un éventuel avancement).
Grâce au syndicat SUD, j'ai obtenu gain de cause et justice et OUI!!!
Sud ne m'a pas demandé, ni regardé si j'étais rouge, jaune, bleu ou vert, Non SUD a défendu, qui comme je le crois est le rôle
principal d'un syndicat de défendre un salarié qui travaillait pour un autre établissement certes mais qui reste le même employeur (à savoir la SANEF).
Je regrette profondément que certains d'entre vous se regardent le nombril et sont fiers de
dire à leur famille qu'ils défendent les salariés. (En signant des accords qui ne profitent qu'à eux même).
J'ai bien connu(en 25 années de SANEF) les élections de copinage et d'intérêts personnels pour certains des délégués élus ou non, cela ne m'étonne pas, vos agissements qui ne défendent pas les
salariés qui vous font confiance sont tout simplement honteux.
SUD a su m'aider quand je baissais les bras, car 3 ans de procédure c'est très long et ce n'est pas terminé puisque SANEF m'a
licencié le 15 mars 2007 sans vouloir me reclasser loyalement puisqu'elle ne m'a proposé qu'un poste à temps partiel (25h) sur REIMS, comme femme de ménage ... en réunion CE de l'époque,
vous avez approuvé avec les ressources humaines et son directeur.
Encore une fois personne n’a bougé pour me défendre sauf SUD !
A ce jour, le syndicat FO déclare dans un trac la fin des péages en 2013 avec la mise en place du FREE FLOW et reconnait que la direction, je cite : « Enfin, tombe le masque ».
Il vous a fallu du temps pour vous apercevoir de la réalité et de vous faire « rouler dans la farine » par une direction qui ne pense que FRIC et ACTIONNAIRES.
Comme d'habitude, certains d’entre vous réussiront ou seront promus à coup de promesses ou de
signatures bidon, il faut rappeler que vous êtes des salariés protégés par vos mandats de délégués syndicaux, mais méfiez vous une alliance syndicale avec la direction peut vous desservir..
Non Mesdames et Messieurs les délégués, je ne vous remercie pas, Oui je suis scandalisé de vos comportements qui perdurent puisqu’une déléguée CFTC de Senlis a récemment témoigné contre une
receveuse licenciée, en soutenant les ressources humaines aux Prud'hommes.
Ne soyons donc pas étonnés des résultats actuels, de vos agissements qui vont dans le sens du HIT SANEF et d'ouvrir les portes du licenciement de vos collègues et des travailleurs
honnêtes qui vous ont fait confiance malheureusement.
Défendre les salariés doit être le seul intérêt d'une organisation syndicale.
Un tract de F.O. nous annonce :
DECLARATION DE LA DIRECTION : "2013 FIN DES
PEAGES"
Selon ce syndicat, ce jeudi 1er octobre 09, les syndicats (sauf SUD) étaient conviées à négocier un accord relatif à la gestion des emplois et à l'accompagnement de la mobilité interne.
Sans entrer dans le détail, cet accord doit permettre à la direction d'adapter les salariés à l’évolution de leur emploi.
F.O. déclare :
C'est dans ce contexte que notre direction a enfin tombé le masque, nous savions déjà que la filière péage n'était plus créatrice d'emploi. Mais
aujourd'hui nous savons que, SEUL LES GRANDES GARES BARRIERES, accueilleront les derniers péagers.
C'est dans ce contexte et d'ici fin 2009, que SANEF espère nous présenter des projections sur les effectifs et les nouveaux emplois que créerait la mise en place du FREE-FLOW.
Pour SUD SANEF, c'est très clair : SANEF va se dépêcher de signer des accords autorisant la suppression d'emploi au péage avec la complicité de délégués syndicaux actuellement
présents et notamment les délégué(e)s CFTC CFDT FO UNSA CGC.
Ces mêmes délégué(e)s qui ont déjà fait tant de mal pour
l'emploi péage.
En effet en 2010 auront lieu les élections professionnelles chez SANEF et avec la nouvelle loi sur la représentativité, le paysage syndical risque de
changer.
Certains délégués syndicaux (susnommés) risquent de perdre leur confort, leurs syndicats risquant de n'être plus représentatifs, tandis que d'autres pourraient apparaitre au niveau central et notamment SUD que la direction ne veut surtout pas voir et qu'elle combat depuis de nombreuses années parce que SUD dit la vérité et se bat seul pour préserver l'emploi et les conditions de travail.
L’avenir nous le dira et ce sera aux salariés (ceux qui resteront) de nous le dire.
L’employeur peut, par une clause du contrat dite d’exclusivité, exiger que le salarié n’exerce son activité que pour lui. Toutefois, une telle clause porte atteinte au principe de libre exercice d’une activité professionnelle. C’est pourquoi elle n’est admise que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240). La même solution doit être étendue à l’égard d’une clause qui subordonne la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle à une autorisation préalable de l’employeur.
En l’espèce, un contrat à temps partiel stipulait que la salariée avait la possibilité d’exercer d’autres activités professionnelles, pour son compte personnel ou chez un autre employeur, dans la limite des dispositions légales relatives au cumul d’emplois, à la condition d’obtenir au préalable l’accord exprès de l’employeur. La salariée s’engageait également à communiquer, en cas de cumul d’emplois, à la fin de chaque mois, le montant des rémunérations perçues au titre de l’autre activité, afin que le calcul des cotisations de sécurité sociale plafonnées puisse être proratisé.
La salariée est licenciée notamment pour avoir contracté avec un autre employeur sans autorisation préalable et ne pas avoir communiqué le montant des rémunérations perçues au titre de ce nouvel emploi.
À l'instar des juges du fond, la Cour de cassation estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Pour elle, la clause qui a été violée n’est pas licite car :
– la clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché ;
– l’employeur ne rapporte pas la preuve que cette clause était justifiée en son principe par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. La clause est donc abusive en ce qu’elle subordonnait la possibilité pour la salariée engagée à temps partiel d’exercer une autre activité professionnelle à l’autorisation préalable de son employeur.
En d’autres termes, la clause obligeant le salarié à demander l’autorisation à son employeur d’exercer une autre activité professionnelle est abusive.
Par ailleurs, les Hauts Magistrats précisent que même en présence d’une simple obligation d’information, l’employeur ne peut envisager une sanction qu’après avoir sans succès mis en demeure le salarié de se mettre en conformité avec la réglementation du travail.
Cass. soc., 16 sept. 2009, n° 07-45.346, Sté Ame'ric c/ Lavergne
La clause par laquelle l'employeur soumet le salarié à temps partiel à une autorisation préalable pour exercer une autre activité n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché
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